EUPL version 1.1

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Official

Licence Publique de l’Union européenne V.1.1

EUPL © Communauté Européenne 2007

La présente Licence Publique de l’Union européenne ("EUPL") s’applique à toute Œuvre ou Logiciel (telle que ci-dessous définis) fournis sous les termes et conditions de la présente Licence. Toute utilisation de l’Œuvre, autre que ce qui est autorisé par la présente Licence, est interdite (dans la mesure où pareille utilisati on est couverte par un droit du titulaire des droits d’auteur sur l’Œuvre).

L’Œuvre Originale est fournie sous les termes et conditions de la présente Licence quand le Donneur de licence (telle que ci-dessous défini) a placé la mention suivante immédiatement après la mention de son droit d’auteur sur l’Œuvre Originale : Donné en licence selon les termes de l’EUPL V.1.1 ou a exprimé de manière quelconque sa volonté de donner en licence selon l’EUPL.

1. Définitions

Dans la présente Licence, il convient de comprendre comme suit les termes suivants :

  • La Licence : la présente Licence.
  • L’Œuvre Originale ou Logiciel : le logiciel distribué et/ou communiqué par le Donneur de licence sous la présente Licence, sous forme de Code Source ou sous forme de Code Objet.
  • L’Œuvre Dérivée : l’œuvre ou le logiciel qui peut être créé par le Licencié sur la base de l’Œuvre Originale ou de l’une de ses modifications. La présente Licence ne définit pas le degré de modification ou de dépendance requis par rapport à l’Œuvre Originale pour caractériser une Œuvre Dérivée ; cette question est réglée selon la loi applicable en matière de droit d’auteur dans le pays désigné à l’article 15.
  • L’Œuvre : ce terme générique désigne ici l’Œuvre Originale et/ou ses Œuvres Dérivées.
  • Le Code Source : l’Œuvre lisible par l’être humain dans la forme la plus appropriée pour l’examiner et pour y faire des modifications.
  • Le Code Objet : l’Œuvre codée, généralement après compilation, destinée à être exécutée comme programme par un ordinateur.
  • Le Donneur de licence : la personne physique ou morale qui distribue ou qui communique l’Œuvre sous la Licence.
  • Le(s) Contributeur(s) : désignant toute personne physique ou morale qui modifie l’Œuvre sous la Licence, ou contribue de quelque manière à en faire une Œuvre Dérivée.
  • Le Licencié ou « Vous » désignant toute personne physique ou morale qui utilise l’Œuvre conformément à la présente Licence.
  • La Distribution et/ou la Communication : toute action de vente, don, prêt, louage, distribution, communication, transmission ou de rendre disponible, en ligne ou hors ligne, des copies de l’Œuvre ou l’accès à ses fonctionnalités essentielles à d’autres personnes physiques ou morales.

2. Étendue des droits accordés par la Licence

Le Donneur de licence Vous concède pour la durée de la protection de son droit d’auteur sur l’Œuvre Originale une Licence mondiale, gratuite, non exclusive, et qui peut faire l'objet de sous-licences, de faire ce qui suit :

  • utiliser l’Œuvre en toute circonstance et pour tout usage,
  • reproduire l’Œuvre,
  • modifier l’Œuvre Originale, et de faire des Œuvres Dérivées sur la base de l’Œuvre,
  • communiquer, présenter ou représenter l'œuvre ou copie de celle-ci au public, en ce compris le droit de mettre celles-ci à la disposition du public,
  • distribuer l’Œuvre ou des copies de celles-ci,
  • prêter et louer l’Œuvre ou des copies de celles-ci,
  • sous-licencier les droits concédés ici sur l’Œuvre ou sur des copies de celles-ci.

Ces droits peuvent être exercés sur tout média, support et format, connu ou encore à inventer, dans la mesure où le droit applicable le permet.

Dans les pays où les droits moraux sont d’application, le Donneur de licence renonce à son droit d’exercer ses droits moraux dans la mesure nécessaire à ce que la Licence des droits patrimoniaux ci-dessus explicités produise tous ses effets. Le Donneur de licence Vous concède de manière non exclusive et gratuite, toute utilisation de brevets qui seraient détenus par le Donneur de licence, dans la mesure nécessaire à l’exercice des droits qui Vous sont concédés sur l’Œuvre distribuée sous la présente Licence.

3. Communication du code source

Le Donneur de licence fournit l’Œuvre en Code Source ou en Code Objet. Si l’Œuvre est fournie en Code Objet, le Donneur de licence fournit en plus une copie numérique lisible par ordinateur du Code Source de l’Œuvre avec chacune des copies de l’Œuvre que le Donneur de licence distribue, ou indique dans un avis qui suit la notice de droits d’auteur apposée à l’Œuvre, l’endroit où le Code Source peut être facilement et gratuitement accessible aussi longtemps que le Donneur de licence distribue ou communique l’Œuvre.

