Guide de l'auteur libre

Guide de l'auteur libre admin ven 16/06/2017 - 13:52

Ce guide contient toutes les informations utiles pour comprendre vos droits en tant qu'auteur, ou pour comprendre les droits des auteurs que vous utiliserez.

Nous allons également détailler certaines questions complexes qui se posent lors de la gestion d'un projet comprenant plusieurs licences ainsi que les solutions aux problèmes rencontrés dans ce genre de cas.

Gérer ses droits

Gérer ses droits Harmonie mar 13/06/2017 - 14:00

Pour gérer ses droits, l'identification et leur application de ceux-ci sont nécessaires. Puis, la question du titulaire des droits en présence se posera. Ces deux premières parties reposent sur la possibité de prouver la titulaire du droit c'est-à-dire les moyens de preuve.

Les droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle Harmonie mar 13/06/2017 - 15:47

Tout logiciel est susceptible d’être protégé par des droits de propriété intellectuelle.

Les droits de propriété intellectuelle se décomposent en différentes branches : d’un côté la propriété littéraire et artistique qui permet la constitution de monopoles d’exploitation dès la création de l’objet de la protection (ex : œuvre de l’esprit), de l’autre côté la propriété industrielle qui repose sur l’obtention de titres après avoir suivi une procédure de dépôt auprès d'un organisme habilité (ex: INPI).

La propriété littéraire et artistique est composée par :

  • le droit d’auteur : l’auteur d’une œuvre de l’esprit (création de forme originale) dispose d’un monopole d’exploitation exclusif sur celle-ci. Il est titulaire de droits patrimoniaux (droit d’exploiter l’œuvre) et d’un droit moral (droit au respect de son nom, sa qualité et son œuvre) ;
  • les droits voisins : droit des artistes-interprètes, droit des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes  (non-détaillés ici car ne concernent pas le logiciel)
  • le droit sui generis des bases de données : protège les investissements du producteur de la base de données qui a le droit d’interdire l’extraction de tout ou partie du contenu de la base.

La propriété industrielle :

  • le droit des marques : la marque est un titre de propriété portant sur un signe distinctif (ex : logo, nom). La durée de protection est de 10 ans (renouvelable indéfiniment) ;
  • le droit des brevets : le brevet est un titre de propriété portant sur une invention. La durée de protection est de 20 ans à compter du jour du dépôt. Une fois que le est brevet est tombé, l’invention est considérée comme étant dans le domaine public ;
  • le droit des dessins et modèles : protège l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit (texture, contours, couleurs, matériau, forme, lignes etc.)  (non-détaillés ici car ne concernent pas le logiciel)

Le logiciel entendu au sens strict : code source, code objet, documentation associée (cahier des charges, dossiers de spécifications fonctionnelles...) est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction, traduction, modification ou tout arrangement ne peut être réalisé sans l’accord préalable de l’auteur (sauf pour des raisons d’interopérabilité).

Le logiciel peut être commercialisé sous une marque, laquelle ne pourra pas être utilisée par un tiers dans la vie des affaires pour des produits identiques ou similaires, sans autorisation préalable du titulaire des droits. Le logiciel peut faire l’objet d’un brevet ou intégrer un/ des composants faisant eux-mêmes l’objet d’un brevet, cependant, l’Office européen des brevets refuse de délivrer des brevets sur des logiciels "en tant que tels", à la différence des Étates-Unis où c’est une pratique courante.

À ces droits de propriété intellectuelle s’ajoute le droit des contrats, l’autorisation du titulaire des droits se matérialise au travers la conclusion d’un contrat de licence par lequel il concède un certain nombre de droits limitativement énumérés (tout ce qui n’a pas été concédé est considéré comme retenu). Ce contrat définit le périmètre des libertés accordées à l'utilisateur ayant accepté la licence.

Titularité des droits

Titularité des droits Harmonie mar 13/06/2017 - 14:53

Cette question importe puisque seule la/les personne(s) titulaire(s) de droits de propriété intellectuelle sur la création peu(ven)t choisir les modalités de son exploitation. La titularité des droits de propriété industrielle est simple puisque cette dernière repose sur l'attribution d'un titre par une autorité publique (ex : marques, brevets). Le déposant est réputé comme étant le titulaire des droits et celui-ci pourra par la suite vendre (céder) ses droits. 

 En ce qui concerne le droit d'auteur (auquel le logiciel est soumis), le principe général est que l'auteur d'une œuvre est titulaire des droits du simple fait de la création de celle-ci (sous réserve d'originalité). Néanmoins la qualification de l'œuvre aura une influence sur le titulaire des droits.

Des contraintes liées au statut de l'auteur

Des contraintes liées au statut de l'auteur Harmonie ven 04/08/2017 - 14:54

La loi prévoit 3 hypothèses dans lesquelles l'auteur peut être amené à créer dans son travail :

L'auteur est salarié ;

L'auteur est fonctionnaire ;

L'auteur créé son œuvre dans le cadre d'un contrat de commande.

L'auteur salarié

Le sort des œuvres doit être distingué selon qu'il s'agisse ou non d'une œuvre logicielle. Dans cette dernière hypothèse, un régime similaire à celui  des brevets en conférant automatiquement les droits à l'employeur. Ces dispositions ne s'appliquent qu’aux employés au sens strict, ne sont pas concernés les stagiaires et les travailleurs indépendants (freelancers) en sont exclus.

Le régime des logiciels déroge au droit d'auteur classique. L'article L113–9 alinéa 1er du CPI dispose, en effet, que « sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits sur les logiciels et leur documentation créés par un employé dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de son employeur sont dévolus à ce dernier qui est seul habilité à les exercer ».

Cette solution est identique pour les agents de l'État, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.

La dévolution automatique des droits de l'auteur du logiciel au profit de l'employeur, dans les conditions énumérées par la loi, suppose obligatoirement l'existence d'un contrat de travail (ou l'existence d'une œuvre collective, mais il s'agit alors d'un autre régime). Pour les autres catégories de personnel, il est nécessaire d'organiser une cession de droits expresse par voie contractuelle.

Enfin, aucun régime spécial ne s'applique pour toute œuvre non logicielle. Le droit commun s'applique et l'auteur (ou l'initiateur dans le cas d'une œuvre collective) est seul titulaire des droits d'auteur inhérents à l'œuvre.

L'employeur est donc la seule personne habilitée à choisir ou à changer de licence. Cet effet peut être bénéfique au logiciel lorsque la société a une politique claire de reversement, puisque la société disposera l'ensemble des droits sur les logiciels produits par ses employés qu'elle pourra gérer à sa guise. Être en mesure de changer la licence des logiciels, (ou tout autre œuvre de l'esprit protégée), permet également de redéfinir la stratégie de l'entreprise à tout moment.

Dans cette situation, l'employeur est et reste le seul contractant vis-à-vis des autres briques logicielles et des licences préexistante. En cas de contrefaçon ou de violation contractuelle, seule sa responsabilité sera engagée par des tiers. Son salarié est un tiers dans la relation contractuelle. Toutefois ses actions seront susceptibles d'être qualifiées de fautes professionnelles sanctionnables uniquement par l'employeur.

L'auteur fonctionnaire

À l'exception des logiciels où la cession répond aux mêmes règles pour tous les salariés (voir ci-dessus cf. partie précédente : L'auteur salarié), les fonctionnaires connaissent depuis la Loi DADVSI un système dérogatoire rejoignant en partie le droit commun.

Cette loi ajoute une série de dispositions précisant qu'un auteur reste toujours titulaire de ses droits, mais qu'un aménagement est opéré en faveur de « l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des autorités administratives indépendantes dotées d'une personnalité morale et de la Banque de France ». Le fonctionnaire restera donc titulaire des droits sur ses œuvres, sauf « à propos des œuvres créées par leurs agents dans l'exercice de leur fonction ou d'après les instructions reçues ».

