Open Database License v1.0 (français)

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Unofficial

ODbL v1.0

Cette licence est une traduction de l'Open Database License (ODbL) anglaise fournie afin de faciliter votre compréhension de la licence : seule la version anglaise fait foi.

Avertissements

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La Licence ODbL

Stipulations liminaires

La licence ODbL (Open Database License) est un contrat de licence ayant pour objet d’autoriser les utilisateurs à partager, modifier et utiliser librement la présente Base de données initiale tout en maintenant ces mêmes libertés pour les autres. De nombreuses bases de données étant protégées par des droits d'auteur, les présentes règles ont pour objet de céder ces droits. Certains États, principalement au sein de l’Union européenne, prévoient des droits spécifiques régissant les bases de données, de ce fait ces droits sont également concernés par la licence ODbL. Enfin, l'ODbL est aussi un contrat en ce que les utilisateurs de la présente Base de données initiale s’engagent à respecter certaines obligations en contrepartie de l’autorisation d’accéder à ladite Base de données initiale.

Les bases de données peuvent proposer une grande diversité du contenu (supports visuels, audiovisuels et audio dans une seule et même base de données, par exemple), de sorte que la licence ODbL régit exclusivement les droits liés à la Base de données initiale et non chaque élément du contenu de la Base de données initiale pris séparément. Les Concédants de licences doivent associer la licence ODbL à une autre licence relative au contenu et ce, sous réserve que l’ensemble dudit contenu soit régi par un ensemble unique de droits. Si le contenu est régi par divers droits distincts, les Concédants sont tenus d'indiquer les droits qui régissent chaque élément du contenu, individuellement ou de toute autre manière explicitant le droit applicable.

Le contenu d’une base de données, ou la base de données elle-même, peut parfois être régi par des droits autres que ceux visés aux présentes clauses (tels que des contrats privés, une marque déposée protégeant un nom ou des droits afférents à la protection de la vie privée / des données portant sur des informations relatives au contenu). Par conséquent, veillez à consulter tout autre document ou à vous informer de tout autre droit avant d’entreprendre toute activité non régie par la Licence.

Le Concédant (tel que défini ci-après)

et

Vous (tel que défini ci-après)

convenez de ce qui suit :

 

1.0 Définition des termes commençant par une majuscule

« Agrégation de bases de données » : désigne la réunion de plusieurs bases de données indépendantes susceptibles d'être concomitamment Utilisées pour créer une Base de données dérivée ou une Création Produite.

« Transférer » : désigne, sous sa forme verbale, Utiliser la Base de données initiale, une Base de données dérivée ou la Base de données initiale en tant que partie d’une Agrégation de bases de données de toute manière autorisant une Personne à créer ou recevoir des copies de la Base de données initiale ou d’une Base de données dérivée. Le fait de Transférer n’inclut pas l’interaction d’un utilisateur avec un réseau informatique ni la création ou l’Utilisation d’une Création Produite en l’absence de transfert d’une copie de la Base de données initiale ou d’une Base de données dérivée.

« Contenu » : désigne le contenu de la présente Base de données initiale, soit les informations, les œuvres indépendantes et tout autre matériel intégré dans la Base de données initiale. A titre d’exemple, le contenu de la Base de données initiale peut être des données factuelles ou des œuvres comme des supports visuels, audiovisuels ou audio, ou des textes.

« Base de données initiale » : désigne un ensemble d'informations (le Contenu) organisés de manière systématique ou méthodique et accessibles individuellement par voie électronique ou de toute autre manière prévue en vertu de la présente Licence.

« Directive relative aux bases de données » : désigne la Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données dans sa version amendée ou révisée.

« Droits afférents à la base de données » : désigne les droits découlant de ceux prévus au Chapitre III (« sui generis ») de la Directive relative aux bases de données (dans sa version amendée et transposée par les États membres), y compris l'Extraction et la Réutilisation de la totalité ou d’une Partie Substantielle du Contenu, ainsi que tout autre droit similaire existant dans la juridiction compétente au titre de l’Article 10.4.

« Base de données dérivée » : désigne une base de données reposant sur la Base de données initiale, y compris toute traduction, adaptation, arrangement, modification ou toute autre altération de la Base de données initiale ou d’une Partie Substantielle du Contenu, y compris, de manière non limitative, l’Extraction ou la Réutilisation de la totalité ou d’une Partie Substantielle du Contenu dans une nouvelle base de données.

