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Open Database License 1.0 (Analyse)

Contexte: 

La particularité des licences attachée à des bases de données réside dans l'(in)adaptation à leurs objets : les données – ou, plus précisément, un ensemble de données organisé sous forme de bases de données.

En effet, contrairement aux créations classiques (logiciels, articles, etc.), les données ne génèrent pas, en tant que telles, un quelconque droit de Propriété intellectuelle au profit de celui qui les crée, les détient ou les exploite – sauf à ce qu'elles en réunissent les critères (elles sont alors créations originales soumises au droit d'auteur– cette qualification concernant l'organisation globale de la base, mais non les extractions qui peuvent en être faites). Or, en l'absence de droit exclusif qui permettrait de conditionner chaque usage au respect du cadre contractuel défini, celui qui détient des données se trouve démuni face à toute personne qui aurait pris connaissance des données sans contracter.

C'est à cette problématique que tente de répondre l'ODbL, la licence faisant reposer son efficience sur une assiette plus large que le seul droit d'auteur, en incluant également le droit des contrats et le droit sui generis des bases de données (article 2.0 Champ d’application de la présente Licence). Ainsi, la condition essentielle de la licence, son copyleft, impose que toute base de données – modifiée ou non – soit distribuée sous la même licence. C'est cette prise de conscience qui a conduit le projet OpenStreetMap a mettre en place un processus de changement de licence au profit de l'ODbL.

La licence ne couvre néanmoins pas le contenu même de la base de données pris isolément (une nouvelle licence pouvant alors y être associée (article 2.4 Rapport avec le Contenu de la Base de données.), ni même les brevets ou marques qui pourraient y figurer (article 2.3 Droits non compris dans la licence).

Droits et obligations
Droits: 

Tous les droits d'auteur et droits sui generis détenus sur la base de données sont cédés (non exclusivement) à l'utilisateur de la base. Il en est de même de tout autre droit inclus dans la base et dont la cession est nécessaire au respect de la licence (article 10.4 ).

La licence n'autorise pas les sous-licences (il n'y a pas de chaîne contractuelle : chaque titulaire cèdant ses seuls droits à chaque utilisateur) et est bien sûr non exclusive (article 3.3).

Obligations: 

Tout manquement aux obligations de la licence entraîne la résiliation de la licence (article 9.0 Cessation de Vos droits au titre de la présente Licence) – même si un processus de rétablissement des droits est prévu pour réintroduire les utilisateurs « repentants » dans leurs droits (les personnes dont les droits font l'objet d'une cessation permanente ne pouvant bénéficier d'une nouvelle licence).

a. Copyleft (partage à identique des conditions initiales)
La base de données d'origine et les bases de données dérivées (y compris les créations issues assimilables à des bases de données dérivées) doivent être licenciées sous la même licence ou sous l'une des licences compatibles (article 4.4 Partage à l’identique des conditions initiales).

b. Formalisme
La licence impose un certain formalisme relatif à l'utilisation des bases (ou des créations générées) et à leur transfert.
Ainsi, en cas d'utilisation publique d'une base de données (originale, dérivée ou collaborative) ou d'une Création issue d'une telle base :

  • il faut mentionner la licence et les bases de données sous ODbL utilisées ;
  • en présence d'une BdD dérivée, il faut rendre disponible une copie numérique de la totalité de celle-ci ou un fichier contenant toutes les modifications apportées.
Lors de la transmission de la BdD, il faut veiller à conserver les mentions légales intactes et inclure une copie de l'ODbL ou de son URI (dans la BdD, originale ou dérivée, ou toute autre documentation pertinente). Le coût de cette transmission doit être raisonnable, voire gratuit en cas de distribution en ligne.

c. Divers
La licence contient par ailleurs une interdiction de l'usage de mesures techniques de protection (MTP), sauf à rendre parallèlement disponible la telle base sans MTP, ainsi qu'une exclusion de garantie et une limitation de responsabilité totale (la portée de ces dernières étant limitée en France).

Étendue: 

Au-delà de la base de données d'origine, la licence doit être étendue à toute base de données dite dérivée (base de données reposant sur la base originaire) exploitée publiquement.

La licence permet néanmoins toute utilisation conjointe de plusieurs bases de données indépendantes. Il s'agit alors de bases de données collaboratives et seules la base de données d'origine ou ses dérivées doivent être diffusées sous ODbL.

Élément déclencheur: 

La licence n'impose aucune contrainte quant au transfert, à l'utilisation privée de la BdD ou à la conception de créations grâce à ladite BdD.
La licence prend ses pleins effets dès lors qu'il y a :

  • transfert public de la BdD (la communication d'une copie, de la base à un tiers) ;
  • l'utilisation publique (mise au contact de tiers) d'une BdD dérivée ou d'une création issue de cette base (originale, dérivée ou partie d'une BdD collaborative).

Compatibilité
Mécanisme de compatibilité: 

Un mécanisme de compatibilité expresse est prévu au sein de la licence, laissant à la charge du concédant le soin de préciser quelles sont les licences compatibles ou de désigner un mandataire qui le fera pour son compte (article 4.4 e).

Plus loin
Exemples sous cette licence: 
Portail de la Mairie de Paris

Open Database License 1.0

LicenceText: 

Cette licence est une traduction de l'Open Database License (ODbL) anglaise fournie afin de faciliter votre compréhension de la licence : seule la version anglaise fait foi (voir aussi la grille de lecture de la licence).

Avertissements

OPEN DATA COMMONS N'EST PAS UN CABINET D'AVOCATS ET NE FOURNIT PAS DE SERVICES JURIDIQUES. LA PUBLICATION DE LA PRÉSENTE LICENCE NE CRÉE AUCUNE RELATION JURIDIQUE ENTRE LES PARTIES ET CREATIVE COMMONS. CREATIVE COMMONS MET A DISPOSITION CETTE LICENCE EN L'ÉTAT, À SEULE FIN D'INFORMATION. CREATIVE COMMONS NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES INFORMATIONS FOURNIES ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES RÉSULTANT DE LEUR UTILISATION.