Il y a une cession de plein droit, à la collectivité publique du droit d'exploitation de l'œuvre créée par un agent de l'État dans l'exercice de ses fonctions ou d'après des instructions reçues « dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public ». Le droit moral de l'auteur se voit limité à un simple droit de paternité relevant des droits moraux des droits d'auteur. À l'instar du régime des œuvres logicielles, le droit au respect de l'intégrité de l’œuvre est très limité voire inexistant.

Au surplus, l'auteur jouira d'un intéressement lorsqu'une exploitation d'une œuvre qui n'était pas destinée à être commercialisée, dégage tout de même des bénéfices.

L'auteur lié par un contrat de commande

Le contrat de commande est la situation dans laquelle  un auteur est payé par une personne pour  créer une œuvre, logicielle ou non, à la demande d'une personne qui le paie pour ceci.

Il est préférable de prévoir contractuellement la titularité des droits doit être prévue dans le contrat. Cette stipulation contractuelle permettra de régler le problème de la gestion des droits sur les œuvres logicielles (ou facilitera l'attribution pour les autres cas) même si le juge appréciera dans les faits la qualité d'auteur à l'aune de l'activité créatrice.

En dehors de précisions spécifiques, les droits seront donc dévolus à celui qui revêtira la qualité d'auteur. Les critères d'appréciations sont vraiment posés au cas par cas. Le créateur devra disposer d'une certaine indépendance et 'initiative de la part du créateur pour se voir reconnaître la qualité d'auteur.

Inversement, celui qui ne fait que suivre des consignes strictes n’aura pas la qualité d’auteur. L’auteur sera alors la personne instigatrice (ayant donné les instructions).

Les contraintes liées à la personne de l'auteur

Les contraintes liées à la personne de l'auteur Harmonie ven 04/08/2017 - 14:52

L'œuvre d'un mineur

L'auteur est celui qui crée l'œuvre originale : enfant, adulte, peu importe. La question est ensuite de savoir qui peut décider de la soumission de l'œuvre sous licence libre (ou tout autre contrat de droit d'auteur) : le mineur ou le représentant légal ? Le droit d’auteur a deux composantes : le droit moral et le droit patrimonial. (Qui ont eux mêmes des subdivisions) La réponse est alors à traiter en deux temps, concernant le droit moral de l’auteur et concernant le droit patrimonial de l’auteur. En tant qu'auteur, le contrat est soumis à l'autorisation par écrit de l'auteur lui-même : c'est une disposition protectrice qui trouve sa source dans le droit moral de l'auteur (par exemple le droit de divulgation de l’œuvre, ou le droit à la paternité).

Mais, en tant qu'incapable mineur, l'enfant ne peut pas exploiter son œuvre ou en disposer autrement (ces actes sont liés aux droits patrimoniaux de l’auteur) : c'est un engagement qui dépasse les seuls actes de la vie courante, et qui doit donc être confié à ses représentants.

Ainsi, pour mettre sous licence libre l'œuvre d'un mineur (ou d'un quelconque incapable), il faut réunir les deux signatures : celle de l'auteur et celle de son représentant (en général, les parents du mineur).

L’ œuvre d’un majeur sous tutelle

L'application est vraisemblablement la même en ce qui concerne les majeurs sous tutelle (et leur tuteur) que pour les mineurs. Pour mettre sous licence libre l'œuvre d'un majeur sous tutelle, il faut réunir les deux signatures : celle de l'auteur et celle de son représentant (ici, le tuteur).

L’œuvre d’un majeur sous curatelle

Un majeur en curatelle peut librement consentir des licences (libres ou non) sur ses créations, mais il existe une forme d'insécurité qui caractérise néanmoins sa situation. Les actes consentis par le majeur sous curatelle peuvent facilement être annulés par la suite qu'ils sont considérés comme étant faits à titre gratuit ou portant atteintes à ses intérêts…

Les différents types d’œuvres

Les différents types d’œuvres Harmonie ven 04/08/2017 - 14:49

L'œuvre de collaboration

Il s'agit du cas le plus courant dans le domaine des œuvres libres : plusieurs auteurs créent ensemble une œuvre, chacun apportant sa pierre à l'édifice.

Juridiquement, l'œuvre de collaboration est une œuvre dans laquelle sont ajoutés les apports de différents auteurs lors de sa conception — chacun de ces apports ayant concouru à la création. Tous les auteurs sont alors cotitulaires des droits sur l'œuvre finale, ils ont chacun des droits égaux, et toute décision la concernant devra se faire à l'unanimité. La collaboration peut être indivise lorsque les apports ne peuvent être détachés, et divise lorsqu'ils peuvent l'être.

Un collaborateur ne pourra exploiter sa contribution que si l'exploitation isolée de son apport ( qui doit être clairement identifié) ne porte pas atteinte à l'exploitation de l'œuvre commune. Autrement dit, un coauteur ne pourra exploiter son apport personnel dans l’œuvre de façon autonome uniquement si cela n’est pas dommageable à l’œuvre entière (car sinon il portera atteinte aux droits des autres coauteurs).

Une politique cohérente est indispensable dans ce cadre de création, l'idéal étant que les auteurs se rejoignent sur une licence libre commune s'appliquant sur le tout comme sur leurs propres contributions. Les coauteurs sont dans une situation confortable lorsqu’ils sont tous réunis, ils peuvent à ce moment là choisir la licence sereinement.

Dans le cas d’une modification ultérieure le choix de la licence est rendu plus difficile par l'éventuel éclatement des contributeurs, car il faudra recueillir le consentement de tous les nouveaux contributeurs pour pouvoir licencier le projet entier ou alors se conformer à la licence du projet initial pour savoir quelles sont les licences que l’on peut utiliser. Voir les questions de compatibilités et de multilicence

L'œuvre collective

Une œuvre collective est une œuvre qui réunie pluralité d'apports tout en étant la propriété d'un seul, qui sera l'initiateur.

Cette qualification se retrouve lorsqu'une œuvre est créée à l'initiative et sous la direction d'une personne, physique ou morale, et que la fusion des contributions entraîne l'impossibilité d'attribuer à chaque auteur des droits distincts sur l'ensemble.

Il s'agit de la seule hypothèse où une personne morale peut, en France, se retrouver auteur dès la création de l’œuvre (ab initio les droits vont pouvoir naître sur la tête de la personne morale).

Cette qualification, si elle est intéressante pour les entreprises ou de manière plus générale pour regrouper tous les droits en une main, est en pratique très peu retenue en raison des critères stricts qui la définissent. Si cette qualification n'est pas mise en place, l'œuvre est alors qualifiée d'œuvre de collaboration (voir ci-dessus).

Œuvres composites et œuvres dérivées

Il s'agit ici de deux qualifications qui, en droit, n'emportent aucune différence, mais qui sont utilisées finement par quelques licences libres pour adapter leur étendue.

L'œuvre composite

Elle est définie comme « l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière ». « L'œuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante ». L'un des critères déterminants est la dépendance à une œuvre originaire, sans emporter pour autant modification de celle-ci.

L'œuvre dérivée

La notion légale se déduit de son contenu : « Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles ».

L'apport du second auteur est différent : il crée ici une nouvelle œuvre en s'appuyant sur l'ancienne. Dans le cas des logiciels libres, pourraient notamment être qualifié d’œuvre dérivée une modification du code source d'un logiciel — pour l'adapter ou corriger des erreurs par exemple — ou une traduction du code en un autre langage.

Valeur légale d'une licence

Valeur légale d'une licence Harmonie mar 13/06/2017 - 15:16

Comme tout contrat, les licences libres tirent leur force de la Loi : du droit d'auteur en premier lieu, et du contrat en deuxième lieu, car « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Les logiciels libres et Open source sont tout autant soumis au droit d’auteur que les autres, car l’octroie d’une licence — libre, Open source, ou de quelque sorte que ce soit — n’est qu’une façon d’utiliser son droit d’auteur, qui reste attaché à l’auteur de la création tant qu’il n’a pas été cédé.