« Extraction » : désigne le transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une Partie Substantielle du Contenu sur un autre support, et ce, par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit.

« Licence » : désigne le présent contrat de licence, et est à la fois une cession de droits non exclusive (tels que le droit d’auteur et les Droits afférents à la base de données) et un engagement contractuel.

« Cédant » : désigne la Personne qui propose la Base de données initiale aux conditions stipulées dans la Licence.

« Personne » : désigne une personne physique ou morale ou un ensemble de personnes constituées ou non en société.

« Création Produite » : désigne une création (telle qu’un support visuel, audiovisuel ou audio, ou un texte) résultant de l’utilisation de la totalité ou d’une Partie Substantielle du Contenu (à travers une recherche ou une autre requête) de la Base de données initiale, d’une Base de données dérivée ou de la Base de données initiale en tant que partie d’une Agrégation de bases de données.

« Publiquement » : signifie à des Personnes autres que Vous ou que Vous ne contrôlez pas par la détention soit de plus de 50 % de participations, soit par le pouvoir décisionnaire que Vous exercez sur leurs activités (comme la conclusion d’un contrat avec un consultant indépendant).

« Réutilisation » : désigne tout moyen de rendre public la totalité ou une Partie Substantielle du Contenu par voie de diffusion de copies, de location, de mise en ligne ou par tout autre moyen de diffusion.

« Substantiel(le) » : signifie substantiel en termes de quantité, de qualité ou les deux. L’Extraction et la Réutilisation systématique et répétée de parties non substantielles du Contenu est susceptible d’être considérée comme l’Extraction ou la Réutilisation d’une Partie Substantielle du Contenu.

« Utiliser » : désigne, sous sa forme verbale, toute action soumise au respect des droits d'auteur ou des Droits afférents à la base de données, que ce soit sur le support originaire ou non, ce qui inclut, notamment, la distribution, la copie, la diffusion publique, l’affichage public et la préparation d’œuvres dérivées de la Base de données initiale ainsi que toute modification de la Base de données initiale pouvant s’avérer techniquement nécessaire pour son utilisation dans un mode ou un format différent.

« Vous / Vos » : désigne une Personne exerçant des droits prévus dans la Licence, qui n’a pas préalablement enfreint les conditions de la Licence afférentes à la Base de données initiale, ou qui a obtenu du Concédant l'autorisation expresse d’exercer les droits prévus par la Licence malgré une violation antérieure desdits droits.

Lorsqu’ils sont au singulier, ces termes incluent le pluriel et inversement.

 

2.0 Champ d'application de la Licence

2.1. Conséquences juridiques du présent document. La Licence est :

a. Une licence régissant les droits d’auteur et les droits voisins applicables ;

b. Une licence régissant les Droits afférents à la base de données ; et

c. Un engagement contractuel entre Vous et le Concédant.

2.2 Droits visés. La Licence régit les droits afférents à la Base de données, y compris :

a. le Droit d’auteur. Tout droit d’auteur ou droit voisin afférent à la Base de données initiale. Les droits d’auteur cédés concernent tout élément individuel de la Base de données initiale mais ne s’appliquent pas au droit d’auteur afférent au Contenu indépendant de la Base de données initiale. Voir l’Article 2.4 pour plus de précisions. Le droit d’auteur change selon la juridiction, mais porte généralement sur : le modèle ou schéma de la Base de données initiale, c'est-à-dire la structure, la mise en page et l’organisation de la Base de données, et peut également inclure la table et l’index de la Base de données initiale, les formulaires d’entrée et de sortie de données ainsi que les noms des champs du Contenu stocké dans la Base de données initiale ;

b. les Droits afférents à la base de données. Ils s’appliquent exclusivement à l’Extraction et à la Réutilisation de la totalité ou d’une Partie Substantielle du Contenu. Les Droits afférents à la base de données peuvent être invoqués même en l’absence de tout droit d’auteur relatif à la Base de données initiale. Les Droits afférents à la base de données peuvent également s’appliquer lorsque le Contenu est supprimé de la Base de données initiale, sélectionné et organisé de manière à n’enfreindre aucun droit d’auteur applicable ; et

c. le Contrat. Il s’agit d’un accord entre Vous et le Concédant vous autorisant à accéder à la Base de données initiale. En contrepartie, vous acceptez certaines conditions d’utilisation dudit accès qui sont décrites dans la Licence.