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Résumé

Un résumé de la licence Open Database License est disponible.

La Licence ODbL

Stipulations liminaires

La licence ODbL (Open Database License) est un contrat de licence ayant pour objet d’autoriser les utilisateurs à partager, modifier et utiliser librement la présente Base de données tout en maintenant ces mêmes libertés pour les autres. De nombreuses bases de données étant protégées par des droits d'auteur, les présentes règles ont pour objet de céder ces droits. Certains États, principalement au sein de l’Union européenne, prévoient des droits spécifiques régissant les bases de données, de ce fait ces droits sont également concernés par la licence ODbL. Enfin, l'ODbL est aussi un contrat en ce que les utilisateurs de la présente Base de données s’engagent à respecter certaines obligations en contrepartie de l’autorisation d’accéder à ladite Base de données.

Les bases de données peuvent proposer une grande diversité du contenu (supports visuels, audiovisuels et audio dans une seule et même base de données, par exemple), de sorte que la licence ODbL régit exclusivement les droits liés à la Base de données et non chaque élément du contenu de la Base de données pris séparément. Les Cédants de licences doivent associer la licence ODbL à une autre licence relative au contenu et ce, sous réserve que l’ensemble dudit contenu soit régi par un ensemble unique de droits. Si le contenu est régi par divers droits distincts, les Cédants sont tenus d'indiquer les droits qui régissent chaque élément du contenu, individuellement ou de toute autre manière explicitant le droit applicable.

Le contenu d’une base de données, ou la base de données elle-même, peut parfois être régi par des droits autres que ceux visés aux présentes clauses (tels que des contrats privés, une marque déposée protégeant un nom ou des droits afférents à la protection de la vie privée / des données portant sur des informations relatives au contenu). Par conséquent, veillez à consulter tout autre document ou à vous informer de tout autre droit avant d’entreprendre toute activité non régie par la présente Licence.


Le Cédant (tel que défini ci-après)

et

Vous (tel que défini ci-après)

convenez de ce qui suit :

1.0 Définition des termes commençant par une majuscule

« Base de données collaborative » : désigne la présente Base de données sous sa forme non modifiée en tant que partie d’un ensemble de bases de données toutes indépendantes rassemblées pour former un ensemble collectif. Une création qui constitue une Base de données collaborative ne saurait être considérée comme une Base de données dérivée.

« Transférer » : désigne, sous sa forme verbale, Utiliser la Base de données, une Base de données dérivée ou la Base de données en tant que partie d’une Base de données collaborative de toute manière autorisant une Personne à créer ou recevoir des copies de la Base de données ou d’une Base de données dérivée. Le fait de Transférer n’inclut pas l’interaction d’un utilisateur avec un réseau informatique ni la création ou l’Utilisation d’une Création en l’absence de transfert d’une copie de la Base de données ou d’une Base de données dérivée.

« Contenu » : désigne le contenu de la présente Base de données, soit les informations, les œuvres indépendantes et tout autre matériel intégré dans la Base de données. A titre d’exemple, le contenu de la Base de données peut être des données factuelles ou des œuvres comme des supports visuels, audiovisuels ou audio, ou des textes.

« Base de données » : désigne un ensemble d'informations (le Contenu) organisés de manière systématique ou méthodique et accessibles individuellement par voie électronique ou de toute autre manière prévue en vertu de la présente Licence.

« Directive relative aux bases de données » : désigne la Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données dans sa version amendée ou révisée.

« Droits afférents à la base de données » : désigne les droits découlant de ceux prévus au Chapitre III (« sui generis ») de la Directive relative aux bases de données (dans sa version amendée et transposée par les États membres), y compris l'Extraction et la Réutilisation de la totalité ou d’une Partie Substantielle du Contenu, ainsi que tout autre droit similaire existant dans la juridiction compétente au titre de l’Article 10.4.

« Base de données dérivée » : désigne une base de données reposant sur la Base de données, y compris toute traduction, adaptation, arrangement, modification ou toute autre altération de la Base de données ou d’une Partie Substantielle du Contenu, y compris, de manière non limitative, l’Extraction ou la Réutilisation de la totalité ou d’une Partie Substantielle du Contenu dans une nouvelle Base de données.

« Extraction » : désigne le transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une Partie Substantielle du Contenu sur un autre support, et ce, par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit.

« Licence » : désigne le présent contrat de licence, et est à la fois une cession de droits non exclusive (tels que le droit d’auteur et les Droits afférents à la Base de données) et un engagement contractuel.

« Cédant » : désigne la Personne qui propose la Base de données aux conditions stipulées dans la présente Licence.

« Personne » : désigne une personne physique ou morale ou un ensemble de personnes constituées ou non en société.

« Création produite » : désigne une création (telle qu’un support visuel, audiovisuel ou audio, ou un texte) résultant de l’utilisation de la totalité ou d’une Partie Substantielle du Contenu (à travers une recherche ou une autre requête) de la présente Base de données, d’une Base de données dérivée ou de la présente Base de données en tant que partie d’une Base de données collaborative.

« Publiquement » : signifie à des Personnes autres que Vous ou que Vous ne contrôlez pas par la détention soit de plus de 50 % de participations, soit par le pouvoir décisionnaire que vous exercez sur leurs activités (comme la conclusion d’un contrat avec un consultant indépendant).

« Réutilisation » : désigne tout moyen de rendre public la totalité ou une Partie Substantielle du Contenu par voie de diffusion de copies, de location, de mise en ligne ou par tout autre moyen de diffusion.

« Substantiel(le) » : signifie substantiel en termes de quantité, de qualité ou les deux. L’Extraction et la Réutilisation systématique et répétée de parties non substantielles du Contenu est susceptible d’être considérée comme l’Extraction ou la Réutilisation d’une Partie Substantielle du Contenu.

« Utiliser » : désigne, sous sa forme verbale, toute action soumise au respect des droits d'auteur ou des Droits afférents à la base de données, que ce soit sur le support originaire ou non, ce qui inclut, notamment, la distribution, la copie, la diffusion publique, l’affichage public et la préparation d’œuvres dérivées de la Base de données ainsi que toute modification de la Base de données pouvant s’avérer techniquement nécessaire pour son utilisation dans un mode ou un format différent.

