Titularité des droits

Titularité des droits Harmonie mar 13/06/2017 - 14:53

Cette question importe puisque seule la/les personne(s) titulaire(s) de droits de propriété intellectuelle sur la création peu(ven)t choisir les modalités de son exploitation. La titularité des droits de propriété industrielle est simple puisque cette dernière repose sur l'attribution d'un titre par une autorité publique (ex : marques, brevets). Le déposant est réputé comme étant le titulaire des droits et celui-ci pourra par la suite vendre (céder) ses droits. 

 En ce qui concerne le droit d'auteur (auquel le logiciel est soumis), le principe général est que l'auteur d'une œuvre est titulaire des droits du simple fait de la création de celle-ci (sous réserve d'originalité). Néanmoins la qualification de l'œuvre aura une influence sur le titulaire des droits.

Des contraintes liées au statut de l'auteur

Des contraintes liées au statut de l'auteur Harmonie ven 04/08/2017 - 14:54

La loi prévoit 3 hypothèses dans lesquelles l'auteur peut être amené à créer dans son travail :

L'auteur est salarié ;

L'auteur est fonctionnaire ;

L'auteur créé son œuvre dans le cadre d'un contrat de commande.

L'auteur salarié

Le sort des œuvres doit être distingué selon qu'il s'agisse ou non d'une œuvre logicielle. Dans cette dernière hypothèse, un régime similaire à celui  des brevets en conférant automatiquement les droits à l'employeur. Ces dispositions ne s'appliquent qu’aux employés au sens strict, ne sont pas concernés les stagiaires et les travailleurs indépendants (freelancers) en sont exclus.

Le régime des logiciels déroge au droit d'auteur classique. L'article L113–9 alinéa 1er du CPI dispose, en effet, que « sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits sur les logiciels et leur documentation créés par un employé dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de son employeur sont dévolus à ce dernier qui est seul habilité à les exercer ».

Cette solution est identique pour les agents de l'État, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.

La dévolution automatique des droits de l'auteur du logiciel au profit de l'employeur, dans les conditions énumérées par la loi, suppose obligatoirement l'existence d'un contrat de travail (ou l'existence d'une œuvre collective, mais il s'agit alors d'un autre régime). Pour les autres catégories de personnel, il est nécessaire d'organiser une cession de droits expresse par voie contractuelle.

Enfin, aucun régime spécial ne s'applique pour toute œuvre non logicielle. Le droit commun s'applique et l'auteur (ou l'initiateur dans le cas d'une œuvre collective) est seul titulaire des droits d'auteur inhérents à l'œuvre.

L'employeur est donc la seule personne habilitée à choisir ou à changer de licence. Cet effet peut être bénéfique au logiciel lorsque la société a une politique claire de reversement, puisque la société disposera l'ensemble des droits sur les logiciels produits par ses employés qu'elle pourra gérer à sa guise. Être en mesure de changer la licence des logiciels, (ou tout autre œuvre de l'esprit protégée), permet également de redéfinir la stratégie de l'entreprise à tout moment.

Dans cette situation, l'employeur est et reste le seul contractant vis-à-vis des autres briques logicielles et des licences préexistante. En cas de contrefaçon ou de violation contractuelle, seule sa responsabilité sera engagée par des tiers. Son salarié est un tiers dans la relation contractuelle. Toutefois ses actions seront susceptibles d'être qualifiées de fautes professionnelles sanctionnables uniquement par l'employeur.

L'auteur fonctionnaire

À l'exception des logiciels où la cession répond aux mêmes règles pour tous les salariés (voir ci-dessus cf. partie précédente : L'auteur salarié), les fonctionnaires connaissent depuis la Loi DADVSI un système dérogatoire rejoignant en partie le droit commun.