2.3 Droits non compris dans la licence

a. La Licence ne s’applique pas aux programmes informatiques utilisés pour créer ou exploiter la Base de données initiale ;

b. La Licence ne s’applique à aucun brevet relatif au Contenu ou à la Base de données initiale ; et

c. La Licence ne s’applique à aucune marque déposée associée à la Base de données initiale.

2.4 Rapport avec le Contenu de la Base de données initiale. Les éléments distincts du Contenu figurant dans la Base de données initiale peuvent être soumis à d’autres droits, notamment les droits d’auteur, des brevets, des droits en matière de protection des données, des droits en matière de protection de la vie privée ou des droits de la personnalité. La Licence n’a trait à aucun droit (excepté les Droits afférents à la base de données ou les droits contractuels) relatif au Contenu individuel figurant dans la Base de données initiale. A titre d’exemple, si la Licence est appliquée à une Base de données initiale d’images (le Contenu), elle ne s’appliquera pas au droit d’auteur afférent aux images individuelles, celles-ci pouvant être régies par des licences distinctes ou par une licence unique régissant l’ensemble des droits relatifs aux images.

3.0 Droits cédés par la Licence

3.1 Sous réserve des termes et conditions stipulés aux présentes, le Concédant Vous octroie une licence mondiale gratuite, non-exclusive et résiliable (uniquement au titre de l’Article 9) d’Utilisation de la Base de données initiale et ce, pour toute la durée des droits d’auteur ou Droits afférents à la base de données applicables. Ces droits incluent expressément l’utilisation commerciale, sans toutefois exclure tout autre champ d’activité. Dans la mesure du possible dans la juridiction concernée, ces droits pourront être exercés indépendamment des supports et formats, qu’ils existent présentement ou soient créés à l’avenir.

Les droits octroyés concernent notamment :

a. L’Extraction et la Réutilisation de la totalité ou d’une Partie Substantielle du Contenu ;

b. La création de Bases de données dérivées ;

c. La création d'Agrégation de bases de données ;

d. La création de reproductions temporaires ou permanentes, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, y compris de toute Base de données dérivée ou en tant que partie d’une Agrégation de bases de données ; et

e. La distribution, la communication, l’affichage, la location, la mise à disposition ou la diffusion au public, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, y compris de toute Base de données dérivée ou en tant que partie d’une Agrégation de bases de données.

3.2 Régime de redevance obligatoire. À toutes fins utiles :

a. Régime de redevance obligatoire, sans possibilité de renonciation. Dans les juridictions n’autorisant pas la renonciation au droit de collecter des redevances au travers d’un régime de redevance obligatoire, le Concédant se réserve le droit exclusif de collecter lesdites redevances en contrepartie de l’exercice des droits qui Vous sont conférés au titre de la Licence ;

b. Régime de redevance obligatoire, avec possibilité de renonciation. Dans les juridictions autorisant la renonciation au droit de collecter des redevances au travers d’un régime de redevance obligatoire, le Concédant renonce au droit exclusif de collecter lesdites redevances en contrepartie de l’exercice des droits qui Vous sont conférés au titre de la Licence ; et

c. Le Concédant renonce en son nom propre, ou, si le Concédant est membre d’une société de collecte chargée de la gestion des régimes de redevance optionnels, au nom de ladite société, au droit de collecter des redevances en contrepartie de tout exercice des droits qui Vous sont conférées au titre de la Licence.

3.3 Le Concédant se réserve le droit de communiquer la Base de données initiale à des conditions différentes, ou de cesser de la communiquer ou de la mettre à disposition. Veuillez noter que la Base de données initiale est susceptible de faire l’objet de licences multiples. Il est donc possible que Vous ayez le choix d'utiliser des licences alternatives pour la Base de données initiale. Sous réserve de l’Article 10.4, le Concédant se réserve tous les autres droits non expressément octroyés par lui.