« Vous / Vos » : désigne une Personne exerçant des droits prévus dans la présente Licence, qui n’a pas préalablement enfreint les conditions de la présente Licence afférentes à la Base de données, ou qui a obtenu du Cédant l'autorisation expresse d’exercer les droits prévus par la présente Licence malgré une violation antérieure desdits droits.

Lorsqu’ils sont au singulier, ces termes incluent le pluriel et inversement.

2.0 Champ d'application de la présente Licence

2.1. Conséquences juridiques du présent document. La présente Licence est :

  1. Une licence régissant les droits d’auteur et les droits voisins applicables ;

  2. Une licence régissant les Droits afférents à la base de données ; et

  3. c. Un engagement contractuel entre Vous et le Cédant.

2.2 Droits visés. La présente licence régit les droits afférents à la Base de données, y compris :

  1. le Droit d’auteur. Tout droit d’auteur ou droit voisin afférent à la Base de données. Les droits d’auteur cédés concernent tout élément individuel de la Base de données mais ne s’appliquent pas au droit d’auteur afférent au Contenu indépendant de la présente Base de données. Voir l’Article 2.4 pour plus de précisions. Le droit d’auteur change selon la juridiction, mais porte généralement sur : le modèle ou schéma de la Base de données, c'est-à-dire la structure, la mise en page et l’organisation de la Base de données, et peut également inclure la table et l’index de la Base de données, les formulaires d’entrée et de sortie de données ainsi que les noms des champs du Contenu stocké dans la Base de données ;

  2. les Droits afférents à la base de données. Ils s’appliquent exclusivement à l’Extraction et à la Réutilisation de la totalité ou d’une Partie Substantielle du Contenu. Les Droits afférents à la Base de données peuvent être invoqués même en l’absence de tout droit d’auteur relatif à la Base de données. Les Droits afférents à la Base de données peuvent également s’appliquer lorsque le Contenu est supprimé de la Base de données, sélectionné et organisé de manière à n’enfreindre aucun droit d’auteur applicable ; et

  3. le Contrat. Il s’agit d’un accord entre Vous et le Cédant vous autorisant à accéder à la Base de données. En contrepartie, vous acceptez certaines conditions d’utilisation dudit accès qui sont décrites dans la présente Licence.

2.3 Droits non compris dans la licence

  1. La présente Licence ne s’applique pas aux programmes informatiques utilisés pour créer ou exploiter la Base de données ;

  2. La présente Licence ne s’applique à aucun brevet relatif au Contenu ou à la Base de données ; et

  3. La présente Licence ne s’applique à aucune marque déposée associée à la Base de données.

2.4 Rapport avec le Contenu de la Base de données. Les éléments distincts du Contenu figurant dans la présente Base de données peuvent être soumis à d’autres droits, notamment les droits d’auteur, des brevets, des droits en matière de protection des données, des droits en matière de protection de la vie privée ou des droits de la personnalité. La présente Licence n’a trait à aucun droit (excepté les Droits afférents à la base de données ou les droits contractuels) relatif au Contenu individuel figurant dans la Base de données. A titre d’exemple, si la présente Licence est appliquée à une Base de données d’images (le Contenu), elle ne s’appliquera pas au droit d’auteur afférent aux images individuelles, celles-ci pouvant être régies par des licences distinctes ou par une licence unique régissant l’ensemble des droits relatifs aux images.

3.0 Droits cédés par la licence

3.1 Sous réserve des termes et conditions stipulés aux présentes, le Cédant Vous octroie une licence mondiale gratuite, non-exclusive et résiliable (uniquement au titre de l’Article 9) d’Utilisation de la Base de données et ce, pour toute la durée des droits d’auteur ou Droits afférents à la base de données applicables. Ces droits incluent expressément l’utilisation commerciale, sans toutefois exclure tout autre champ d’activité. Dans la mesure du possible dans la juridiction concernée, ces droits pourront être exercés indépendamment des supports et formats, qu’ils existent présentement ou soient créés à l’avenir.

Les droits octroyés concernent notamment :

  1. L’Extraction et la Réutilisation de la totalité ou d’une Partie Substantielle du Contenu ;

  2. La création de Bases de données dérivées ;

  3. La création de Bases de données collaboratives ;

  4. La création de reproductions temporaires ou permanentes, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, y compris de toute Base de données dérivée ou en tant que partie d’une Base de données collaborative ; et

  5. La distribution, la communication, l’affichage, la location, la mise à disposition ou la diffusion au public, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, y compris de toute Base de données dérivée ou en tant que partie d’une Base de données collaborative.

3.2 Régime de redevance obligatoire. À toutes fins utiles :

  1. Régime de redevance obligatoire, sans possibilité de renonciation. Dans les juridictions n’autorisant pas la renonciation au droit de collecter des redevances au travers d’un régime de redevance obligatoire, le Cédant se réserve le droit exclusif de collecter lesdites redevances en contrepartie de l’exercice des droits qui Vous sont conférés au titre de la présente Licence ;

  2. Régime de redevance obligatoire, avec possibilité de renonciation. Dans les juridictions autorisant la renonciation au droit de collecter des redevances au travers d’un régime de redevance obligatoire, le Cédant renonce au droit exclusif de collecter lesdites redevances en contrepartie de l’exercice des droits qui Vous sont conférés au titre de la présente Licence ; et

  3. Le Cédant renonce en son nom propre, ou, si le Cédant est membre d’une société de collecte chargée de la gestion des régimes de redevance optionnels, au nom de ladite société, au droit de collecter des redevances en contrepartie de tout exercice des droits qui Vous sont conférées au titre de la présente Licence.

3.3 Le Cédant se réserve le droit de communiquer la Base de données à des conditions différentes, ou de cesser de la communiquer ou de la mettre à disposition. Veuillez noter que la présente Base de données est susceptible de faire l’objet de licences multiples. Il est donc possible que Vous ayez le choix d'utiliser des licences alternatives pour la présente Base de données. Sous réserve de l’Article 10.4, le Cédant se réserve tous les autres droits non expressément octroyés par lui.

