Las obligaciones contractuales

Hoy en día, está claro el consenso: Las licencias libres son contratos,que comprometen tanto a los licenciantes como a los licenciados. Siendo este postulado aceptado, se ha de considerar las obligaciones que pueden estar encontradas tanto para el uso en el seno de otras licencias libres, como durante otro contrato que puede gravitar alrededor de licencias libres.

Obligaciones liadas al estatuto del autor<

Hay que distinguir aquí 3 casos que tienen que ver con la situación del autor frente a su obra, creada en el marco de su trabajo:

  • El autor es asalariado ;
  • El autor es funcionario ;
  • El autor crea su obra en el marco de un contrato de pedido.

El autor asalariado<

Principio<

El destino de las obras debe de ser distinguido según se trata o no de una obra del software.

Para esas ultimas, un régimen similar al que se aplica a los patentes confiere de manera automática los derechos al empleador - en el sentido estricto, así tales disposiciones no se aplican a los practicantes.

El régimen de los software contraviene a los derechos de autor clásico: En efecto, el articulo L. 113–9 alinea 1ero del CPI dispone que « salvo disposiciones estatutarias o estipulaciones contrarias, los derechos sobre los software y su documentación creados por el empleado en el ejercito de sus funciones o según las instrucciones de su empleador son debidos a éste mismo quien es el único habilitado en ejercerlos ».

Esto vale igualmente para los agentes del Estado, colectividades públicas y establecimientos públicos de carácter administrativo.

La devolución automática de los derechos de autor del software en beneficio del empleador, en las condiciones enumeradas por la ley, supone de manera obligatoria la existencia de un contrato de trabajo (o la existencia de una obra colectiva, pero se trata entonces de otro régimen). Para otras categorías de personal, es necesario organizar una cesión de derechos expresos por vía contractual.

Finalmente, para cualquier obra que no sea de software, ningún régimen especial se aplica y los derechos así son debidos según el régimen común: a su autor, y al iniciador si se trata de una obra colectiva.

Así, si un desarrollador esta en la situación en la que desarrolla, en el marco de su trabajo, un software del que desea conservar sus derechos, lo ideal quedar informar su empleador que quiere conservar su derecho de autor - el apogeo siendo tener una autorización escrita expresa de parte del empleador.

Consecuencias<

La única persona habilitada en elegir la licencia, y posiblemente en faltar con ella, es el titulado de derechos, o sea el empleador. Este efecto puede ser benéfico al software cuando la empresa lleva una política clara de transferencia ya que dispone entonces de un parque importante de creaciones y que puede llevar en gestionarlo de manera mas eficaz.

Recíprocamente, en este situación, el empleador queda el único contratante en cuanto a otros ladrillos del software y licencias preexistentes, comprometiendo entonces de antemano su responsabilidad con la de su asalariado (quien jurídicamente no esta en una relación contractual - pero sus distracciones podrán eventualmente ser calificadas de errores profesionales).

El autor funcionario<

Con la excepción del ámbito del software, donde la cesión responde a las mismas reglas para todos los asalariados (cf. sección anterior : El autor asalariado<), los funcionarios conocen desde laLoi DADVSI< un sistema derogatorio.

En effet, cette Loi ajoute une série de dispositions1< qui viennent préciser qu'un auteur reste toujours titulaire de ses droits, mais qu'un aménagement est opéré en faveur de « l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des autorités administratives indépendantes dotées d'une personnalité morale et de la Banque de France ». Et ceci, sauf « à propos des œuvres créées par leurs agents dans l'exercice de leur fonction ou d'après les instructions reçues »2<.

Il y a une cession de plein droit, pleine et entière, à la collectivité publique du droit d'exploitation de l'œuvre créée par un agent de l'État3< dans l'exercice de ses fonctions ou d'après des instructions reçues « dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public »4<. Le droit moral de l'auteur se voir limité à un simple droit de paternité (et de respect très limité, à l'instar du régime des œuvres logicielles).