 

4.0 Conditions d'Utilisation

4.1 Les droits octroyés au titre de l’Article 3 ci-dessus sont expressément soumis au respect des conditions d’utilisation suivantes. Il s’agit de conditions importantes de la Licence. Tout manquement de Votre part sera considéré comme une violation grave des présentes conditions.

4.2 Avis et notifications. Si Vous Transférez Publiquement la Base de données initiale, toute Base de données dérivée ou la Base de données initiale en tant que partie d’une Agrégation de bases de données, alors Vous êtes tenu(e) alors à ce qui suit :

Entreprendre uniquement cette action conformément aux conditions de la présente Licence ou d'une autre licence autorisée au titre de l'Article 4.4 ;

Inclure une copie de la Licence (ou, le cas échéant, d’une licence autorisée au titre de l’Article 4.4) ou de son URI (Uniform Resource Identifier) à la Base de données initiale ou Base de données dérivée, inclure les deux dans la Base de données initiale ou Base de données dérivée et dans toute autre documentation pertinente ; et

Conserver telle quelle toute mention des droits d’auteur ou des Droits afférents à la base de données ainsi que toutes mentions en relation avec la Licence.

S’il s’avère impossible d’intégrer les mentions requises dans un fichier spécifique en raison de leur structure, Vous êtes tenu(e) d'inclure les mentions à un emplacement (tel qu’un répertoire pertinent) où les utilisateurs pourront les retrouver facilement.

4.3 Notification d’utilisation du résultat (Contenu). Ni la création ni l’Utilisation d’une Création Produite ne nécessitent de mentions au sens de l’Article 4.2. Cependant, si vous Utilisez Publiquement une Création Produite, Vous êtes tenu(e) d’y intégrer une mention, laquelle est destinée à informer toute Personne utilisant, consultant, accédant à, interagissant ou étant en contact avec la Création Produite que le Contenu provient de la Base de données initiale, de la Base de données dérivée ou de la Base de données initiale en tant que partie d’une Agrégation de bases de données, et qu’elle est soumise aux conditions de la Licence.

a. Exemple de mention. Le message suivant répond aux exigences posées par l’Article 4.3 pour les déclarations :

Contient des informations de NOM DE LA BASE DE DONNEES INITIALE, présentement mises à disposition aux conditions de la licence ODbL (Open Database License).

NOM DE LA BASE DE DONNEES INITIALE doit être remplacé par le nom de la Base de données initiale et un lien hypertexte vers l’URI de la Base de données initiale. « Licence ODbL » doit contenir un lien hypertexte vers l’URI du texte de la Licence. S’il est impossible de créer des liens hypertextes, Vous inclurez l’intégralité du texte figurant aux dits URI à la déclaration susmentionnée.

4.4 Partage à l’identique des conditions initiales.

a. Toute Base de données dérivée que Vous Utilisez Publiquement doit impérativement respecter les conditions :

de la Licence ;

de toute version ultérieure de la Licence en préservant l'esprit ; ou

d’une licence compatible.

Si Vous utilisez l’une des licences mentionnées en (iii) pour la Base de données dérivée, Vous êtes tenu(e) de respecter les conditions de ladite licence.

b. A toutes fins utiles, l’Extraction ou la Réutilisation de la totalité ou d’une Partie Substantielle du Contenu dans une nouvelle base de données constitue une Base de données dérivée et doit donc respecter les stipulations de l’Article 4.4.

c. Bases de données dérivées et Créations. Une Base de données dérivée est Utilisée Publiquement et doit par conséquent être conforme à l’Article 4.4 si une Création Produite réalisée à partir de ladite Base de données dérivée est Utilisée Publiquement.

d. Partage à l’identique des conditions initiales et Contenu supplémentaire. A toutes fins utiles, Vous n'êtes pas autorisé à ajouter du Contenu à des Bases de données dérivées en vertu de l’Article 4.4 si ledit Contenu s'avère incompatible avec les droits octroyés au titre de la Licence.

e. Licences compatibles. Les Concédants de licences peuvent désigner un serveur mandataire pour déterminer les licences compatibles au titre de l’Article 4.4 a iii. Dans ce cas, la déclaration publique d’acceptation d’une licence compatible émanant du mandataire autorisé Vous permet d’utiliser ladite licence compatible.