4.0 Conditions d'Utilisation

4.1 Les droits octroyés au titre de l’Article 3 ci-dessus sont expressément soumis au respect des conditions d’utilisation suivantes. Il s’agit de conditions importantes de la présente Licence. Tout manquement de Votre part sera considéré comme une violation grave des présentes conditions.

4.2 Avis et notifications. Si Vous Transférez Publiquement la présente Base de données, toute Base de données dérivée ou la Base de données en tant que partie d’une Base de données collaborative, alors Vous êtes tenu(e) alors à ce qui suit :

  1. Entreprendre uniquement cette action conformément aux conditions de la présente Licence ou d'une autre licence autorisée au titre de l'Article 4.4 ;

  2. Inclure une copie de la présente Licence (ou, le cas échéant, d’une licence autorisée au titre de l’Article 4.4) ou de son URI (Uniform Resource Identifier) à la Base de données ou Base de données dérivée, inclure les deux dans la Base de données ou Base de données dérivée et dans toute autre documentation pertinente ; et

  3. Conserver telle quelle toute mention des droits d’auteur ou des Droits afférents à la Base de données ainsi que toutes mentions en relation avec la présente Licence.

  4. S’il s’avère impossible d’intégrer les mentions requises dans un fichier spécifique en raison de leur structure, Vous êtes tenu(e) d'inclure les mentions à un emplacement (tel qu’un répertoire pertinent) où les utilisateurs pourront les retrouver facilement.

4.3 Notification d’utilisation du résultat (Contenu). Ni la création ni l’Utilisation d’une Création Produite ne nécessitent de mentions au sens de l’Article 4.2. Cependant, si vous Utilisez Publiquement une Création Produite, Vous êtes tenu(e) d’y intégrer une mention, laquelle est destinée à informer toute Personne utilisant, consultant, accédant à, interagissant ou étant en contact avec la Création Produite que le Contenu provient de la Base de données, de la Base de données dérivée ou de la Base de données en tant que partie d’une Base de données collaborative, et qu’elle est soumise aux conditions de la présente Licence.

  1. a. Exemple de mention. Le message suivant répond aux exigences posées par l’Article 4.3 pour les déclarations :
    Contient des informations de NOM DE LA BASE DE DONNEES, présentement mises à disposition aux conditions de la licence ODbL (Open Database License).

    NOM DE LA BASE DE DONNEES doit être remplacé par le nom de la Base de données et un lien hypertexte vers l’URI de la Base de données. « Licence ODbL » doit contenir un lien hypertexte vers l’URI du texte de la présente Licence. S’il est impossible de créer des liens hypertextes, Vous inclurez l’intégralité du texte figurant aux dits URI à la déclaration susmentionnée.

4.4 Partage à l’identique des conditions initiales.

  1. Toute Base de données dérivée que Vous Utilisez Publiquement doit impérativement respecter les conditions :
    1. de la présente Licence ;
    2. de toute version ultérieure de la présente Licence en préservant l'esprit ; ou
    3. d’une licence compatible.
  2. Si Vous utilisez l’une des licences mentionnées en (iii) pour la Base de données dérivée, Vous êtes tenu(e) de respecter les conditions de ladite licence.

b. A toutes fins utiles, l’Extraction ou la Réutilisation de la totalité ou d’une Partie Substantielle du Contenu dans une nouvelle base de données constitue une Base de données dérivée et doit donc respecter les stipulations de l’Article 4.4.

c. Bases de données dérivées et Créations. Une Base de données dérivée est Utilisée Publiquement et doit par conséquent être conforme à l’Article 4.4 si une Création Produite réalisée à partir de ladite Base de données dérivée est Utilisée Publiquement.

d. Partage à l’identique des conditions initiales et Contenu supplémentaire. A toutes fins utiles, Vous n'êtes pas autorisé à ajouter du Contenu à des Bases de données dérivées en vertu de l’Article 4.4 si ledit Contenu s'avère incompatible avec les droits octroyés au titre de la présente Licence.

e. Licences compatibles. Les Cédants de licences peuvent désigner un serveur mandataire pour déterminer les licences compatibles au titre de l’Article 4.4 a iii. Dans ce cas, la déclaration publique d’acceptation d’une licence compatible émanant du mandataire autorisé Vous permet d’utiliser ladite licence compatible.

4.5 Limitation du Partage à l’identique aux conditions initiales. Les exigences stipulées à l’Article 4.4 ne s’appliqueront pas dans les cas suivants :

  1. À toutes fins utiles, Vous n’êtes pas tenu(e) de concéder une licence relative aux Bases de données collaboratives en vertu de la présente Licence si Vous intégrez la présente Base de données ou une Base de données dérivée dans la Base de données collaborative ; la présente Licence s'appliquera néanmoins à la présente Base de données ou à une Base de données dérivée faisant partie de la Base de données collaborative ;

  2. L’Utilisation de la présente Base de données, d’une Base de données dérivée ou de la présente Base de données faisant partie d’une Base de données collaborative pour réaliser une Création Produite n'implique pas la création d’une Base de données dérivée au sens de l’Article 4.4 ; et

  3. L’Utilisation d’une Base de données dérivée en interne, au sein d’une organisation n’est pas considérée comme publique et n’est donc pas soumise aux exigences de l’Article 4.4.

4.6 Accès à des Bases de données dérivées. Si vous Utilisez Publiquement une Base de données dérivée ou une Création obtenue depuis une Base de données dérivée, Vous êtes également tenu(e) de fournir aux destinataires de la Base de données dérivée ou de la Création une copie numérique des éléments suivants :

  1. la totalité de la Base de données dérivée ; ou

  2. un fichier contenant soit l’ensemble des modifications apportées à la Base de données, soit la méthode appliquée pour apporter lesdites modifications à la Base de données (comme un algorithme), y compris tout Contenu supplémentaire éventuel, et qui représente l’ensemble des différences existant entre la Base de données et la Base de données dérivée.