Accorder une licence à un utilisateur est un usage des droits d’auteurs.

Ainsi, il ne faut pas croire que les parties sont libres de s'émanciper des dispositions légales susceptibles de leur être opposées. Tout au plus, le caractère gracieux de la plupart des exploitations permet de relativiser certaines obligations (notamment de garantie et de responsabilité), mais il faut néanmoins prendre en considération les lois applicables.

À partir du moment où l'utilisateur accepte la licence, un contrat se forme entre le donneur de licence et l'utilisateur. L'utilisateur accepte de se soumettre au contrat en échange des droits qu'on lui accorde sur l'oeuvre.

Le régime juridique applicable

La plupart des œuvres de l’esprit, sous condition d’originalité sont protégées par le régime du droit d’auteur.

Le logiciel est protégé par le droit d’auteur, même si le régime est très largement modulé pour tenir compte des spécificités du logiciel par rapport aux autres œuvres de l’esprit, comme les livres, les peintures ou les pièces de théâtre, etc.

Les logiciels sont exclus du domaine du brevet en Europe, les programmes d’ordinateur ne sont en principe pas brevetables « en tant que tel ». Un débat fut suscité par cette expression et on contourna cette interdiction en estimant que les programmes informatiques étaient brevetables s’ils ne sont sont pas « en tant que tel ». Ce qui laissa place à certains brevets logiciels... Mais le principe reste que les logiciels sont soumis au droit d’auteur.

En droit d’auteur, le créateur est détenteur des droits sur son œuvre — si elle est originale — par le seul effet de la loi et sans aucune formalité préalable.

Mais il faudra toujours que l’auteur pense à pouvoir prouver son droit en cas de conflit.

La question de la titularité des droits est fondamentale, même si elle est souvent ignorée par les entreprises.

Comment prouver son droit

Comment prouver son droit Harmonie mar 13/06/2017 - 15:22

Comment puis-je prouver mon droit ?

La protection des créations est une question fondamentale pour bon nombre d’auteur, et cela revient souvent à pouvoir prouver son droit. Ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir, sans cela il est impossible d’exercer toute action permettant de faire valoir ses droits sur son œuvre.

La liste ci-après n'est pas exhaustive, mais tâche de dresser un panorama utile aux créateurs/développeurs. N'hésitez pas à nous contacter pour ajouter d'autres ressources.

Faites-vous connaître sur Internet

Afin d'établir une preuve d'antériorité, enregistrer son projet ou ses œuvres sur votre site web peut sembler être une bonne idée. À ceci près que votre site Internet ne saura à lui seul prouver de façon formelle la date de publication. Afin de renforcer celle-ci, vous pouvez enregistrer votre projet sur une plateforme collaborative (« forge »). Celle-ci établira alors une date d'enregistrement pouvant faire foi. Vous pouvez également associer à cela une promotion sur Internet : forums, annuaires de logiciels pour annoncer la publication de votre œuvre. Ce mode opératoire ne saurait servir de preuve sur la paternité, mais peut fournir un début de preuve sur l'antériorité.

Le Colis recommandé

Tout comme les logiciels, une solution simple et peu coûteuse est l'envoi à soi-même de ses maquettes par lettre recommandée, avec les sources de ses œuvres et le support de celles-ci. Par exemple, pour une composition musicale : écrits, partitions, paroles, et CD, K7... L'idée est bien entendue de garder l'enveloppe ou le colis scellé pour ainsi pouvoir les présenter intacts le jour où il vous faudra prouver l'antériorité et la paternité de l'œuvre, éventuellement devant un tribunal. Cependant, il s'agit d’un commencement de preuve, et non d’une preuve. Cela sous-entend que, devant un tribunal, le juge est seul à statuer de la validité de celle-ci. Ce commencement de preuve pourra permettre de renverser la présomption de titularité du premier diffuseur : tout autre personne se prétendant auteur devant alors prouver qu'elle disposait déjà de l'œuvre avant cette date.

Dépôt sur CopyrightDepot.com

Pour 10 € seulement, CopyrightDepot.com vous permet d'enregistrer tout type de création auprès d'un notaire (images, sons, textes sous toutes les formes, sites Web, projets, applications d'un concept, plans, etc.). Le site (et sa protection) est reconnu par tout état signataire de la Convention de Berne (soit 172 pays). CopyrightDepot.com certifie que son dépôt vaut preuve pour la paternité et l'antériorité.

Dépôt sur Copyright-France

Pour 19 € seulement, Copyright-France propose d'enregistrer toutes vos créations auprès d'un huissier de justice (textes, images, musique, programmes, scripts, bases de données, sites internet, forums, blogs, inventions, marques, etc.). La protection est valable à vie + 70 ans dans 172 pays. Les propriétaires de sites Internet, forums, blogs bénéficient d'une formule spéciale (32 €) leur permettant d'effectuer des dépôts illimités.

Dépôt au SNAC

Autre possibilité tout aussi peu onéreuses est de déposer ses œuvres au SNAC (Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs). Pour un coût de 35 €, le SNAC propose de conserver vos créations pour 5 ans renouvelables. Il est possible de déposer toute œuvre relevant du code de la propriété intellectuelle, exception faite des œuvres plastiques et graphiques. Un dépôt est limité en quantité. Le dépôt au SNAC a valeur de preuve devant les tribunaux, en cas de contentieux.

Dépôt / Déclaration à la Société Civile des Auteurs Multimedia<

(à venir<)

Dépôt à la Société des Gens de Lettres

La Société des Gens de Lettres accepte en dépôt (pour un montant de 45€) tout type d’œuvre tels que les romans, nouvelles, contes, scénarii, plans d’architecture, œuvres graphiques ou photographiques, logiciel, etc. Vous pouvez déposer sous format papier ou sous format numérique (préférez alors les supports inaltérables).

Le dépôt est reçu à la SGDL pour une durée de 4 ans, avec à terme une proposition de renouvellement. A défaut de réponse, le document sera conservé aux archives pendant une durée de 3 mois à compter de la date anniversaire du dépôt. Passé ce délai, le document sera détruit.

La récupération du document au terme de sa conservation est possible en s'acquittant d'un montant forfaitaire de 5 € pour le retrait au siège de la SGDL, et de 8 € pour un renvoi par la poste en envoi simple.

L'enveloppe « Soleau »

Disponible à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Pour un coût de 15 €, l'enveloppe Soleau (du nom de son inventeur) permet de conserver durant 5 ans (renouvelable), tout contenu papier pouvant être placé sous Code de la Propriété Intellectuelle. L'enveloppe est enregistrée avant d'être perforée au laser (raison pour laquelle seuls les formats papier sont possibles, pour une épaisseur inférieure à 5 mm, soit 7 pages). En cas de contentieux, ce dépôt a valeur de preuve devant les tribunaux.

Le Dépôt de CD à La Bibliothèque Nationale de France

Gratuit, le dépôt légal à la BnF permet d'assurer de la paternité et de l'antériorité. Toute œuvre peut ainsi être déposée (livres, textes, cartes et plans, musique imprimée, photographies, documents graphiques, documents sonores, vidéogrammes, documents multimédias, bases de données et documents informatiques). L'État devient le propriétaire du support, mais pas du contenu. En cas de contentieux, ce dépôt a valeur de preuve devant les tribunaux.

Pli chez un officier ministériel

À faire chez un huissier ou un notaire. Le coût de cette option est très élevé, mais assure de la validité, de la paternité et de l'antériorité. En cas de contentieux, ce dépôt a valeur de preuve devant les tribunaux.

L'Agence pour la Protection des Programmes

L'Agence pour la Protection des Programmes (APP) peut vous proposer deux types de prestations, reconnus comme preuve devant les tribunaux (antériorité et paternité). En outre, en adhérant à l'APP, vous disposez de la protection et de l'aide de celle-ci en matière de constat de contrefaçon. Les types d'œuvres déposées à l'APP concernent les programmes informatiques (version source ou exécutable), leur documentation d'utilisation, ainsi que les documentations préparatoires.