4.5 Limitation du Partage à l’identique aux conditions initiales. Les exigences stipulées à l’Article 4.4 ne s’appliqueront pas dans les cas suivants :

a. À toutes fins utiles, Vous n’êtes pas tenu(e) de concéder une licence relative aux Agrégations de bases de données en vertu de la Licence si Vous intégrez la Base de données initiale ou une Base de données dérivée dans l'Agrégation de bases de données ; la Licence s'appliquera néanmoins à la Base de données initiale ou à une Base de données dérivée faisant partie de l'Agrégation de bases de données ;

b. L’Utilisation de la Base de données initiale, d’une Base de données dérivée ou de la Base de données initiale faisant partie d’une Agrégation de bases de données pour réaliser une Création Produite n'implique pas la création d’une Base de données dérivée au sens de l’Article 4.4 ; et

c. L’Utilisation d’une Base de données dérivée en interne, au sein d’une organisation n’est pas considérée comme publique et n’est donc pas soumise aux exigences de l’Article 4.4.

4.6 Accès à des Bases de données dérivées. Si vous Utilisez Publiquement une Base de données dérivée ou une Création obtenue depuis une Base de données dérivée, Vous êtes également tenu(e) de fournir aux destinataires de la Base de données dérivée ou de la Création Produite une copie numérique des éléments suivants :

a. la totalité de la Base de données dérivée ; ou

b. un fichier contenant soit l’ensemble des modifications apportées à la Base de données initiale, soit la méthode appliquée pour apporter lesdites modifications à la Base de données initiale (comme un algorithme), y compris tout Contenu supplémentaire éventuel, et qui représente l’ensemble des différences existant entre la Base de données initiale et la Base de données dérivée.

La Base de données dérivée (sous a.) ou le fichier contenant les modifications (sous b.) devra être mis à disposition à un coût n’excédant pas un coût de production raisonnable en cas de distribution physique et gratuitement en cas de distribution en ligne.

4.7 Mesures technologiques et conditions supplémentaires

a. La Licence ne Vous autorise à imposer (sauf sous réserve de l'Article 4.7 b) aucune mesure technologique ni condition relativement à la Base de données initiale, une Base de données dérivée ou la totalité ou une Partie Substantielle du Contenu qui altère ou restreigne les conditions de la Licence ou tout droit octroyé en application de celle-ci, ou qui ont pour effet ou pour objet de restreindre la capacité de toute personne à exercer lesdits droits.

b. Distribution parallèle. Vous pouvez imposer des mesures technologiques ou des conditions sur la Base de données initiale, la Base de données dérivée, ou la l'ensemble ou une Partie Substantielle du Contenu (une « Base de données initiale soumise à restriction ») qui soient contraires aux stipulations de l’Article 4.7 a. lorsque Vous rendez également disponible une copie de la Base de données initiale ou de la Base de données dérivée au bénéfice du destinataire de la Base de données soumise à restriction :

  • qui soit disponible sans frais supplémentaires ;
  • qui soit disponible sur un support n’altérant ni ne restreignant les conditions de la présente Licence, ni aucun droit octroyé en application de celle-ci, ou ayant pour effet ou objet de restreindre la capacité de toute personne à exercer lesdits droits (une « Base de données non soumise à restriction ») ; et
  • la Base de données initiale non soumise à restriction sera au moins aussi accessible au destinataire, dans la pratique, que la Base de données soumise à restriction.

c. À toutes fins utiles, Vous pouvez placer la Base de données initiale ou une Base de données dérivée dans un environnement protégé par un mot de passe requérant une authentification ou dont l’accès est restreint de manière similaire, sous réserve que Vous n’altériez ni ne restreigniez les conditions de la Licence ni aucun droit octroyé en application de celle-ci, et que vous ne restreigniez ni n’ayez l’intention de restreindre la capacité d’aucune personne à exercer lesdits droits.

4.8 Octroi d’une Licence à un tiers. Vous n’êtes pas autorisé à octroyer une sous-licence relativement à la Base de données initiale. Chaque fois que vous communiquerez la Base de données initiale, la totalité ou une Partie Substantielle du Contenu, ou toute Base de données dérivée à tout tiers, de quelque manière que ce soit, le Concédant offre au destinataire une licence d’utilisation de la Base de données initiale aux mêmes conditions que la Licence. Il ne Vous appartient pas de veiller au respect de la Licence par des tiers ; toutefois, Vous êtes autorisé à faire respecter tout droit que Vous détenez relativement à une Base de données dérivée. Vous êtes seul responsable de toute modification d’une Base de données dérivée créée par Vous ou par toute autre Personne sous Votre responsabilité. Vous ne pouvez imposer de restriction supplémentaire à l'exercice des droits octroyés ou invoqués en vertu de la Licence.