La Base de données dérivée (sous a.) ou le fichier contenant les modifications (sous b.) devra être mis à disposition à un coût n’excédant pas un coût de production raisonnable en cas de distribution physique et gratuitement en cas de distribution en ligne.

4.7 Mesures technologiques et conditions supplémentaires

  1. La présente Licence ne Vous autorise à imposer (sauf sous réserve de l'Article 4.7 b) aucune mesure technologique ni condition relativement à la Base de données, une Base de données dérivée ou la totalité ou une Partie Substantielle du Contenu qui altère ou restreigne les conditions de la présente Licence ou tout droit octroyé en application de celle-ci, ou qui ont pour effet ou pour objet de restreindre la capacité de toute personne à exercer lesdits droits.

  2. Distribution parallèle. Vous pouvez imposer des mesures technologiques ou des conditions sur la Base de données, la Base de données dérivée, ou la l'ensemble ou une Partie Substantielle du Contenu (une « Base de données soumise à restriction ») qui soient contraires aux stipulations de l’Article 4.7 a. lorsque Vous rendez également disponible une copie de la Base de données ou de la Base de données dérivée au bénéfice du destinataire de la Base de données soumise à restriction :
    1. qui soit disponible sans frais supplémentaires ;
    2. qui soit disponible sur un support n’altérant ni ne restreignant les conditions de la présente Licence, ni aucun droit octroyé en application de celle-ci, ou ayant pour effet ou objet de restreindre la capacité de toute personne à exercer lesdits droits (une « Base de données non soumise à restriction ») ; et
    3. La Base de données non soumise à restriction sera au moins aussi accessible au destinataire, dans la pratique, que la Base de données soumise à restriction.
  3. À toutes fins utiles, Vous pouvez placer la présente Base de données ou une Base de données dérivée dans un environnement protégé par un mot de passe requérant une authentification ou dont l’accès est restreint de manière similaire, sous réserve que Vous n’altériez ni ne restreigniez les conditions de la présente Licence ni aucun droit octroyé en application de celle-ci, et que vous ne restreigniez ni n’ayez l’intention de restreindre la capacité d’aucune personne à exercer lesdits droits.

4.8 Octroi d’une Licence à un tiers. Vous n’êtes pas autorisé à octroyer une sous-licence relativement à la Base de données. Chaque fois que vous communiquerez la Base de données, la totalité ou une Partie Substantielle du Contenu, ou toute Base de données dérivée à tout tiers, de quelque manière que ce soit, le Cédant offre au destinataire une licence d’utilisation de la Base de données aux mêmes conditions que la présente Licence. Il ne Vous appartient pas de veiller au respect de la présente Licence par des tiers ; toutefois, Vous êtes autorisé à faire respecter tout droit que Vous détenez relativement à une Base de données dérivée. Vous êtes seul responsable de toute modification d’une Base de données dérivée créée par Vous ou par toute autre Personne sous Votre responsabilité. Vous ne pouvez imposer de restriction supplémentaire à l'exercice des droits octroyés ou invoqués en vertu de la présente Licence.

5.0 Droits moraux

5.1 Droits moraux. Le présent article est consacré aux droits moraux, y compris le droit d’être identifié en qualité d’auteur de la Base de données ou de s’opposer à tout traitement susceptible de porter atteinte à l'honneur et à la réputation de l'auteur, ainsi que tout autre traitement dérogatoire :

  1. Dans les juridictions autorisant la renonciation aux droits moraux, le Cédant renonce à tous les droits moraux qu’il est susceptible de détenir en relation avec la Base de données et ce, dans toute la mesure autorisée par la réglementation en vigueur dans la juridiction compétente en vertu de l’Article 10.4 ;
  2. Si la juridiction compétente n’autorise pas la renonciation aux droits moraux au titre de l’Article 5.1 a, le Cédant s’engage à n’exercer aucun droit moral relativement à la Base de données et renonce à toute action au titre des droits moraux dans toute la mesure autorisée par la réglementation de la juridiction compétente en vertu de l’Article 10.4 ; et

  3. Dans les juridictions n’autorisant ni la renonciation aux droits moraux, ni un engagement à ne pas invoquer de droits moraux en vertu de l’Article 5.1 a et b, l'auteur conservera ses droits moraux sur certains aspects de la Base de données.

Veuillez noter que certaines juridictions n’autorisent pas la renonciation aux droits moraux, de sorte que des droits moraux peuvent subsister sur la Base de données dans certaines juridictions.

6.0 Utilisation équitable, exceptions à la Base de données et autres droits non concernés

6.1 La présente Licence n’affecte aucun droit que Vous ou toute autre personne êtes susceptible de détenir indépendamment au titre de toute disposition légale ou réglementaire applicable en relation avec l’utilisation de la présente Base de données, y compris, notamment :

  1. Exceptions au Droit afférent à la base de données, y compris : L’Extraction du Contenu à partir de Bases de données non électroniques à des fins privées, l’Extraction à des fins d’illustration pédagogique ou de recherches scientifiques ainsi que l’Extraction ou la Réutilisation à des fins de sécurité publique ou dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire.
  2. L’utilisation équitable ou toute autre limitation ou exception à la contrefaçondu droit d’auteur ou de toute autre disposition légale ou réglementaire applicable.

6.2 La présente Licence n’affecte aucun droit des utilisateurs autorisés à Extraire ou Réutiliser des parties non substantielles du Contenu, évaluées de manière quantitative ou qualitative, à quelque fin que ce soit, y compris la création d’une Base de données dérivée (sous réserve d’autres droits afférents au Contenu, voir l’Article 2.4). L’Extraction ou la Réutilisation répétée de parties non substantielles du Contenu est cependant susceptible d’être considérée comme une Extraction ou une Réutilisation d’une partie Substantielle du Contenu.