Il y a néanmoins des exceptions quant à la nature de l'exploitation. L'article L. 131-3-1 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « […] pour l'exploitation commerciale de l'œuvre mentionnée au premier alinéa, l'État ne dispose envers l'agent auteur que d'un droit de préférence ». Et ceci, sauf « dans le cas d'activité de recherche scientifique et technologique ou d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsque ses activités font l'objet d'un contrat avec une personne morale de droit privé » (disposition en faveur des contrats Privé/Public en matière de recherche).

Au surplus, pour une exploitation non destinée à être commerciale, mais dégageant des bénéfices, l'auteur pourra s'y voir intéressé5<.

L'auteur lié par un contrat de commande<

Dans ce cas précis, lorsque l'auteur crée une œuvre, logicielle ou non, à la demande d'une personne qui le paie pour ceci, le plus indiqué est de prévoir contractuellement la titularité des droits. Cette stipulation permettra de régler le problème des œuvres logicielles, et pourra faciliter les autres cas (même si le juge appréciera dans les faits la qualité d'auteur à l'aune de l'activité créatrice).

En dehors de précisions spécifiques, ou en cas d'œuvres non logicielles, les droits seront donc dévolus à celui qui revêtira la qualité d'auteur. Les critères d'appréciations sont vraiment posés au cas par cas, mais un minimum d'indépendance et d'initiative de la part du créateur permettront de lui voir reconnaître sa qualité d'auteur (inversement, celui qui ne fait que suivre les consignes strictes qui lui furent données verra les droits reconnus à cette personne instigatrice).

Des contraintes provoquées par la collision entre licences libres<

À chaque licence correspond une étendue spécifique : celle-ci peut parfois couvrir des briques logicielles elles-mêmes sous d'autres licences, et le licencié se trouve alors devant une situation où il doit distribuer le tout selon des termes compatibles avec chacune d'entre elles, ce qui peut ne pas être possible (l'interdisant dès lors de redistribuer le tout).

Ce point est étudié plus précisément dans l'article dédié à la compatibilité entre licences<. L'idée à retenir est que le licencié ne doit pouvoir distribuer que si, en le faisant :

  1. il ne concède pas plus de droits que ce que les licences lui permettent ;
  2. il répond à l'ensemble des obligations que les licences comprennent.

Il s'agit donc d'une balance entre droits et obligations octroyés par les licences utilisées.

Dans une situation où les licences semblent irrémédiablement inconciliables, la dernière solution consiste à contacter directement les auteurs afin de leur suggérer de changer ou modifier leur licence pour permettre cette utilisation (voir pour ceci l'article dédié<). Cette approche peut toutefois être considérée comme plus complexe et contre-productive, car moins adaptée aux particularismes du Libre (en particulier lors d'une multiplicité des auteurs) et créant des exceptions allant à l'encontre même du principe de contrat-type de licence libre. En revanche, ce dialogue avec les auteurs permet d'élargir le champ d'application de la licence visée et donc éventuellement de débloquer d'autres situations futures lors de l'élaboration de logiciels tiers similaires ou complémentaires.

Des contraintes lors de la distribution de l'œuvre<

Beaucoup moins grave, mais gênante tout de même, l'accumulation de licences peut emporter un alourdissement des contraintes qui pèsent sur le licencié, au risque de réduire la diffusion du tout (notamment lorsque les diverses licences interdisent très largement l'utilisation de certains termes, ou s'immiscent dans la publicité qui serait faite autour du logiciel, etc.).

La plupart du temps, un travail préliminaire permet de visualiser l'ensemble des contraintes, et d'adapter son exploitation des logiciels en fonction ; néanmoins, il peut être nécessaire de contacter les auteurs (par échange d'e-mails par exemple) pour minimiser ou atténuer certaines conditions très contraignantes.

  • 1.< Issues de l'article 31 de la Loi ; placé après les articles L. 111-1 du CPI
  • 2.< Article 33 de la Loi ; inséré dans l'article L. 131-3-2 du CPI.
  • 3.< Mais, ces restrictions, conformément à l'article L. 111–1 CPI, ne s'étendent pas aux chercheurs en tant qu'ils jouissent statutairement d'une liberté de création.
  • 4.< Article 33 de la Loi ; aujourd'hui article L. 131-3-1 al. 1 du CPI.
  • 5.< Article 33 de la Loi ; article L. 131-3-3 CPI.