Les contraintes liées à la personne de l'auteur

L'œuvre d'un mineur

L'auteur est celui qui crée l'œuvre originale : enfant, adulte, peu importe. La question est ensuite de savoir qui peut décider de la soumission de l'œuvre sous licence libre (ou tout autre contrat de droit d'auteur) : le mineur ou le représentant légal ? Le droit d’auteur a deux composantes : le droit moral et le droit patrimonial. (Qui ont eux mêmes des subdivisions) La réponse est alors à traiter en deux temps, concernant le droit moral de l’auteur et concernant le droit patrimonial de l’auteur. En tant qu'auteur, le contrat est soumis à l'autorisation par écrit de l'auteur lui-même : c'est une disposition protectrice qui trouve sa source dans le droit moral de l'auteur (par exemple le droit de divulgation de l’œuvre, ou le droit à la paternité).

Mais, en tant qu'incapable mineur, l'enfant ne peut pas exploiter son œuvre ou en disposer autrement (ces actes sont liés aux droits patrimoniaux de l’auteur) : c'est un engagement qui dépasse les seuls actes de la vie courante, et qui doit donc être confié à ses représentants.

Ainsi, pour mettre sous licence libre l'œuvre d'un mineur (ou d'un quelconque incapable), il faut réunir les deux signatures : celle de l'auteur et celle de son représentant (en général, les parents du mineur).

L’ œuvre d’un majeur sous tutelle

L'application est vraisemblablement la même en ce qui concerne les majeurs sous tutelle (et leur tuteur) que pour les mineurs. Pour mettre sous licence libre l'œuvre d'un majeur sous tutelle, il faut réunir les deux signatures : celle de l'auteur et celle de son représentant (ici, le tuteur).

L’œuvre d’un majeur sous curatelle

Un majeur en curatelle peut librement consentir des licences (libres ou non) sur ses créations, mais il existe une forme d'insécurité qui caractérise néanmoins sa situation. Les actes consentis par le majeur sous curatelle peuvent facilement être annulés par la suite qu'ils sont considérés comme étant faits à titre gratuit ou portant atteintes à ses intérêts…