7.0 Garanties et Exonération

7.1 La Licence de la Base de données est accordée « telle quelle » par le Cédant, sans aucune garantie de quelque type que ce soit, qu'elle soit expresse, tacite ou qu’elle découle de la loi, de la coutume ou de l’usage commercial. Le Cédant s’exonère en particulier de toute responsabilité au titre de la condition de propriété ou de toute garantie tacite, de l’absence de violation, de l’exactitude ou de l'exhaustivité, de la présence ou de l’absence d’erreurs, de l’adéquation à une utilisation particulière, de la qualité marchande ou autre. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties tacites. Dans ce cas, la présente exonération ne Vous est pas applicable.

8.0 Limitation de responsabilité

8.1 Sous réserve de toute responsabilité ne pouvant légalement faire l’objet d’une exclusion ou d’une limitation de responsabilité, le Cédant exclut expressément et ne saurait être tenu pour responsable de toute responsabilité au titre de toute perte ou de tout dommage causé à toute personne de quelque manière et à quelque moment que ce soit dans le cadre de toute utilisation au titre de la présente Licence, que ce soit par Vous ou par toute autre personne, et que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une faute du Cédant ou non. Cette exonération de responsabilité comprend notamment tout dommage spécifique, accessoire, par ricochet, punitif, exemplaire tel que le manque à gagner, la perte de données, la perte de bénéfices prévus ou de marchés. Cette exonération s’applique même si le Cédant a été informé de la possibilité que de tels dommages surviennent.

8.2 Si la responsabilité ne peut être légalement exclue, elle sera limitée aux pertes financières réelles et directes dans la mesure où elles sont imputables à une négligence avérée du Cédant.

9.0 Cessation de Vos droits au titre de la présente Licence

9.1 Tout manquement de Votre part aux conditions de la présente Licence entraînera de plein droit la cessation de la présente Licence, sans préavis et avec effet immédiat. À toutes fins utiles, toutes les Personnes qui auraient reçue la Base de données, la totalité ou une Partie Substantielle du Contenu, les Bases de données dérivées ou la Base de données faisant partie d'une Base de données collaborative grâce à Vous conserverons, conformément à la présente Licence, le bénéfice de cette Licence, sous réserve que leur utilisation soit conforme en tous points à la présente Licence ou à une licence octroyée au titre de l’Article 4.8 de la présente Licence. Les Articles 1, 2, 7, 8, 9 et 10 survivront à la cessation de la présente Licence.

9.2 Si vous n’avez manqué à aucune obligation vous incombant au titre des conditions de la présente Licence, le Cédant ne saurait mettre fin à Vos droits au titre de ladite Licence.

9.3 Sauf résiliation au titre de l’Article 9.1, la présente Licence Vous est octroyée pour la durée des droits applicables afférents à la Base de données.

9.4 Rétablissement des droits. Si vous cessez de commettre des manquements aux conditions de la présente Licence, l’ensemble de vos droits au titre de ladite Licence sera rétabli :

  1. À titre provisoire et sous réserve de leur cessation permanente jusqu’au 60e jour suivant la cessation du manquement ;

  2. À titre permanent à compter du 60e jour suivant la cessation du manquement, à moins d'une notification raisonnable contraire du Cédant ; ou

  3. À titre permanent en cas de notification raisonnable de la violation adressée par le Cédant, s’il s’agit de la première notification de manquement de Votre part à la présente Licence et si vous remédiez au dit manquement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification.

Les Personnes dont les droits font l'objet d'une cessation permanente ne pourront revêtir la qualité de destinataire et ne pourront se voir octroyer une licence au titre de l’Article 4.8.

9.5 Sans préjudice de ce qui précède, le Cédant se réserve le droit de diffuser la Base de données à des conditions différentes ou de mettre un terme à la distribution ou à la mise à disposition de ladite Base de données. Ni la publication de la Base de données à des conditions de licence différentes ni la cessation de la distribution de la Base de données n'annuleront la présente Licence (ni aucune autre licence octroyée ou devant être octroyée aux conditions de la présente Licence), et la présente Licence restera de plein effet, sauf résiliation conformément aux stipulations susmentionnées.

10.0 Stipulations générales

10.1 Si l'une quelconque des stipulations de la présente Licence s’avérait invalide ou inapplicable, ladite invalidité ou inapplicabilité n’entachera pas la validité ou l’applicabilité des autres conditions de ladite Licence, et toute autre stipulation de la présente Licence restera valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi.

10.2 La présente Licence constitue l’intégralité de l’accord entre les parties en relation avec les droits accordés aux présentes relativement à la Base de données. Elle remplace toute convention, tout accord ou toute attestation antérieurs relatifs à la Base de données.

10.3 En cas de manquement de Votre part aux conditions de la présente Licence, Vous ne saurez être autorisé à invoquer les conditions qui y sont énoncées ni à entamer une action contre quelque manquement du Cédant.

10.4 Droit applicable. La présente Licence prend effet et est régie conformément au droit de la juridiction compétente dans laquelle les conditions de la Licence seront appliquées. Si l’ensemble des droits concédés en vertu du droit d’auteur et des Droits afférents à la base de données applicables dans la juridiction compétente incluent des droits autres que ceux prévus dans la présente Licence, lesdits autres droits sont réputés octroyés par la présente Licence afin de respecter les conditions de la présente Licence.

Public Documentation License 1.0

LicenceText: 

PUBLIC DOCUMENTATION LICENSE
Version 1.0

1.0 DEFINITIONS.

1.1. "Commercial Use" means distribution or otherwise making the Documentation available to a third party.

1.2. "Contributor" means a person or entity who creates or contributes to the creation of Modifications.

1.3. "Documentation" means the Original Documentation or Modifications or the combination of the Original Documentation and Modifications, in each case including portions thereof.

1.4. "Electronic Distribution Mechanism" means a mechanism generally accepted for the electronic transfer of data.

1.5. "Initial Writer" means the individual or entity identified as the Initial Writer in the notice required by the Appendix.

1.6. "Larger Work" means a work which combines Documentation or portions thereof with documentation or other writings not governed by the terms of this License.

1.7. "License" means this document.