Plus généralement, le dépôt APP permet de déposer toute œuvre numérique. Il peut s'agir de texte, de musique, de vidéo ou encore de bases de données. Vous pouvez déposer ou être référencé. Pour déposer un programme à l'APP, vous devez remettre deux exemplaires, dont l'un sera conservé, et l'autre vous sera restitué. Pour un référencement un seul exemplaire est nécessaire, et vous sera restitué. À charge à vous ensuite de le conserver inviolé.

Notez que si le service paraît irréprochable, le coût est un peu plus « lourd » que les solutions précédentes :

Cotisation : 60 € (3 référencements compris chaque année)

Cotisation annuelle : 204 € (à partir de la deuxième année)

Référencement supplémentaire : 78 €

Dépôt physique : 180 €

Dépôt numérique : 78 €

Gérer des licences différentes

Gérer des licences différentes Harmonie mar 13/06/2017 - 16:20

L'élément déclencheur des licences

L'élément déclencheur est l'action provoquée par le licencié qui le soumettra aux obligations prévues par la licence accompagnant l'œuvre.

Pour la majeure partie des licences libres, l'élément déclencheur est la distribution.

Ainsi, la situation est assez simple pour la plupart des œuvres « classiques ». L'élément déclencheur est une communication directe (par représentation) ou indirecte (par reproduction) de l'œuvre par le distributeur de celle-ci. La situation est différente en matière de logiciel, puisqu'il est possible de ne communiquer que la fonction du logiciel sans distribuer l'objet soumis au droit d'auteur (le code objet ou le code source).

Par ce biais, et puisque le droit d'utiliser le logiciel est délivré totalement et sans contrepartie (c'est-à-dire sans respecter la licence), l'utilisateur d'un logiciel soumis à une licence libre contraignante (type GNU GPL) peut parfaitement se dispenser de communiquer le code source du logiciel qu'il utilise en interne pour fournir les services aux utilisateurs. (Puisqu'il ne distribue pas directement le logiciel à l'utilisateur, il ne déclenche pas la licence.)

De nombreuses critiques avaient amenées la FSF à concevoir collaborativement l'Affero GPL, voire même de projeter d'inclure cette spécificité dans la GNU GPL v3. Néanmoins, cette idée ne fut pas retenue.

Certaines licences s'acquittent parfaitement de ce mode d'utilisation. L'Open Software License (OSL), par exemple, assimile l'utilisation en réseau à une distribution en soumettant ainsi cette utilisation à une obligation de livrer le code source à la communauté...

Voici donc le premier élément à prendre en considération pour percevoir les obligations auxquelles nous sommes contraints.

La portée d'une licence et ses limites

La portée de la licence est en fait l'étendue délimitant l'œuvre, ou les œuvres, soumise(s) aux contraintes de la licence.

Le caractère « copyleft » figure donc parmi ces contraintes puisqu'il s'agit plus précisément de l'obligation de redistribuer sous la même licence. En présence de licence ayant une étendue/portée très large, le caractère copyleft de la licence augmente le risque de se trouver dans un cas de superposition de plusieurs licences différentes, (en cas de combinaison de projets libres notamment).

Cette portée varie en fonction des licences, voire parfois des différentes législations qui ont parfois des spécificités relatives au droit d'auteur. Ainsi en France, l'œuvre composite et l'œuvre dérivée délimitent l'étendue du contrôle que possède un auteur sur son œuvre.

Cette question est d'autant plus complexe car les logiciels libres sont souvent composés de plusieurs briques logicielles, qui peuvent avoir des licences différentes. Dans un logiciel, il y a plusieurs fichiers différents. ( Anecdote : une des bonnes pratiques du Libre consiste à faire en sorte qu'il n'y ait qu'une seule licence par fichier pour simplifier le travail.)

Le logiciel va être liée à une (ou plusieurs) bibliothèque logicielle. L'étendue de la licence va notamment permettre de savoir si les bibliothèques liées au logiciel sont comprises ou non dans la portée de la licence.

Lorsqu'un projet comprend deux logiciels relativement indépendants mais fonctionnant de concert sous deux licences  « contraignantes » différentes, les obligations de ces deux licences « contraignantes » se superposent lorsque leur code est mêlé. Dans un contexte de superposition ou de confusion, la recherche d'une compatibilité entre ces différentes licences doit être faite.

Des contraintes provoquées par la collision entre licences libres

Une étendue spécifique est propre à chaque licence : celle-ci peut parfois couvrir des briques logicielles elles-mêmes couvertes par d'autres licences. Le licencié se trouve alors devant une situation la distribution doit être compatible avec toutes les obligations de chacune d'entre elles.

Cela s'avère parfois impossible, puisque l’on n’est pas en mesure de respecter les différentes licences, et cela aura pour conséquence d’interdire la redistribution du tout (étant donné que pour redistribuer, il faut respecter toutes les licences).

Ces questions se posent surtout en présence de licences de type copyleft puisque l’obligation de distribution sous ces licences devient problématique en cas d’intégration d’autres briques de codes sous d’autres licences dans un même projet.

L'idée à retenir est que le licencié ne doit pouvoir distribuer que  :

→ s'il ne concède pas plus de droits que ce que les licences lui permettent ;

→ s'il répond à l'ensemble des obligations que les licences comprennent.

Il s'agit donc d'un équilibre entre les droits et les obligations octroyés par les licences utilisées.

Lorsque les licences semblent irrémédiablement inconciliables, la solution consiste à contacter directement les auteurs pour leur suggérer de changer ou modifier leur licence afin de permettre cette utilisation. Cette approche peut toutefois être considérée comme plus complexe et contre-productive, car elle est moins adaptée aux particularismes du Libre (en particulier lors d'une multiplicité des auteurs) en créant des exceptions allant à l'encontre même du principe de contrat-type de licence libre.

En revanche, ce dialogue avec les auteurs élargit le champ d'application de la licence visée et donc éventuellement de débloquer d'autres situations futures lors de l'élaboration de logiciels tiers similaires ou complémentaires.

L’accumulation des licences, une gêne à la distribution de l'œuvre

L'accumulation de licences emporte un alourdissement des contraintes pesant sur le licencié en risquant la diffusion du tout. Notamment lorsque les diverses licences interdisent très largement l'utilisation de certains termes, ou s'immiscent dans la publicité qui serait faite autour du logiciel, etc. .

Un travail préliminaire permet de visualiser l'ensemble des contraintes et d'adapter son exploitation des logiciels en fonction. Néanmoins, il peut être nécessaire de contacter les auteurs (par échange d'e-mails par exemple) pour minimiser ou atténuer certaines conditions très contraignantes.

L’accumulation de licences et le multilicenciement ne sont pas des termes synonymes.

En cas de multilicenciement l’auteur laisse à l’utilisateur le choix entre différentes licences prédéterminées pour faciliter la diffusion de son travail ; l’utilisateur sélectionnera la licence la plus adaptée à son projet parmi celles proposées.

Publier sous plusieurs licences évacue certains problèmes de compatibilités entre licences, justement en laissant un choix de licence à respecter.

Compatibilités de licences

Compatibilités de licences Harmonie mar 13/06/2017 - 16:29

Qu’est ce qu’une incompatibilité ?

Pour bien comprendre ce qu’est la compatibilité, un préalable est de comprendre les cas où on se trouve face à une incompatibilité de licence.

L’incompatibilité entre deux licences survient lorsque qu’il est impossible de remplir toutes les obligations qu’imposent les licences auxquelles sont soumises l’œuvre.

Par exemple, en présence de plusieurs licences sous lesquelles les différentes briques de code sont distribuées, et doivent être fusionnées pour pouvoir être distribuées à leur tour dans un projet logiciel plus grand.