 

5.0 Droits moraux

5.1 Droits moraux. Le présent article est consacré aux droits moraux, y compris le droit d’être identifié en qualité d’auteur de la Base de données initiale ou de s’opposer à tout traitement susceptible de porter atteinte à l'honneur et à la réputation de l'auteur, ainsi que tout autre traitement dérogatoire :

a. Dans les juridictions autorisant la renonciation aux droits moraux, le Concédant renonce à tous les droits moraux qu’il est susceptible de détenir en relation avec la Base de données initiale et ce, dans toute la mesure autorisée par la réglementation en vigueur dans la juridiction compétente en vertu de l’Article 10.4 ;

b. Si la juridiction compétente n’autorise pas la renonciation aux droits moraux au titre de l’Article 5.1 a, le Concédant s’engage à n’exercer aucun droit moral relativement à la Base de données initiale et renonce à toute action au titre des droits moraux dans toute la mesure autorisée par la réglementation de la juridiction compétente en vertu de l’Article 10.4 ; et

c. Dans les juridictions n’autorisant ni la renonciation aux droits moraux, ni un engagement à ne pas invoquer de droits moraux en vertu de l’Article 5.1 a et b, l'auteur conservera ses droits moraux sur certains aspects de la Base de données initiale.

Veuillez noter que certaines juridictions n’autorisent pas la renonciation aux droits moraux, de sorte que des droits moraux peuvent subsister sur la Base de données initiale dans certaines juridictions.

6.0 Utilisation équitable, exceptions à la Base de données initiale et autres droits non concernés

6.1 La Licence n’affecte aucun droit que Vous ou toute autre personne êtes susceptible de détenir indépendamment au titre de toute disposition légale ou réglementaire applicable en relation avec l’utilisation de la Base de données initiale, y compris, notamment :

a. Exceptions au Droit afférent à la base de données, y compris : L’Extraction du Contenu à partir de Bases de données initiale non électroniques à des fins privées, l’Extraction à des fins d’illustration pédagogique ou de recherches scientifiques ainsi que l’Extraction ou la Réutilisation à des fins de sécurité publique ou dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire.

b. L’utilisation équitable ou toute autre limitation ou exception à la contrefaçon du droit d’auteur ou de toute autre disposition légale ou réglementaire applicable.

6.2 La Licence n’affecte aucun droit des utilisateurs autorisés à Extraire ou Réutiliser des parties non substantielles du Contenu, évaluées de manière quantitative ou qualitative, à quelque fin que ce soit, y compris la création d’une Base de données dérivée (sous réserve d’autres droits afférents au Contenu, voir l’Article 2.4). L’Extraction ou la Réutilisation répétée de parties non substantielles du Contenu est cependant susceptible d’être considérée comme une Extraction ou une réutilisation d’une partie Substantielle du Contenu.

 

7.0 Garanties et Exonération

7.1 La Licence de la Base de données initiale est accordée « telle quelle » par le Concédant, sans aucune garantie de quelque type que ce soit, qu'elle soit expresse, tacite ou qu’elle découle de la loi, de la coutume ou de l’usage commercial. Le Concédant s’exonère en particulier de toute responsabilité au titre de la condition de propriété ou de toute garantie tacite, de l’absence de violation, de l’exactitude ou de l'exhaustivité, de la présence ou de l’absence d’erreurs, de l’adéquation à une utilisation particulière, de la qualité marchande ou autre. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties tacites. Dans ce cas, la présente exonération ne Vous est pas applicable.