1.8. "Modifications" means any addition to or deletion from the substance or structure of either the Original Documentation or any previous Modifications, such as a translation, abridgment, condensation, or any other form in which the Original Documentation or previous Modifications may be recast, transformed or adapted. A work consisting of editorial revisions, annotations, elaborations, and other modifications which, as a whole represent an original work of authorship, is a Modification. For example, when Documentation is released as a series of documents, a Modification is:

A. Any addition to or deletion from the contents of the Original Documentation or previous Modifications.

B. Any new documentation that contains any part of the Original Documentation or previous Modifications.

1.9. "Original Documentation" means documentation described as Original Documentation in the notice required by the Appendix, and which, at the time of its release under this License is not already Documentation governed by this License.

1.10. "Editable Form" means the preferred form of the Documentation for making Modifications to it. The Documentation can be in an electronic, compressed or archival form, provided the appropriate decompression or de-archiving software is widely available for no charge.

1.11. "You" (or "Your") means an individual or a legal entity exercising rights under, and complying with all of the terms of this License or a future version of this License issued under Section 5.0 ("Versions of the License"). For legal entities, "You" includes any entity which controls, is controlled by, or is under common control with You. For purposes of this definition, "control" means (a) the power, direct or indirect, to cause the direction or management of such entity, whether by contract or otherwise, or (b) ownership of more than fifty percent (50%) of the outstanding shares or beneficial ownership of such entity.

2.0 LICENSE GRANTS.

2.1 Initial Writer Grant.

The Initial Writer hereby grants You a world-wide, royalty-free, non-exclusive license to use, reproduce, prepare Modifications of, compile, publicly perform, publicly display, demonstrate, market, disclose and distribute the Documentation in any form, on any media or via any Electronic Distribution Mechanism or other method now known or later discovered, and to sublicense the foregoing rights to third parties through multiple tiers of sublicensees in accordance with the terms of this License.

The license rights granted in this Section 2.1 ("Initial Writer Grant") are effective on the date Initial Writer first distributes Original Documentation under the terms of this License.

2.2. Contributor Grant.

Each Contributor hereby grants You a world-wide, royalty-free, non-exclusive license to use, reproduce, prepare Modifications of, compile, publicly perform, publicly display, demonstrate, market, disclose and distribute the Documentation in any form, on any media or via any Electronic Distribution Mechanism or other method now known or later discovered, and to sublicense the foregoing rights to third parties through multiple tiers of sublicensees in accordance with the terms of this License.

The license rights granted in this Section 2.2 ("Contributor Grant") are effective on the date Contributor first makes Commercial Use of the Documentation.

3.0 DISTRIBUTION OBLIGATIONS

3.1. Application of License

The Modifications which You create or to which You contribute are governed by the terms of this License, including without limitation Section 2.2 ("Contributor Grant"). The Documentation may be distributed only under the terms of this License or a future version of this License released in accordance with Section 5.0 ("Versions of the License"), and You must include a copy of this License with every copy of the Documentation You distribute. You may not offer or impose any terms that alter or restrict the applicable version of this License or the recipients' rights hereunder. However, You may include an additional document offering the additional rights described in Section 3.5 ("Required Notices").

3.2. Availability of Documentation.

Any Modification which You create or to which You contribute must be made available publicly in Editable Form under the terms of this License via a fixed medium or an accepted Electronic Distribution Mechanism.

3.3. Description of Modifications.

All Documentation to which You contribute must identify the changes You made to create that Documentation and the date of any change. You must include a prominent statement that the Modification is derived, directly or indirectly, from Original Documentation provided by the Initial Writer and include the name of the Initial Writer in the Documentation or via an electronic link that describes the origin or ownership of the Documentation. The foregoing change documentation may be created by using an electronic program that automatically tracks changes to the Documentation, and such changes must be available publicly for at least five years following release of the changed Documentation.

3.4. Intellectual Property Matters.

Contributor represents that Contributor believes that Contributor's Modifications are Contributor's original creation(s) and/or Contributor has sufficient rights to grant the rights conveyed by this License.

3.5. Required Notices.

You must duplicate the notice in the Appendix in each file of the Documentation. If it is not possible to put such notice in a particular Documentation file due to its structure, then You must include such notice in a location (such as a relevant directory) where a reader would be likely to look for such a notice, for example, via a hyperlink in each file of the Documentation that takes the reader to a page that describes the origin and ownership of the Documentation. If You created one or more Modification(s) You may add your name as a Contributor to the notice described in the Appendix.

You must also duplicate this License in any Documentation file (or with a hyperlink in each file of the Documentation) where You describe recipients' rights or ownership rights.

You may choose to offer, and to charge a fee for, warranty, support, indemnity or liability obligations to one or more recipients of Documentation. However, You may do so only on Your own behalf, and not on behalf of the Initial Writer or any Contributor. You must make it absolutely clear than any such warranty, support, indemnity or liability obligation is offered by You alone, and You hereby agree to indemnify the Initial Writer and every Contributor for any liability incurred by the Initial Writer or such Contributor as a result of warranty, support, indemnity or liability terms You offer.

3.6. Larger Works.

You may create a Larger Work by combining Documentation with other documents not governed by the terms of this License and distribute the Larger Work as a single product. In such a case, You must make sure the requirements of this License are fulfilled for the Documentation.

4.0 APPLICATION OF THIS LICENSE.

This License applies to Documentation to which the Initial Writer has attached this License and the notice in the Appendix.

5.0 VERSIONS OF THE LICENSE.

5.1. New Versions.

Initial Writer may publish revised and/or new versions of the License from time to time. Each version will be given a distinguishing version number.

5.2. Effect of New Versions.

Once Documentation has been published under a particular version of the License, You may always continue to use it under the terms of that version. You may also choose to use such Documentation under the terms of any subsequent version of the License published by __________________[Insert name of the foundation, company, Initial Writer, or whoever may modify this License]. No one other than _________________ [Insert name of the foundation, company, Initial Writer, or whoever may modify this License] has the right to modify the terms of this License. Filling in the name of the Initial Writer, Original Documentation or Contributor in the notice described in the Appendix shall not be deemed to be Modifications of this License.