Le licencié se trouve dans une situation où il ne peut pas respecter les deux — ou plusieurs autres — licences en même temps.

Étant donné que le licencié n’arrive pas à remplir l’ensemble de ses obligations, cela aura pour conséquence de rendre impossible la distribution du code ainsi fusionné.

Le multilicenciement peut être une solution pour évacuer les problèmes d’incompatibilité entre licences en laissant le choix au licencié de choisir la licence qu’il devra respecter pour pouvoir utiliser l’œuvre.

Certaines licences comportent des clauses de compatibilité expresse avec d’autres licences pour éviter ces problèmes.

La compatibilité une voie à sens unique


On pourrait définir la compatibilité comme étant la caractéristique qu’ont deux licences (ou plus) sous lesquelles du code est distribué, à pouvoir être réunies ensemble, en vue d’être distribuées dans une création logicielle plus grande.

Mais cette définition ne prend pas en compte le résultat de la combinaison des contributions sous les différentes licences et revient à donner une fausse image de réciprocité.

La compatibilité des licences libres est donc habituellement un chemin à sens unique.

Par exemple, la licence BSD est compatible avec la GPL, au sens où du code distribué sous licence BSD pourra être ajouté à un programme distribué sous GPL. Mais la GPL n’est pas compatible avec la BSD, un code sous GPL ne pourra pas être ajouté à un programme distribué sous BSD.

Il arrive parfois que des licences soient réciproquement compatibles, mais ce n’est pas le cas général. (La BSD est compatible avec la MIT, et la MIT est compatible avec la BSD.)

La compatibilité entre licences qui se superposent

Dans une situation de chevauchement des licences, une compatibilité doit être recherchée, puisque le licencié est aussi bien contraint à l'une qu'à l'autre des licences. Deux compatibilités existent, la première se trouve à la lecture des licences, et la seconde à leur examen.

La compatibilité expresse

De plus en plus les rédacteurs de licences libres viennent à prendre conscience que leur licence n'est ni la seule, ni même l'unique licence libre légitime. Fleurissent alors les clauses de compatibilité expresses qui permettent de relicencier l'œuvre soumise sous plusieurs autres licences.

Le relicenciement peut être inconditionné, ou soumis à la présence d'autres licences.

Ce qui est notamment le cas de  l'EUPL : « Clause de compatibilité : Si le Licencié distribue ou communique des Œuvres Dérivées ou des copies de celles-ci basées à la fois sur l'Œuvre Originale et sur une autre œuvre concédée en licence selon les termes d'une Licence Compatible, la Distribution et/ou Communication peut se faire sous les termes de cette Licence Compatible ».

La compatibilité logique

Deux principes gouvernent la compatibilité entre licences, et contrats :

  • on ne peut donner plus de droits que l'on en possède (ainsi, une personne qui passe du statut de licencié à celui de concédant, tire ses droits de la première licence et est donc limité par celle-ci).
  • on ne peut pas contraindre à moins d'obligations que ce à quoi on est contraint nous même

En dehors des cas de licence copyleft (qui imposent la redistribution sous la même licence, et donc qui confèrent des droits identiques), il est toujours possible de ne conférer qu'une partie des droits dont on dispose.

Si l’on ne transmet pas tous les droits, le nouveau licencié aura alors des droits moins étendus sur l’œuvre modifiée que ce que la personne redistribuant l’œuvre n’en possédait sur l’œuvre d’origine.

D'un point de vue juridique, la condition de compatibilité est atteinte si l'ensemble des droits accordés par la licence absorbante B est inclus dans l'ensemble des droits conférés par la licence compatible A et que l'ensemble des obligations imposées par la licence compatible A est inclus dans l'ensemble des obligations imposées par la licence absorbante B.

Avec ces idées en tête, il suffit de lire attentivement les diverses licences pour retrouver les divergences et les accointances.

Tableau de compatibilité entre licences

Tableau de compatibilité entre licences Harmonie mer 23/08/2017 - 16:01
tableau de compatibilité entre licences

Les solutions possibles afin d'éviter les incompatibilités

Les solutions possibles afin d'éviter les incompatibilités Harmonie mar 13/06/2017 - 16:44

Que l'on veuille distribuer son logiciel sous une licence libre ou que l'on cherche simplement à respecter les termes de licences auxquelles nous sommes soumis, différents critères « techniques » doivent être pris en considération :

Les briques logicielles : est-ce que le logiciel est destiné à être utilisé par d'autres logiciels, ou peut-il l'être ?

Utilisation par le réseau : est-ce que le logiciel est destiné à être utilisé comme un service — c'est-à-dire que ses fonctionnalités sont distribuées par le réseau sans que le logiciel le soit lui-même ?

En répondant à ces questions, il peut arriver que plusieurs licences se chevauchent sans possibilité de les respecter toutes en même temps, l'incompatibilité des licences engendre alors une interdiction de de distribution voire de simple mise à dispositin de l'ensemble. Heureusement, une panoplie de solutions existe pour éviter ces situations bloquantes.

Les multilicences

Les multilicences Harmonie mar 13/06/2017 - 16:51

Cet article répond à des questions qui furent posées sur le multilicenciement et tente de tracer rapidement les grands axes de ce mécanisme. Il est issu en grande partie de l'étude juridique de Benjamin Jean portant sur la compatibilité entre contrats, et d'autres articles qui furent rédigés en leur temps sur la compatibilité entre la LAL et la CC-By-SA.

Le multi-, ou dual-, licenciement est l'une des solutions fréquemment avancées pour résoudre les conflits absurdes, et abscons, d'incompatibilités qui surgissent de toute part au sein des communautés du Libre (des licences copyleft identiques dans leur effet, imposent la redistribution de l’œuvre dérivée sous cette même licence et sont alors incompatibles elles, ce qui est contre productif).

Comment fonctionne le multilicenciement ?

Contrairement à ce que beaucoup semblent croire, le multilicenciement se trouve être une technique simple et efficace. Il consiste pour le titulaire des droits à consentir plusieurs licences non exclusives sur une même œuvre : technique habituelle au sein des licences classiques que rien n'interdit de transposer aux licences libres afin de les cumuler ou de les rendre alternatives.

À quoi ça sert ?

Le licencié aura alors le choix parmi les licences proposées par le donneur de licence, celui-ci pourra utiliser ses droits en conformité avec l’une ou l’autre des licences.

Plusieurs avantages peuvent être mis en avant :

- Le contenu sous licence est dès lors compatible avec la totalité des licences qui lui sont adjointes, (Le contenu d'une œuvre sous triple licence peut ainsi valablement être repris et inséré dans une œuvre sous licence simple, double ou triple.) auxquelles se rajoutent les licences avec lesquelles elles sont déjà elles-mêmes compatibles. Une faille existe cependant : si des contributions lui sont apportées sous une seule des licences, alors l'œuvre nouvelle devra limiter à cette seule licence. Ainsi, un tel mécanisme n'est viable qu'autant que l'ensemble des contributions se fasse sous licence multiple, quitte à ce que le donneur de licence s'inspire d'éventuelles contributions ultérieures pour les réécrire lui-même dans son œuvre. En dépit de cette relative précarité, le dispositif de multilicenciement assure une meilleure compatibilité que l’usage d’une seule licence.

- Le licencié dispose de beaucoup plus de droits dès lors qu'ils sont conférés par au moins l’une des licences. (Il faudra se conformer aux obligations de la licence qui les accordent pour disposer des « droits supplémentaires » en question.) En quelque sorte, le multilicenciement permet d'ajouter une liberté au licencié qui est celle du choix de la licence à laquelle il se soumet, même si ce choix est limité.

- Le multilicenciement permet de limiter le copyleft global qui s'applique à l'œuvre. Le licencié peut utiliser tout droit compris dans l'une au moins des licences, ce sont les dispositions de la licence la plus permissive qui l'emportent.

- Si l'une des licences devait être annulée par une juridiction nationale, le licencié pourrait toujours revendiquer les droits conférés par l'une des autres licences proposées.