Cette loi ajoute une série de dispositions précisant qu'un auteur reste toujours titulaire de ses droits, mais qu'un aménagement est opéré en faveur de « l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des autorités administratives indépendantes dotées d'une personnalité morale et de la Banque de France ». Le fonctionnaire restera donc titulaire des droits sur ses œuvres, sauf « à propos des œuvres créées par leurs agents dans l'exercice de leur fonction ou d'après les instructions reçues ».

Il y a une cession de plein droit, à la collectivité publique du droit d'exploitation de l'œuvre créée par un agent de l'État dans l'exercice de ses fonctions ou d'après des instructions reçues « dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public ». Le droit moral de l'auteur se voit limité à un simple droit de paternité relevant des droits moraux des droits d'auteur. À l'instar du régime des œuvres logicielles, le droit au respect de l'intégrité de l’œuvre est très limité voire inexistant.

Au surplus, l'auteur jouira d'un intéressement lorsqu'une exploitation d'une œuvre qui n'était pas destinée à être commercialisée, dégage tout de même des bénéfices.

L'auteur lié par un contrat de commande

Le contrat de commande est la situation dans laquelle  un auteur est payé par une personne pour  créer une œuvre, logicielle ou non, à la demande d'une personne qui le paie pour ceci.

Il est préférable de prévoir contractuellement la titularité des droits doit être prévue dans le contrat. Cette stipulation contractuelle permettra de régler le problème de la gestion des droits sur les œuvres logicielles (ou facilitera l'attribution pour les autres cas) même si le juge appréciera dans les faits la qualité d'auteur à l'aune de l'activité créatrice.

En dehors de précisions spécifiques, les droits seront donc dévolus à celui qui revêtira la qualité d'auteur. Les critères d'appréciations sont vraiment posés au cas par cas. Le créateur devra disposer d'une certaine indépendance et 'initiative de la part du créateur pour se voir reconnaître la qualité d'auteur.

Inversement, celui qui ne fait que suivre des consignes strictes n’aura pas la qualité d’auteur. L’auteur sera alors la personne instigatrice (ayant donné les instructions).

Les contraintes liées à la personne de l'auteur

Les contraintes liées à la personne de l'auteur Harmonie ven 04/08/2017 - 14:52

L'œuvre d'un mineur

L'auteur est celui qui crée l'œuvre originale : enfant, adulte, peu importe. La question est ensuite de savoir qui peut décider de la soumission de l'œuvre sous licence libre (ou tout autre contrat de droit d'auteur) : le mineur ou le représentant légal ? Le droit d’auteur a deux composantes : le droit moral et le droit patrimonial. (Qui ont eux mêmes des subdivisions) La réponse est alors à traiter en deux temps, concernant le droit moral de l’auteur et concernant le droit patrimonial de l’auteur. En tant qu'auteur, le contrat est soumis à l'autorisation par écrit de l'auteur lui-même : c'est une disposition protectrice qui trouve sa source dans le droit moral de l'auteur (par exemple le droit de divulgation de l’œuvre, ou le droit à la paternité).

Mais, en tant qu'incapable mineur, l'enfant ne peut pas exploiter son œuvre ou en disposer autrement (ces actes sont liés aux droits patrimoniaux de l’auteur) : c'est un engagement qui dépasse les seuls actes de la vie courante, et qui doit donc être confié à ses représentants.

Ainsi, pour mettre sous licence libre l'œuvre d'un mineur (ou d'un quelconque incapable), il faut réunir les deux signatures : celle de l'auteur et celle de son représentant (en général, les parents du mineur).

L’ œuvre d’un majeur sous tutelle

L'application est vraisemblablement la même en ce qui concerne les majeurs sous tutelle (et leur tuteur) que pour les mineurs. Pour mettre sous licence libre l'œuvre d'un majeur sous tutelle, il faut réunir les deux signatures : celle de l'auteur et celle de son représentant (ici, le tuteur).

