Des contraintes liées au statut de l'auteur

La loi prévoit 3 hypothèses dans lesquelles l'auteur peut être amené à créer dans son travail :

L'auteur est salarié ;

L'auteur est fonctionnaire ;

L'auteur créé son œuvre dans le cadre d'un contrat de commande.

L'auteur salarié

Le sort des œuvres doit être distingué selon qu'il s'agisse ou non d'une œuvre logicielle. Dans cette dernière hypothèse, un régime similaire à celui  des brevets en conférant automatiquement les droits à l'employeur. Ces dispositions ne s'appliquent qu’aux employés au sens strict, ne sont pas concernés les stagiaires et les travailleurs indépendants (freelancers) en sont exclus.

Le régime des logiciels déroge au droit d'auteur classique. L'article L113–9 alinéa 1er du CPI dispose, en effet, que « sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits sur les logiciels et leur documentation créés par un employé dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de son employeur sont dévolus à ce dernier qui est seul habilité à les exercer ».

Cette solution est identique pour les agents de l'État, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.

La dévolution automatique des droits de l'auteur du logiciel au profit de l'employeur, dans les conditions énumérées par la loi, suppose obligatoirement l'existence d'un contrat de travail (ou l'existence d'une œuvre collective, mais il s'agit alors d'un autre régime). Pour les autres catégories de personnel, il est nécessaire d'organiser une cession de droits expresse par voie contractuelle.

Enfin, aucun régime spécial ne s'applique pour toute œuvre non logicielle. Le droit commun s'applique et l'auteur (ou l'initiateur dans le cas d'une œuvre collective) est seul titulaire des droits d'auteur inhérents à l'œuvre.

L'employeur est donc la seule personne habilitée à choisir ou à changer de licence. Cet effet peut être bénéfique au logiciel lorsque la société a une politique claire de reversement, puisque la société disposera l'ensemble des droits sur les logiciels produits par ses employés qu'elle pourra gérer à sa guise. Être en mesure de changer la licence des logiciels, (ou tout autre œuvre de l'esprit protégée), permet également de redéfinir la stratégie de l'entreprise à tout moment.

Dans cette situation, l'employeur est et reste le seul contractant vis-à-vis des autres briques logicielles et des licences préexistante. En cas de contrefaçon ou de violation contractuelle, seule sa responsabilité sera engagée par des tiers. Son salarié est un tiers dans la relation contractuelle. Toutefois ses actions seront susceptibles d'être qualifiées de fautes professionnelles sanctionnables uniquement par l'employeur.

L'auteur fonctionnaire

À l'exception des logiciels où la cession répond aux mêmes règles pour tous les salariés (voir ci-dessus cf. partie précédente : L'auteur salarié), les fonctionnaires connaissent depuis la Loi DADVSI un système dérogatoire rejoignant en partie le droit commun.

Cette loi ajoute une série de dispositions précisant qu'un auteur reste toujours titulaire de ses droits, mais qu'un aménagement est opéré en faveur de « l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des autorités administratives indépendantes dotées d'une personnalité morale et de la Banque de France ». Le fonctionnaire restera donc titulaire des droits sur ses œuvres, sauf « à propos des œuvres créées par leurs agents dans l'exercice de leur fonction ou d'après les instructions reçues ».

Il y a une cession de plein droit, à la collectivité publique du droit d'exploitation de l'œuvre créée par un agent de l'État dans l'exercice de ses fonctions ou d'après des instructions reçues « dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public ». Le droit moral de l'auteur se voit limité à un simple droit de paternité relevant des droits moraux des droits d'auteur. À l'instar du régime des œuvres logicielles, le droit au respect de l'intégrité de l’œuvre est très limité voire inexistant.

Au surplus, l'auteur jouira d'un intéressement lorsqu'une exploitation d'une œuvre qui n'était pas destinée à être commercialisée, dégage tout de même des bénéfices.

L'auteur lié par un contrat de commande

Le contrat de commande est la situation dans laquelle  un auteur est payé par une personne pour  créer une œuvre, logicielle ou non, à la demande d'une personne qui le paie pour ceci.

Il est préférable de prévoir contractuellement la titularité des droits doit être prévue dans le contrat. Cette stipulation contractuelle permettra de régler le problème de la gestion des droits sur les œuvres logicielles (ou facilitera l'attribution pour les autres cas) même si le juge appréciera dans les faits la qualité d'auteur à l'aune de l'activité créatrice.

En dehors de précisions spécifiques, les droits seront donc dévolus à celui qui revêtira la qualité d'auteur. Les critères d'appréciations sont vraiment posés au cas par cas. Le créateur devra disposer d'une certaine indépendance et 'initiative de la part du créateur pour se voir reconnaître la qualité d'auteur.

Inversement, celui qui ne fait que suivre des consignes strictes n’aura pas la qualité d’auteur. L’auteur sera alors la personne instigatrice (ayant donné les instructions).