Pour finir, cette stratégie — à laquelle certains pouvaient préférer une licence très permissive comme la licence BSD — a l'avantage de cumuler copyleft et compatibilité.

Quand est-ce utile ?

Le multilicenciement est un remède qui peut être utilisé à bon escient par les auteurs afin de pallier les discordes entre les différentes communautés, en versant ainsi — toujours sous licences copyleft — dans divers pots communs.

Mais les doubles licences sont particulièrement intéressantes lorsqu'il s'agit de limiter par la même occasion la portée de l’une des licences : une double licence MPL/GNU GPL permet d'appliquer les deux licences, ou l'une au choix, dans les limites d'un copyleft standard. Par exemple, la double licence GFDL/LAL est un bon choix lorsque l'œuvre concernée est autre chose qu'une simple documentation de logiciel et qu'elle a vocation à être utilisée conjointement avec d'autres œuvres sous licences différentes (la GFDL disposant d'un copyleft fort, calqué sur la rédaction de la GNU GPL).

Quand est-ce inutile ?

Par soucis de compatibilité, certains développeurs ont tendance à cumuler les licences pour un même projet. Mais les licences multiples ne sont véritablement utiles que si elles permettent d'associer plusieurs licences qui sont originairement incompatibles.

Dans le cas contraire, la licence compatible « contenant » déjà la seconde licence, la réunion des deux ne confère ainsi aucune prérogative spéciale au licencié : la réunion d'un ensemble avec un autre qui lui est inclus est égale au premier ensemble.

L'atout des licences multiples est en revanche indéniable lorsqu'il s'applique à plusieurs licences incompatibles tendant au même but. Les communautés peuvent alors ajouter leur force pour développer un logiciel en commun, le travail de l'une profitant à l'autre : c'est en quelque sorte un retour aux sources du libre, en construisant des ponts pour relier deux communautés qui se sont éloignées.

N'y a t'il pas d'autres solutions ?

Pour l'instant : non. En choisissant une licence copyleft, l'auteur peut être certain que la licence sera incompatible avec une autre ; en choisissant une licence permissive, l'auteur s'assure d'une relative compatibilité, mais sans que soit pour autant garantie la liberté de son œuvre.

Exemples de multilicenciement

Exemples de multilicenciement Harmonie mer 23/08/2017 - 16:26

Les exemples sont nombreux dans l'histoire du Libre, et quelques-uns seulement furent cités, mais il est possible de citer — à notre échelle — la double licence que nous fûmes amenés à conseiller.

DéKiBulle< est un logiciel « modulaire » en ce qu'il emprunte ces fonctionnalités à diverses autres briques logicielles, toutes sous des licences différentes (Apache, GNU GPL, etc.). Ces licences étaient manifestement incompatibles et aucune issue ne pouvait ressortir des contrats. La première phase fut donc de contacter l'auteur de la brique sous GNU GPL afin de lui proposer une exception sur son logiciel, ou une nouvelle licence avec un copyleft moins fort. La seconde étape fut de trouver une licence qui permet de maximiser la réutilisation, la distribution, et les contributions au logiciel libéré. Une licence avec un copyleft standard semblait donc nécessaire. Les possibilités sont alors multiples, et il fallait faire un choix : afin d'ouvrir un maximum de portes et d'en fermer un minimum, nous choisîmes la double licence CeCILL-C/GNU LGPL. La LGPL était un passage obligé pour ouvrir à un maximum de contributions, la CeCILL-C était l'assurance d'une licence très facilement compréhensible (elle est très inspirée de la MPL), un copyleft parfaitement défini, et la certitude d'une conformité à la loi française.

Dans ce cas précis, le choix d'une double licence CeCILL-C/GNU GPL aurait été sans conséquence en matière de droits accordés à l'utilisateur : la CeCILL-C étant la plus permissive des licences évoquées, elle définit la portée du copyleft aux dépens de la GNU GPL. L'utilisation de la GNU LGPL en lieu et place de la GNU GPL assure toutefois la compatibilité avec une licence supplémentaire — GNU LGPL/GNU GPL/CeCILL-C/CeCILL.

Pour conclure, le choix d'une double licence peut être nécessaire dans certaines situations, comme il peut être volontaire dans le but d'ouvrir un maximum de potentialités à son œuvre.

Le mécanisme de multilicence concerne-t-il uniquement les licences libres ?

Le mécanisme de multilicence concerne-t-il uniquement les licences libres ? Harmonie mer 23/08/2017 - 16:27

Non, bien sûr : différent, mais impossible à passer sous silence, le cumul de licences FLOS et non-FLOS tend à se multiplier grâce au succès remporté par quelques grandes entreprises conceptrices de logiciels.

La technique consiste à allier les atouts des licences libres pour permettre le développement des logiciels, tout en proposant aussi des licences commerciales à ceux qui désirent dépasser les limitations et obligations des licences FLOS. Raisons pour lesquelles les licences FLOS choisies sont assez contraignantes pour les licenciés.

Trois sociétés illustrent tout à fait le propos : MySQL , Sleepycat Software Inc. et TrollTech AS. MySQL AB est passée de la GNU LGPL à la GNU GPL. Loin d'être neutre, ce changement de licence revient à imposer à tout programme auparavant non soumis à la GNU LGPL de se soumettre à la GNU GPL s'il désire bénéficier des versions postérieures. Dès lors, les titulaires de logiciels propriétaires acquirent des licences commerciales pour échapper à la réciprocité. D'un autre côté, la licence envisage une exception spéciale à la GNU GPL : l'exception FLOSS, qui permet aux autres logiciels FLOS (les licences sont listées dans l'exception) de se lier au programme sans avoir à passer en GNU GPL, ce qui aurait posé problème dans le cas de licences incompatibles. Bénéficiant d'un produit libre, la communauté FLOS permet le débogage du logiciel, ainsi que la soumission de contributions, intégralement réécrites par MySQL. Titulaire de l'ensemble des droits sur son œuvre, elle peut conserver la double licence, et de cette façon les partisans de systèmes propriétaires bénéficient, mais pas indûment — car sous forme de licence commerciale, permettant de financer d'autres contributions — d'un logiciel performant.

Sleepycat Software Inc. développe pour sa part Berkley DB (BSB), sous une licence spécifique qui ne permet son usage libre que si les logiciels l'utilisant distribuent aussi leur code source. L'utilisation de la double licence GNU GPL/QPL pour la bibliothèque TrollTech AS ne nécessite pas plus de développement, le fonctionnement étant toujours le même. Dans les deux cas, l'alternative reste de souscrire à une licence commerciale afin de s'affranchir des conditions de la licence libre dans un cadre propriétaire.

L'interprétation : l’usage de définitions

L'interprétation : l’usage de définitions Harmonie lun 07/08/2017 - 14:08

S'il est souvent plus simple de choisir la licence qui correspond au type de développement ou déploiement que l'on désire pour son logiciel, il peut aussi être opportun d'adapter une licence à ses attentes : en interprétant celle-ci (lorsqu'elle laisse place à interprétation), ou en ajoutant une exception, lorsque nécessaire.

Attention : ce mécanisme est particulièrement utile lorsqu'il consiste à conférer plus de droit, mais inversement désastreux lorsqu'utilisé dans l'autre sens pour limiter les droits puisqu'il fait perdre toute compatibilité à la nouvelle licence ainsi modifiée.

L'interprétation : l’usage de définitions, est une méthode sujette à caution, il ne peut y avoir d'interprétation d'une licence que dès lors qu'il y a source d'interprétation…

La licence ne pourra et ne devra être interprétée que si elle présente des éléments flous, ou peu clairs.

Il faut toujours garder à l’esprit que si la licence a des termes approximatifs, elle sera toujours interprétée en faveur du licencié.

