Comment prouver son droit

Comment puis-je prouver mon droit ?

La protection des créations est une question fondamentale pour bon nombre d’auteur, et cela revient souvent à pouvoir prouver son droit. Ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir, sans cela il est impossible d’exercer toute action permettant de faire valoir ses droits sur son œuvre.

La liste ci-après n'est pas exhaustive, mais tâche de dresser un panorama utile aux créateurs/développeurs. N'hésitez pas à nous contacter pour ajouter d'autres ressources.

Faites-vous connaître sur Internet

Afin d'établir une preuve d'antériorité, enregistrer son projet ou ses œuvres sur votre site web peut sembler être une bonne idée. À ceci près que votre site Internet ne saura à lui seul prouver de façon formelle la date de publication. Afin de renforcer celle-ci, vous pouvez enregistrer votre projet sur une plateforme collaborative (« forge »). Celle-ci établira alors une date d'enregistrement pouvant faire foi. Vous pouvez également associer à cela une promotion sur Internet : forums, annuaires de logiciels pour annoncer la publication de votre œuvre. Ce mode opératoire ne saurait servir de preuve sur la paternité, mais peut fournir un début de preuve sur l'antériorité.

Le Colis recommandé

Tout comme les logiciels, une solution simple et peu coûteuse est l'envoi à soi-même de ses maquettes par lettre recommandée, avec les sources de ses œuvres et le support de celles-ci. Par exemple, pour une composition musicale : écrits, partitions, paroles, et CD, K7... L'idée est bien entendue de garder l'enveloppe ou le colis scellé pour ainsi pouvoir les présenter intacts le jour où il vous faudra prouver l'antériorité et la paternité de l'œuvre, éventuellement devant un tribunal. Cependant, il s'agit d’un commencement de preuve, et non d’une preuve. Cela sous-entend que, devant un tribunal, le juge est seul à statuer de la validité de celle-ci. Ce commencement de preuve pourra permettre de renverser la présomption de titularité du premier diffuseur : tout autre personne se prétendant auteur devant alors prouver qu'elle disposait déjà de l'œuvre avant cette date.

Dépôt sur CopyrightDepot.com

Pour 10 € seulement, CopyrightDepot.com vous permet d'enregistrer tout type de création auprès d'un notaire (images, sons, textes sous toutes les formes, sites Web, projets, applications d'un concept, plans, etc.). Le site (et sa protection) est reconnu par tout état signataire de la Convention de Berne (soit 172 pays). CopyrightDepot.com certifie que son dépôt vaut preuve pour la paternité et l'antériorité.

Dépôt sur Copyright-France

Pour 19 € seulement, Copyright-France propose d'enregistrer toutes vos créations auprès d'un huissier de justice (textes, images, musique, programmes, scripts, bases de données, sites internet, forums, blogs, inventions, marques, etc.). La protection est valable à vie + 70 ans dans 172 pays. Les propriétaires de sites Internet, forums, blogs bénéficient d'une formule spéciale (32 €) leur permettant d'effectuer des dépôts illimités.

Dépôt au SNAC

Autre possibilité tout aussi peu onéreuses est de déposer ses œuvres au SNAC (Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs). Pour un coût de 35 €, le SNAC propose de conserver vos créations pour 5 ans renouvelables. Il est possible de déposer toute œuvre relevant du code de la propriété intellectuelle, exception faite des œuvres plastiques et graphiques. Un dépôt est limité en quantité. Le dépôt au SNAC a valeur de preuve devant les tribunaux, en cas de contentieux.

Dépôt / Déclaration à la Société Civile des Auteurs Multimedia<

(à venir<)

Dépôt à la Société des Gens de Lettres

La Société des Gens de Lettres accepte en dépôt (pour un montant de 45€) tout type d’œuvre tels que les romans, nouvelles, contes, scénarii, plans d’architecture, œuvres graphiques ou photographiques, logiciel, etc. Vous pouvez déposer sous format papier ou sous format numérique (préférez alors les supports inaltérables).

Le dépôt est reçu à la SGDL pour une durée de 4 ans, avec à terme une proposition de renouvellement. A défaut de réponse, le document sera conservé aux archives pendant une durée de 3 mois à compter de la date anniversaire du dépôt. Passé ce délai, le document sera détruit.

La récupération du document au terme de sa conservation est possible en s'acquittant d'un montant forfaitaire de 5 € pour le retrait au siège de la SGDL, et de 8 € pour un renvoi par la poste en envoi simple.

L'enveloppe « Soleau »

Disponible à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Pour un coût de 15 €, l'enveloppe Soleau (du nom de son inventeur) permet de conserver durant 5 ans (renouvelable), tout contenu papier pouvant être placé sous Code de la Propriété Intellectuelle. L'enveloppe est enregistrée avant d'être perforée au laser (raison pour laquelle seuls les formats papier sont possibles, pour une épaisseur inférieure à 5 mm, soit 7 pages). En cas de contentieux, ce dépôt a valeur de preuve devant les tribunaux.

Le Dépôt de CD à La Bibliothèque Nationale de France

Gratuit, le dépôt légal à la BnF permet d'assurer de la paternité et de l'antériorité. Toute œuvre peut ainsi être déposée (livres, textes, cartes et plans, musique imprimée, photographies, documents graphiques, documents sonores, vidéogrammes, documents multimédias, bases de données et documents informatiques). L'État devient le propriétaire du support, mais pas du contenu. En cas de contentieux, ce dépôt a valeur de preuve devant les tribunaux.

Pli chez un officier ministériel

À faire chez un huissier ou un notaire. Le coût de cette option est très élevé, mais assure de la validité, de la paternité et de l'antériorité. En cas de contentieux, ce dépôt a valeur de preuve devant les tribunaux.

L'Agence pour la Protection des Programmes

L'Agence pour la Protection des Programmes (APP) peut vous proposer deux types de prestations, reconnus comme preuve devant les tribunaux (antériorité et paternité). En outre, en adhérant à l'APP, vous disposez de la protection et de l'aide de celle-ci en matière de constat de contrefaçon. Les types d'œuvres déposées à l'APP concernent les programmes informatiques (version source ou exécutable), leur documentation d'utilisation, ainsi que les documentations préparatoires.

Plus généralement, le dépôt APP permet de déposer toute œuvre numérique. Il peut s'agir de texte, de musique, de vidéo ou encore de bases de données. Vous pouvez déposer ou être référencé. Pour déposer un programme à l'APP, vous devez remettre deux exemplaires, dont l'un sera conservé, et l'autre vous sera restitué. Pour un référencement un seul exemplaire est nécessaire, et vous sera restitué. À charge à vous ensuite de le conserver inviolé.

Notez que si le service paraît irréprochable, le coût est un peu plus « lourd » que les solutions précédentes :

Cotisation : 60 € (3 référencements compris chaque année)

Cotisation annuelle : 204 € (à partir de la deuxième année)

Référencement supplémentaire : 78 €

Dépôt physique : 180 €

Dépôt numérique : 78 €