4. Limitations au droit d’auteur

Rien dans la présente Licence n’a pour but de priver le Licencié du bénéfice de toute exception ou limitation aux droits exclusifs des titulaires des droits sur l’Œuvre Originale ou le Logiciel, de l’épuisement de ces droits ou de toute autre limitation applicable.

5. Obligations du Licencié

La concession des droits ci-dessus est soumise à des restrictions, c'est-à-dire des obligations imposées au Licencié. Ces obligations sont les suivantes :

  • Droit d’attribution : le Licencié devra laisser intactes toutes les notifications de droit d’auteur, brevet et/ou marque et toutes les notifications faisant référence à la Licence et à l’exclusion de garantie. Le Licencié doit inclure une copie de ces notifications et de la Licence avec chaque copie de l’Œuvre qu’il distribuera ou communiquera. Le Licencié veillera à ce que ses modifications ou Œuvres Dérivées portent une notification bien visible annonçant qu’il a modifié l’Œuvre, et la date de la modification.
  • Clause Copyleft:

Si le Licencié distribue ou communique des copies de l’Œuvre Originale ou des Œuvres Dérivées de l’Œuvre Originale, la Distribution et/ou Communication se fera sous cette même Licence EUPL ou sous une version ultérieure de cette Licence, sauf si l’Œuvre Originale est expressément distribuée seulement sous la présente version de la Licence. Le Licencié (devenant Donneur de licence) ne peut pas offrir ou imposer d’autres termes ou conditions sur l’Œuvre ou les Œuvres Dérivées, qui restreindraient ou altéreraient les termes de la Licence.

  • Clause de compatibilité : Si le Licencié distribue ou communique des Œuvres Dérivées ou des copies de celles-ci basées à la fois sur l’Œuvre Originale et sur une autre œuvre concédée en licence selon les termes d’une Licence Compatible, la Distribution et/ou Communication peut se faire sous les termes de cette Licence Compatible. Pour l’application du présent article, «Licence Compatible » renvoie aux Licences citées en annexe de la présente Licence.

Dans le cas où les obligations du Licencié conformément à la Licence Compatible entrent en conflit avec les obligations du Licencié conformément à la présente Licence, les premières prévaudront.

  • Fourniture du Code Source : S’il distribue ou communique des copies de l’Œuvre, le Licencié fournira une copie en format digital standard du Code Source ou indiquera l’endroit où ces sources sont facilement et librement accessibles aussi longtemps qu’il distribuera ou communiquera l’Œuvre.
  • Protection des droits:

La présente Licence ne donne aucune permission d’utiliser les noms commerciaux, marques de produit ou de service ou les noms des Donneurs de licence, sauf ce qui est nécessaire à une utilisation raisonnable et dictée par les pratiques habituelles de décrire l’origine de l’Œuvre et de reproduire le contenu des notifications de droits d’auteur.

6. Chaîne d’auteurs

Le Donneur de licence original garantit que les droits d’auteur protégeant l’Œuvre Originale et concédés par la présente Licence sont sa propriété ou lui ont été donnés sous licence et qu’il/elle a le pouvoir et la capacité de les donner sous la présente Licence. Chaque Contributeur garantit que les droits d’auteur protégeant sa contribution et concédés par la présente Licence sont sa propriété ou lui ont été donnés sous licence et qu’il/elle a le droit et la capacité de les donner sous la présente Licence. Chaque fois que Vous acceptez la Licence, le Donneur de licence original et les Contributeurs successifs Vous concèdent une Licence sur toutes leurs contributions à l’Œuvre selon les termes de la présente Licence.

7. Exclusion de garantie

L’Œuvre est un travail en cours, destinée à être continuellement améliorée par des contributeurs successifs. C’est un travail inachevé, qui peut dès lors contenir des défauts ou erreurs inhérentes à ce type de développement. Pour la raison ci-dessus, l’Œuvre est fournie sous la Licence telle quelle, sans aucune garantie d’aucune sorte la concernant, y compris de manière non exhaustive quant à sa commercialisation, l’aptitude à remplir une fonctionnalité déterminée, l’absence de défauts ou erreurs, l’efficacité, la non violation de droits intellectuels autres que le droit d’auteur comme il est stipulé à l’article 6.

Cette exclusion de garantie est une partie essentielle de la Licence et une condition pour la concession de droits sur l’Œuvre.

8. Exclusion de responsabilité

Sauf dans le cas de dommages causés avec intention de nuire ou dans le cas de dommages directement causés à des personnes physiques, le Donneur de licence ne sera en aucun cas responsable d’aucun dommage, quelle qu’en soit la nature, direct ou indirect, matériel ou moral, qui surviendrait de la Licence ou de l’utilisation de l’Œuvre, y compris sans s’y limiter, des dommages causés par la perte de clientèle, arrêt de travail, mauvais fonctionnement ou arrêt de matériel informatique, perte de données, ou tout autre dommage commercial, même si le Donneur de licence avait connaissance de la possibilité de pareils dommages.