La technique de l’interprétation permet de lever toute insécurité juridique en donnant expressément le sens qu'il faut donner aux termes litigieux. Il est inutile — voire déconseillé — de définir un terme qui n’a pas besoin de l’être.

Si l’on interprétait des termes alors qu’il n’y aurait pas lieu à interprétation, le licencié se trouverait face à une contradiction au sein du contrat qui le lie au concédant, situation qui risque de lui profiter in fine (et donc éventuellement d’aller à l'encontre de la volonté du concédant). En effet, la règle favorable à la personne qui se trouve devoir respecter deux termes contradictoires est habituellement retenue, annulant alors tous les effets recherchés par l'interprétation mise en place par le concédant.

Il faut reconnaître qu'une telle conséquence ne serait réellement dommageable au concédant que dans l'hypothèse où l'interprétation était restrictive, et non dans le cas contraire. Dans le cas où elle conférerait en effet plus de droits, elle prévaudrait naturellement, étant plus favorable au licencié (dans ce cas précis, la règle la plus favorable au licencié serait celle édictée par le concédant).

Le meilleur exemple de cette technique est l'interprétation< utilisée par Linus Torvalds< pour l'utilisation de la GNU GPL< sur le noyau Linux :

NOTE! This copyright does *not* cover user programs that use kernel services by normal system calls - this is merely considered normal use of the kernel, and does *not* fall under the heading of "derived work". Also note that the GPL below is copyrighted by the Free Software Foundation, but the instance of code that it refers to (the linux kernel) is copyrighted by me and others who actually wrote it.

L'usage de licences copyleft ayant une étendue limitée (weak copyleft)

L'usage de licences copyleft ayant une étendue limitée (weak copyleft) Harmonie lun 07/08/2017 - 09:46

Parmi celles-ci, il faut distinguer celles qui permettent expressément cette utilisation de celles qui n'en ont que la conséquence.

Certaines licences copylefts permettent l’utilisation du logiciel sans étendre la licence pour autant.

La licence la plus symbolique dans ce genre est la GNU Lesser General Public License< (GNU LGPL) : elle ressemble en tout point à la GNU GPL<, à l'exception qu'elle permet expressément à un logiciel qui l'utilise de ne pas étendre la licence au logiciel utilisant (cf nouvelle LGPL<). Ainsi, seul le logiciel utilisé reste obligatoirement libre, et la liberté qui lui est attachée est indéniablement pérenne.

Le problème de ce type de licence est qu'elles ne définissent que l'on doit entendre par le terme d'« utilisation » et que, de fait, beaucoup de logiciels sont liés avec d'autres logiciels sous GNU LGPL< sans être réellement « utilisés », mais plus pour étendre la licence de ces derniers. Dans un tel cas de figure, une application stricte de la licence revient à accorder à celle-ci une étendue qui correspond à celle de la GNU GPL<.

Les licences modulaires sont finalement plus simples à utiliser.

L'utilisation en tant que service

L'utilisation en tant que service Harmonie lun 07/08/2017 - 14:12

De plus en plus de logiciels ont vocation à être installés sur une seule machine, le serveur, afin que quiconque puisse l'utiliser via Internet. C'est ce que l'on appelle « Architecture orientée services » (en Anglais, "Service Oriented Architecture", SOA), ou bien « Fournisseur de service d'application » (en Anglais, "Application Service Provider", ASP). Dans une telle situation, le problème vient du fait que presque toutes les licences ne deviennent contraignantes qu'au moment où le logiciel est distribué, or il ne l'est pas lorsque seules ses fonctionnalités sont accessibles à l'utilisateur : en effet, l'objet de la protection, code source, objet, etc., reste sur le serveur, et donc les modifications apportées aussi.

Partant de ce constat, beaucoup d'entreprises ont pu se servir de ce que l'on a nommé « l'ASP loophole» pour utiliser à profusion des logiciels libres qu'elles ont modifiés sans jamais en redistribuer les sources. D'autres, comme Affero, décidèrent au contraire qu'elles voulaient que la pérennité de la GNU GPL s'étende lors de l'utilisation par le réseau. Plusieurs solutions furent envisagées, les plus populaires restant le choix de l'Affero GPL et de l'OSL.

L'Affero General Public License et l'interaction par réseau distant (« Remote Network Interaction »)

L'idée fondatrice de l'Affero GPL est de se baser sur une GNU GPL suffisamment modifiée pour appréhender l'utilisation par le réseau, mais suffisamment proche de sa grande sœur pour lui rester compatible. Elle lui est donc en tout point identique, à l'exception près que si un licencié modifie le logiciel, il doit donner accès au code aux utilisateurs du service afférent (article 13).

Ainsi, la clause rajoutée a le bénéfice de la souplesse (je n'ai pas à distribuer ainsi un logiciel non modifié — ce qui ne serait de toute façon pas forcément utile), aux dépens d'un risque de contrefaçon : son absence d'automaticité pourrait inciter les développeurs à nier leur modification (ou les considérer comme indépendantes et séparées du programme) afin de ne pas avoir à distribuer le logiciel modifié. Cette contrefaçon serait en plus indécelable puisqu'elle ne pourrait être attestée qu'au moment de la distribution...

La solution retenue par l'Open Software License

Auparavant, et beaucoup plus simplement, Lawrence Rosen avait ingénieusement assimilé dans l'écriture de l'Open Software License la mise à disposition par le réseau ("external deployement") en une distribution. Ainsi, autant la distribution du logiciel que sa mise à disposition par le réseau induisent l'application de la licence, et donc l'obligation de distribuer le code source aux côtés de la licence et des droits afférents. D'autres licences reprirent ensuite cette idée, telle l'APL.

La situation des logiciels destinés à être utilisés par un autre logiciel

La situation des logiciels destinés à être utilisés par un autre logiciel Harmonie lun 07/08/2017 - 09:25

Tout logiciel libre peut-être utilisé par d'autres logiciels, libres ou non, selon sa licence.

Néanmoins, certaines licences nécessitent que le logiciel utilisateur soit lui-même soumis à cette même licence. Cette transmission forcée de la licence est appelée copyleft. Et si cette contrainte peut être délibérée, (voire conseillée pour des raisons philosophiques,) afin de « forcer » la liberté des logiciels tiers, il a une répercussion très négative lorsque lesdits logiciels tiers sont déjà sous une licence libre dont les termes ne sont pas compatibles (ou bien si plusieurs briques sous des licences copyleft non compatibles sont réunies dans un même logiciel tiers).

Les logiciels libres étant réputés pour leur modularité, il fallut trouver des licences qui leur correspondent. Ainsi, plusieurs licences permettent au logiciel sur lequel elles portent d'être utilisé sans contraintes par d'autres, comme la LGPL ou la licence MPL.

Globalement, il faut mieux éviter l'utilisation de licence à strong copyleft au profit de licence à weak copyleft ou permissive pour les situations où les logiciels sont destinés à être utilisés par d'autres pour éviter la superposition de licences.

NB: le nom original de LGPL était Library GNU Public License, puisqu'elle était explicitement faite pour les bibliothèques logicielles, avant d'être renommée Lesser GNU Public License.

La technique de l'exception

La technique de l'exception Harmonie lun 07/08/2017 - 14:12

L'idée de l'exception est bien de modifier la licence de base, en ajoutant dans une clause distribuée avec la licence (ou inscrite dans les en-têtes) qui déroge aux termes de la licence de base.

Ici, à la différence de l'interprétation, cette clause additionnelle peut être supprimée lors d'une redistribution si elle confère plus de droits au licencié, en l'absence de stipulation contraire.

La clause additionnelle ne pourra pas être supprimée si elle impose des obligations supplémentaires (faisant de ce tout une nouvelle licence incompatible avec la licence de base).

Les licences modulaires

Les licences modulaires Harmonie lun 07/08/2017 - 14:07

Les premières licences modulaires apparues sont probablement la NPL (non libre) et la MPL, utilisées respectivement par Netscape et Firefox. Contrairement aux licences précédentes permettant l'utilisation, ces licences ont l'énorme avantage d'envisager une étendue « objective » des termes des licences.