L’œuvre d’un majeur sous curatelle

Un majeur en curatelle peut librement consentir des licences (libres ou non) sur ses créations, mais il existe une forme d'insécurité qui caractérise néanmoins sa situation. Les actes consentis par le majeur sous curatelle peuvent facilement être annulés par la suite qu'ils sont considérés comme étant faits à titre gratuit ou portant atteintes à ses intérêts…

Les différents types d’œuvres

Les différents types d’œuvres Harmonie ven 04/08/2017 - 14:49

L'œuvre de collaboration

Il s'agit du cas le plus courant dans le domaine des œuvres libres : plusieurs auteurs créent ensemble une œuvre, chacun apportant sa pierre à l'édifice.

Juridiquement, l'œuvre de collaboration est une œuvre dans laquelle sont ajoutés les apports de différents auteurs lors de sa conception — chacun de ces apports ayant concouru à la création. Tous les auteurs sont alors cotitulaires des droits sur l'œuvre finale, ils ont chacun des droits égaux, et toute décision la concernant devra se faire à l'unanimité. La collaboration peut être indivise lorsque les apports ne peuvent être détachés, et divise lorsqu'ils peuvent l'être.

Un collaborateur ne pourra exploiter sa contribution que si l'exploitation isolée de son apport ( qui doit être clairement identifié) ne porte pas atteinte à l'exploitation de l'œuvre commune. Autrement dit, un coauteur ne pourra exploiter son apport personnel dans l’œuvre de façon autonome uniquement si cela n’est pas dommageable à l’œuvre entière (car sinon il portera atteinte aux droits des autres coauteurs).

Une politique cohérente est indispensable dans ce cadre de création, l'idéal étant que les auteurs se rejoignent sur une licence libre commune s'appliquant sur le tout comme sur leurs propres contributions. Les coauteurs sont dans une situation confortable lorsqu’ils sont tous réunis, ils peuvent à ce moment là choisir la licence sereinement.

Dans le cas d’une modification ultérieure le choix de la licence est rendu plus difficile par l'éventuel éclatement des contributeurs, car il faudra recueillir le consentement de tous les nouveaux contributeurs pour pouvoir licencier le projet entier ou alors se conformer à la licence du projet initial pour savoir quelles sont les licences que l’on peut utiliser. Voir les questions de compatibilités et de multilicence

L'œuvre collective

Une œuvre collective est une œuvre qui réunie pluralité d'apports tout en étant la propriété d'un seul, qui sera l'initiateur.

Cette qualification se retrouve lorsqu'une œuvre est créée à l'initiative et sous la direction d'une personne, physique ou morale, et que la fusion des contributions entraîne l'impossibilité d'attribuer à chaque auteur des droits distincts sur l'ensemble.

Il s'agit de la seule hypothèse où une personne morale peut, en France, se retrouver auteur dès la création de l’œuvre (ab initio les droits vont pouvoir naître sur la tête de la personne morale).

Cette qualification, si elle est intéressante pour les entreprises ou de manière plus générale pour regrouper tous les droits en une main, est en pratique très peu retenue en raison des critères stricts qui la définissent. Si cette qualification n'est pas mise en place, l'œuvre est alors qualifiée d'œuvre de collaboration (voir ci-dessus).

Œuvres composites et œuvres dérivées

Il s'agit ici de deux qualifications qui, en droit, n'emportent aucune différence, mais qui sont utilisées finement par quelques licences libres pour adapter leur étendue.

L'œuvre composite

Elle est définie comme « l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière ». « L'œuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante ». L'un des critères déterminants est la dépendance à une œuvre originaire, sans emporter pour autant modification de celle-ci.

L'œuvre dérivée

La notion légale se déduit de son contenu : « Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles ».

L'apport du second auteur est différent : il crée ici une nouvelle œuvre en s'appuyant sur l'ancienne. Dans le cas des logiciels libres, pourraient notamment être qualifié d’œuvre dérivée une modification du code source d'un logiciel — pour l'adapter ou corriger des erreurs par exemple — ou une traduction du code en un autre langage.