Cependant, le Donneur de licence sera responsable selon les termes des lois impératives relatives à la responsabilité du fait des produits, dans la mesure où ces lois sont applicables à l’Œuvre.

9. Contrats additionnels

Lors de la Distribution de l’Œuvre Originale ou d’Œuvres Dérivées, Vous pouvez conclure un contrat distinct pour offrir, contre rémunération, une aide, une garantie, des indemnités, ou d’autres obligations de responsabilité, et/ou d’autres services compatibles avec la présente Licence. Cependant, en acceptant pareilles obligations, Vous ne pouvez engager que votre seule responsabilité et en votre nom propre et non au nom du Donneur de licence original ou de tout autre Contributeur, et seulement si vous acceptez d’indemniser, défendre et décharger tout Contributeur de toute responsabilité, au cas où ces Contributeurs seraient inquiétés d’une manière quelconque par le fait que Vous ayez accepté pareilles obligations de garantie ou responsabilités additionnelles.

10. Acceptation de la Licence

Vous pouvez exprimer votre accord sur le contenu de la présente Licence en cliquant sur une Icône « j’accepte » placée au bas d’une fenêtre faisant apparaître le texte de la présente Licence, ou toute autre manifestation de consentement similaire, conformément à la loi applicable. Le fait de cliquer sur cette Icône indique votre acceptation claire et irrévocable de la présente Licence et de tous ses termes et conditions. De même, Vous acceptez irrévocablement la présente Licence et de tous ses termes et conditions par le fait d’exercer un des droits qui Vous sont concédés par l’article 2 de la présente Licence, tels que la création d’une Œuvre Dérivée, la Distribution et/ou la Communication par Vous de l’Œuvre ou de ses copies.

11. Information due au public

Au cas où Vous distribuez ou communiquez l’Œuvre par des moyens de communication électroniques (par exemple en permettant son déchargement à distance) le canal de distribution ou media (par exemple, le site Web) devra au minimum fournir au public les informations requises par la loi applicable en ce qui concerne le Donneur de licence, la Licence et la manière dont elle peut être accessible, conclue, conservée et reproduite par le Licencié.

12. Fin de la Licence

La Licence et les droits concédés par cette dernière prendront fin automatiquement dès que le Licencié n’aura pas respecté une des conditions de la présente Licence.

Cet événement ne mettra pas fin aux Licences des personnes qui auraient reçu l’Œuvre du Licencié en vertu de la présente Licence, à condition que ces personnes respectent les termes de la Licence.

13. Divers

Sous réserve de l’article 9, la Licence représente l’entièreté de l’accord entre les parties quant à l’Œuvre donnée en licence.

Si une clause quelconque de la Licence était déclarée invalide ou inopposable selon le droit applicable, cela n’affectera pas l’entièreté de la validité ou de l’opposabilité de la Licence. Pareille clause sera interprétée et/ou modifiée de manière juste suffisante pour qu’elle devienne valide et opposable.

La Commission européenne peut publier d’autres versions linguistiques et/ou de nouvelles versions de la présente Licence, dans la mesure de ce qui est nécessaire et raisonnable, sans réduire l’étendue des droits accordés par la Licence. Les nouvelles versions de la Licence seront publiées avec un numéro de version unique. Toutes les versions linguistiques de cette Licence, approuvées par la Commission européenne, sont équivalentes. Les parties peuvent se prévaloir de la version linguistique de leur choix.

14. For (Tribunal compétent)

Tout litige résultant de l’interprétation de la présente Licence, survenant entre la Commission Européenne comme Donneur de licence et un Licencié, sera porté devant la Cour de Justice des Communautés européennes, conformément à l’article 238 du Traité instituant la Communauté européenne.

Tout litige survenant entre Parties, autres que la Commission européenne, et résultant de l’interprétation de la présente Licence, sera porté devant la juridiction du lieu où le Donneur de licence réside ou exerce son activité principale.

15. Loi applicable

La présente Licence sera interprétée conformément à la loi de l’Etat membre de l’Union européenne où le Donneur de licence réside ou a établi son siège social.

La présente Licence sera interprétée conformément à la loi belge si :

  • un différend survient entre la Commission européenne, comme Donneur de licence, et un Licencié.
  • le Donneur de licence, autre que la Commission européenne, n’a pas établi de siège social ou de résidence sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne.

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Annexe

Les “ Licences compatibles” pour l’application de l

’article 5 EUPL sont:

  • GNU General Public License (GNU GPL) v. 2
  • Open Software License (OSL) v. 2.1, v. 3.0
  • Common Public License v. 1.0
  • Eclipse Public License v. 1.0
  • Cecill v. 2.0

SPDX