Ainsi, celle-ci est le plus souvent limitée aux seuls fichiers contenant du code sous ladite licence. Pour l'exemple, tout fichier contenant du code sous MPL devra lui-même être licencié sous licence MPL (le critère est identique pour la licence française CeCILL-C, ou d'autres licences calquées sur la MPL comme la Nokia Public License).

En pratique l'utilisation de ce type de licences facilite énormément le développement de logiciels modulaire, mais multiplie aussi le nombre de licences qui peuvent porter au final sur un seul logiciel.

Comprendre les aspects techniques

Comprendre les aspects techniques Harmonie mar 13/06/2017 - 17:10

Pour définir leur champ d'application, les licences utilisent des notions techniques. Ainsi pour appréhender les obligations contenues par ces licences, l'explication de ces notions techniques est nécessaire.

ASP Loophole ?

ASP Loophole ? Harmonie lun 07/08/2017 - 09:06

Le logiciel en tant que service ou Software As A Service (SaaS) est un modèle d'exploitation commerciale des logiciels dans lequel ceux-ci sont installés sur des serveurs distants plutôt que sur la machine de l'utilisateur. Les clients ne paient pas de licence d'utilisation pour une version, mais utilisent librement le service en ligne ou, plus généralement, payent un abonnement pour le service.

À l’origine les licences libres conditionnaient leur respect à la distribution à un tiers d’une copie du logiciel.

La distribution ne recouvre pas les cas de d’usage ou d’offre de service du logiciel par le réseau, et ne déclenche pas les obligations liées à la licence, c’est ce que l’on a nommé l’ASP Loophole.

Désormais certaines licences, comme l’Open Software Licence ou la GNU Affero GPL imposent leur respect dès lors que le logiciel est utilisé ou interagit avec des tiers, directement ou indirectement, ce qui recouvre les cas d’utilisation du logiciel en tant que service.

Code source, code objet et compilation

Code source, code objet et compilation Harmonie lun 07/08/2017 - 08:57

Le code source est un texte qui représente les instructions de programme telles qu'elles ont été écrites par un programmeur. Le code source est généralement écrit dans un langage de programmation permettant d’être compris par les humains. Une fois le code source écrit, il permet de générer une représentation binaire d'une séquence d'instructions — code binaire ou code objet — exécutables par un microprocesseur.

Le code objet — résultant de la compilation du code source — est une suite d’instructions en langage binaire (0 et 1), uniquement compréhensible par l’ordinateur qui va l’utiliser pour exécuter le programme.

La compilation est une opération réalisée par un programme — le compilateur — consistant à transformer le code source écrit dans un langage de programmation, en un autre langage informatique — le langage cible. Pour qu’il puisse être exploité par la machine, le compilateur traduit le code source en un langage machine.

Certains langages de programmation n’ont pas besoin de passer par une étape de compilation afin d’être exécutés, on dit alors qu’ils sont interprétés.

Il est possible d’appliquer le droit d’auteur sur une compilation en elle même, si elle respecte les critères de protection par le droit d’auteur.

Les agrégations

Les agrégations Harmonie lun 07/08/2017 - 09:00

Quelle est la différence entre la « simple agrégation » (mere aggregation) et la « combinaison de deux modules dans un seul programme » (combining) ?

La simple agrégation de deux programmes consiste à les mettre côte à côte sur leur support. (Disque dur, CD-ROM, etc).

Un cas de simple agrégation, il s'agit de programmes distincts, pas des parties d'un même programme. Dans ce cas, si l'un des programmes est régi par une licence, cela n'a pas d'effet sur l'autre programme.

Par contre, si les modules sont inclus dans un même fichier exécutable, ils sont indéniablement combinés dans un seul programme. Si les modules sont conçus pour être exécutés par édition de liens, cela signifie presque à coup sûr une combinaison en un seul programme.

Les mesures techniques de protections et tivoïsation

Les mesures techniques de protections et tivoïsation Harmonie lun 07/08/2017 - 09:08

Les mesures techniques de protections (MTP, en anglais Digital rights management – DRM) sont des dispositifs permettant de contrôle l’usage des œuvres numériques. Les mesures techniques de protection peuvent être matérielles ou immatérielles. La plupart du temps, la mesure technique de protection prendra la forme d’un logiciel. Cependant, les mesures techniques de protection ne suivent pas le régime spécifique aux logiciels, elles ne sont pas considérées comme telles par la jurisprudence.

La loi interdit de porter atteinte à ces mesures ou de les neutraliser (Article L335-1 CPI). Cependant les logiciels ne sont pas concernés par le régime général des MTP. Pour ce qui est des logiciels, le législateur ne sanctionne pas l’acte de neutralisation de la MTP mais les actes préparatoires permettant de faire circuler le moyen de contournement (mise en circulation ou détention à des fins commerciales).

La protection des MTP n’est pas censée faire obstacle à la mise en œuvre des droits des utilisateurs sur les logiciels. Elle ne doit pas empêcher l’utilisation normale du logiciel.

La tivoïsation est la création d'un système qui inclut des logiciels libres, mais utilise le matériel électronique pour interdire aux utilisateurs d'y exécuter des versions modifiées.

Le terme fait référence à l'utilisation de logiciels sous licence GPL v.2 par la marque TiVo sur ses enregistreurs vidéo numériques. Respectant la licence, le code source était bel et bien ouvert, mais TiVo empêchait l’utilisation d’une version modifiée de leur logiciel sur leurs matériels, rendant ainsi très limité l’intérêt de l’Open source pour les utilisateurs de leurs produits.

Cette démarche a pu soulever quelques questions. Pour Richard Stallman, ce système de verrouillage allait à l’encontre de l’esprit même de la licence (libre), et constituait un viol de cette dernière. Pour Linus Torvalds, bien qu’il préfère le matériel flexibles plutôt que verrouillé, estime qu’avoir recours à une licence libre n’implique pas forcément de faire de l’Open Hardware, et qu’il n’y avait donc pas de problème éthique à avoir recours à la tivoïsation.

Liens statiques et liens dynamiques

Liens statiques et liens dynamiques Harmonie lun 07/08/2017 - 09:03

Il existe deux types de liens, les liens dynamiques et les liens statiques (static link and dynamic link).

Les bibliothèques logicielles sont utilisées par les programmes pour obtenir du code assistant.

Entre une liaison dynamique et une liaison statique, la différence que l’on peut soulever se situe au moment de la sollicitation de la bibliothèque par le programme utilisateur.

En cas de liaison statique, le programme sera complété au moment de la compilation ; en cas de liaison dynamique, le programme sera complété au moment de l’utilisation.

On comprend dès lors, que l’on soit en présence d’une liaison statique ou d’une liaison dynamique, la qualification d’œuvre composite ne fait pas de doute (sauf stipulation contraire de certaines licences), puisque dans les deux cas, le logiciel sera complété par la bibliothèque.

Ainsi, il faudra bien s’assurer de respecter la licence liée à la bibliothèque pour pouvoir l’utiliser, puisqu’il s’agira de l’œuvre préexistante à l’œuvre composite que constitue le programme.

Minification

Minification Harmonie lun 07/08/2017 - 09:07

La minification est une opération que l’on retrouve le plus souvent dans le développement web. Elle consiste à supprimer tout ce qui n’est pas indispensable à la compréhension du code par la machine.

Lors de l’écriture du code, le développeur va ajouter des commentaires et des sauts de lignes et des espace, afin de rendre sa relecture plus aisée pour un humain. Mais ces éléments son inutiles pour la machines, prennent de la place sur le disque et donc alourdissent le programme.

La minification peut également consister en la suppression des appels à fonction vides et le raccourci de certaines expressions si cela permet d’aboutir au même résultat.

L’ensemble de ces petites opérations permet d’alléger le code de plusieurs Ko.