6.0 DISCLAIMER OF WARRANTY.

DOCUMENTATION IS PROVIDED UNDER THIS LICENSE ON AN "AS IS'' BASIS, WITHOUT WARRANTY OF ANY KIND, EITHER EXPRESSED OR IMPLIED, INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, WARRANTIES THAT THE DOCUMENTATION IS FREE OF DEFECTS, MERCHANTABLE, FIT FOR A PARTICULAR PURPOSE OR NON-INFRINGING. THE ENTIRE RISK AS TO THE QUALITY, ACCURACY, AND PERFORMANCE OF THE DOCUMENTATION IS WITH YOU. SHOULD ANY DOCUMENTATION PROVE DEFECTIVE IN ANY RESPECT, YOU (NOT THE INITIAL WRITER OR ANY OTHER CONTRIBUTOR) ASSUME THE COST OF ANY NECESSARY SERVICING, REPAIR OR CORRECTION. THIS DISCLAIMER OF WARRANTY CONSTITUTES AN ESSENTIAL PART OF THIS LICENSE. NO USE OF ANY DOCUMENTATION IS AUTHORIZED HEREUNDER EXCEPT UNDER THIS DISCLAIMER.

7.0 TERMINATION.

This License and the rights granted hereunder will terminate automatically if You fail to comply with terms herein and fail to cure such breach within 30 days of becoming aware of the breach. All sublicenses to the Documentation which are properly granted shall survive any termination of this License. Provisions which, by their nature, must remain in effect beyond the termination of this License shall survive.

8.0 LIMITATION OF LIABILITY.

UNDER NO CIRCUMSTANCES AND UNDER NO LEGAL THEORY, WHETHER IN TORT (INCLUDING NEGLIGENCE), CONTRACT, OR OTHERWISE, SHALL THE INITIAL WRITER, ANY OTHER CONTRIBUTOR, OR ANY DISTRIBUTOR OF DOCUMENTATION, OR ANY SUPPLIER OF ANY OF SUCH PARTIES, BE LIABLE TO ANY PERSON FOR ANY DIRECT, INDIRECT, SPECIAL, INCIDENTAL, OR CONSEQUENTIAL DAMAGES OF ANY CHARACTER INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, DAMAGES FOR LOSS OF GOODWILL, WORK STOPPAGE, COMPUTER FAILURE OR MALFUNCTION, OR ANY AND ALL OTHER DAMAGES OR LOSSES ARISING OUT OF OR RELATING TO THE USE OF THE DOCUMENTATION, EVEN IF SUCH PARTY SHALL HAVE BEEN INFORMED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES.

9.0 U.S. GOVERNMENT END USERS.

If Documentation is being acquired by or on behalf of the U.S. Government or by a U.S. Government prime contractor or subcontractor (at any tier), then the Government's rights in Documentation will be only as set forth in this Agreement; this is in accordance with 48 CFR 227.7201 through 227.7202-4 (for Department of Defense (DOD) acquisitions) and with 48 CFR 2.101 and 12.212 (for non-DOD acquisitions).

10.0 MISCELLANEOUS.

This License represents the complete agreement concerning the subject matter hereof. If any provision of this License is held to be unenforceable, such provision shall be reformed only to the extent necessary to make it enforceable. This License shall be governed by California law, excluding its conflict-of-law provisions. With respect to disputes or any litigation relating to this License, the losing party is responsible for costs, including without limitation, court costs and reasonable attorneys' fees and expenses. The application of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods is expressly excluded. Any law or regulation which provides that the language of a contract shall be construed against the drafter shall not apply to this License.

Appendix

Public Documentation License Notice

The contents of this Documentation are subject to the Public Documentation License Version 1.0 (the "License"); you may only use this Documentation if you comply with the terms of this License. A copy of the License is available at __________________[Insert hyperlink].

The Original Documentation is _________________. The Initial Writer of the Original Documentation is ___________ Copyright (C)_________[Insert year(s)]. All Rights Reserved. (Initial Writer contact(s):________________[Insert hyperlink/alias]).

Contributor(s): ______________________________________.

Portions created by ______ are Copyright (C)_________[Insert year(s)]. All Rights Reserved. (Contributor contact(s):________________[Insert hyperlink/alias]).

NOTE: The text of this Appendix may differ slightly from the text of the notices in the files of the Original Documentation. You should use the text of this Appendix rather than the text found in the Original Documentation for Your Modifications.

Public Documentation License (Analyse)

Contexte: 

La PDL est une licence parfaitement adaptée à la documentation de logiciels :

5.2. Effect of New Versions. Once Documentation has been published under a particular version of the License, You may always continue to use it under the terms of that version. You may also choose to use such Documentation under the terms of any subsequent version of the License published by __________________[Insert name of the foundation, company, Initial Writer, or whoever may modify this License]. No one other than _________________ [Insert name of the foundation, company, Initial Writer, or whoever may modify this License] has the right to modify the terms of this License. Filling in the name of the Initial Writer, Original Documentation or Contributor in the notice described in the Appendix shall not be deemed to be Modifications of this License.

3.1. Application of License The Modifications which You create or to which You contribute are governed by the terms of this License, including without limitation Section 2.2 ("Contributor Grant"). The Documentation may be distributed only under the terms of this License or a future version of this License released in accordance with Section 5.0 ("Versions of the License"), and You must include a copy of this License with every copy of the Documentation You distribute. You may not offer or impose any terms that alter or restrict the applicable version of this License or the recipients' rights hereunder. However, You may include an additional document offering the additional rights described in Section 3.5 ("Required Notices").

Plus loin
Aller plus loin: 

5.2. Effect of New Versions. Once Documentation has been published under a particular version of the License, You may always continue to use it under the terms of that version. You may also choose to use such Documentation under the terms of any subsequent version of the License published by __________________[Insert name of the foundation, company, Initial Writer, or whoever may modify this License]. No one other than _________________ [Insert name of the foundation, company, Initial Writer, or whoever may modify this License] has the right to modify the terms of this License. Filling in the name of the Initial Writer, Original Documentation or Contributor in the notice described in the Appendix shall not be deemed to be Modifications of this License.

Exemples sous cette licence: 
Documentation de OOo
Syndicate content