 

8.0 Limitation de responsabilité

8.1 Sous réserve de toute responsabilité ne pouvant légalement faire l’objet d’une exclusion ou d’une limitation de responsabilité, le Concédant exclut expressément et ne saurait être tenu pour responsable de toute responsabilité au titre de toute perte ou de tout dommage causé à toute Personne de quelque manière et à quelque moment que ce soit dans le cadre de toute utilisation au titre de la Licence, que ce soit par Vous ou par toute autre Personne, et que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une faute du Concédant ou non. Cette exonération de responsabilité comprend notamment tout dommage spécifique, accessoire, par ricochet, punitif, exemplaire tel que le manque à gagner, la perte de données, la perte de bénéfices prévus ou de marchés. Cette exonération s’applique même si le Concédant a été informé de la possibilité que de tels dommages surviennent.

8.2 Si la responsabilité ne peut être légalement exclue, elle sera limitée aux pertes financières réelles et directes dans la mesure où elles sont imputables à une négligence avérée du Concédant.

9.0 Cessation de Vos droits au titre de la Licence

9.1 Tout manquement de Votre part aux conditions de la Licence entraînera de plein droit la cessation de la Licence, sans préavis et avec effet immédiat. À toutes fins utiles, toutes les Personnes qui auraient reçue la Base de données initiale, la totalité ou une Partie Substantielle du Contenu, les Bases de données dérivées ou la Base de données initiale faisant partie d'une Agrégation de bases de données grâce à Vous conserverons, conformément à la Licence, le bénéfice de cette Licence, sous réserve que leur utilisation soit conforme en tous points à la Licence ou à une licence octroyée au titre de l’Article 4.8 de la Licence. Les Articles 1, 2, 7, 8, 9 et 10 survivront à la cessation de la Licence.

9.2 Si Vous n’avez manqué à aucune obligation vous incombant au titre des conditions de la Licence, le Concédant ne saurait mettre fin à Vos droits au titre de la Licence.

9.3 Sauf résiliation au titre de l’Article 9.1, la Licence Vous est octroyée pour la durée des droits applicables afférents à la Base de données initiale.

9.4 Rétablissement des droits. Si Vous cessez de commettre des manquements aux conditions de la Licence, l’ensemble de vos droits au titre de la Licence sera rétabli :

a. À titre provisoire et sous réserve de leur cessation permanente jusqu’au 60e jour suivant la cessation du manquement ;

b. À titre permanent à compter du 60e jour suivant la cessation du manquement, à moins d'une notification raisonnable contraire du Concédant ; ou

c. À titre permanent en cas de notification raisonnable de la violation adressée par le Concédant, s’il s’agit de la première notification de manquement de Votre part à la Licence et si vous remédiez au dit manquement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification.

Les Personnes dont les droits font l'objet d'une cessation permanente ne pourront revêtir la qualité de destinataire et ne pourront se voir octroyer une licence au titre de l’Article 4.8.

9.5 Sans préjudice de ce qui précède, le Concédant se réserve le droit de diffuser la Base de données initiale à des conditions différentes ou de mettre un terme à la distribution ou à la mise à disposition de ladite Base de données initiale. Ni la publication de la Base de données initiale à des conditions de licence différentes ni la cessation de la distribution de la Base de données initiale n'annuleront la Licence (ni aucune autre licence octroyée ou devant être octroyée aux conditions de la Licence), et la Licence restera de plein effet, sauf résiliation conformément aux stipulations susmentionnées.

 

10.0 Stipulations générales

10.1 Si l'une quelconque des stipulations de la Licence s’avérait invalide ou inapplicable, ladite invalidité ou inapplicabilité n’entachera pas la validité ou l’applicabilité des autres conditions de la Licence, et toute autre stipulation de la Licence restera valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi.

10.2 La Licence constitue l’intégralité de l’accord entre les parties en relation avec les droits accordés aux présentes relativement à la Base de données initiale. Elle remplace toute convention, tout accord ou toute attestation antérieurs relatifs à la Base de données initiale.

10.3 En cas de manquement de Votre part aux conditions de la Licence, Vous ne saurez être autorisé à invoquer les conditions qui y sont énoncées ni à entamer une action contre quelque manquement du Concédant.

10.4 Droit applicable. La Licence prend effet et est régie conformément au droit de la juridiction compétente dans laquelle les conditions de la Licence seront appliquées. Si l’ensemble des droits concédés en vertu du droit d’auteur et des Droits afférents à la base de données applicables dans la juridiction compétente incluent des droits autres que ceux prévus dans la Licence, lesdits autres droits sont réputés octroyés par la présente Licence afin de respecter les conditions de la Licence.

SPDX