Les droits de propriété intellectuelle

Tout logiciel est susceptible d’être protégé par des droits de propriété intellectuelle.

Les droits de propriété intellectuelle se décomposent en différentes branches : d’un côté la propriété littéraire et artistique qui permet la constitution de monopoles d’exploitation dès la création de l’objet de la protection (ex : œuvre de l’esprit), de l’autre côté la propriété industrielle qui repose sur l’obtention de titres après avoir suivi une procédure de dépôt auprès d'un organisme habilité (ex: INPI).

La propriété littéraire et artistique est composée par :

  • le droit d’auteur : l’auteur d’une œuvre de l’esprit (création de forme originale) dispose d’un monopole d’exploitation exclusif sur celle-ci. Il est titulaire de droits patrimoniaux (droit d’exploiter l’œuvre) et d’un droit moral (droit au respect de son nom, sa qualité et son œuvre) ;
  • les droits voisins : droit des artistes-interprètes, droit des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes  (non-détaillés ici car ne concernent pas le logiciel)
  • le droit sui generis des bases de données : protège les investissements du producteur de la base de données qui a le droit d’interdire l’extraction de tout ou partie du contenu de la base.

La propriété industrielle :

  • le droit des marques : la marque est un titre de propriété portant sur un signe distinctif (ex : logo, nom). La durée de protection est de 10 ans (renouvelable indéfiniment) ;
  • le droit des brevets : le brevet est un titre de propriété portant sur une invention. La durée de protection est de 20 ans à compter du jour du dépôt. Une fois que le est brevet est tombé, l’invention est considérée comme étant dans le domaine public ;
  • le droit des dessins et modèles : protège l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit (texture, contours, couleurs, matériau, forme, lignes etc.)  (non-détaillés ici car ne concernent pas le logiciel)

Le logiciel entendu au sens strict : code source, code objet, documentation associée (cahier des charges, dossiers de spécifications fonctionnelles...) est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction, traduction, modification ou tout arrangement ne peut être réalisé sans l’accord préalable de l’auteur (sauf pour des raisons d’interopérabilité).

Le logiciel peut être commercialisé sous une marque, laquelle ne pourra pas être utilisée par un tiers dans la vie des affaires pour des produits identiques ou similaires, sans autorisation préalable du titulaire des droits. Le logiciel peut faire l’objet d’un brevet ou intégrer un/ des composants faisant eux-mêmes l’objet d’un brevet, cependant, l’Office européen des brevets refuse de délivrer des brevets sur des logiciels "en tant que tels", à la différence des Étates-Unis où c’est une pratique courante.

À ces droits de propriété intellectuelle s’ajoute le droit des contrats, l’autorisation du titulaire des droits se matérialise au travers la conclusion d’un contrat de licence par lequel il concède un certain nombre de droits limitativement énumérés (tout ce qui n’a pas été concédé est considéré comme retenu). Ce contrat définit le périmètre des libertés accordées à l'utilisateur ayant accepté la licence.