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GNU General Public License (Fr)

LicenceText: 

(Traduction de la)
LICENCE PUBLIQUE GÉNÉRALE GNU
Version 3, du 29 juin 2007.
Copyright (C) 2007 Free Software Foundation, Inc.
Chacun est autorisé à copier et distribuer des copies conformes de ce document de licence, mais toute modification en est proscrite.
Traduction réalisée par Olivier Hugot, Benjamin Jean et Sandrine Rambaud sur la base des travaux de Philippe Verdy et des membres de la liste GNU Trad de l'April
Avertissement important au sujet de cette traduction française.
Ceci est une traduction en français de la licence “GNU General Public License” (GPL). Cette traduction est fournie ici dans l’espoir qu’elle facilitera sa compréhension, mais elle ne constitue pas une traduction officielle ou approuvée d’un point de vue juridique.
La Free Software Foundation (FSF) ne publie pas cette traduction et ne l’a pas approuvée en tant que substitut valide au plan légal pour la licence authentique “GNU General Public Licence”. Le traducteur ne peut garantir avec certitude qu’elle représente avec exactitude la signification légale des termes de la licence authentique “GNU General Public License” publiée en anglais. Cette traduction n’établit donc légalement aucun des termes et conditions d’utilisation d’un logiciel sous licence GNU GPL — seul le texte original en anglais le fait. Si vous souhaitez être sûr que les activités que vous projetez seront autorisées par la GNU General Public License, veuillez vous référer à sa seule version anglaise authentique.
La FSF vous recommande fortement de ne pas utiliser cette traduction en tant que termes officiels pour vos propres programmes ; veuillez plutôt utiliser la version anglaise authentique telle que publiée par la FSF. Si vous choisissez de transmettre cette traduction en même temps qu’un Programme sous licence GNU GPL, cela ne vous dispense pas de l’obligation de transmettre en même temps une copie de la licence authentique en anglais, et de conserver dans la traduction cet important avertissement en français et son équivalent en anglais ci-dessous.
Important Warning About This French Translation.
This is a translation of the GNU General Public License (GPL) into French. This translation is distributed in the hope that it will facilitate understanding, but it is not an official or legally approved translation.
The Free Software Foundation (FSF) is not the publisher of this translation and has not approved it as a legal substitute for the authentic GNU General Public License. The translation has not been reviewed carefully by lawyers, and therefore the translator cannot be sure that it exactly represents the legal meaning of the authentic GNU General Public License published in English. This translation does not legally state the terms and conditions of use of any Program licenced under GNU GPL — only the original English text of the GNU LGPL does that. If you wish to be sure whether your planned activities are permitted by the GNU General Public License, please refer to its sole authentic English version.
The FSF strongly urges you not to use this translation as the official distribution terms for your programs; instead, please use the authentic English version published by the FSF. If you choose to convey this translation along with a Program covered by the GPL Licence, this does not remove your obligation to convey at the same time a copy of the authentic GNU GPL License in English, and you must keep in this translation this important warning in English and its equivalent in French above.
Préambule
La GNU General Public License est une licence libre et copyleft destinée aux logiciels et autres types de créations.
Les licences de la plupart des logiciels et autres créations utilitaires sont conçues pour ôter votre liberté de partager et modifier ces créations. Par opposition, la GNU General Public License a pour but de garantir votre liberté de partager et modifier toutes les versions d’un programme — afin d’assurer qu’il demeurera libre pour tous ses utilisateurs. Nous, la Free Software Foundation, utilisons la GNU General Public License pour la plupart de nos logiciels ; elle s’applique aussi à toute autre création divulguée de cette façon par ses auteurs. Vous pouvez également l'appliquer à vos programmes.
Lorsque nous parlons de logiciel libre, nous nous référons à la liberté, pas au prix. Nos Licences Publiques Générales sont conçues pour garantir que vous ayez la liberté de distribuer des exemplaires de logiciels libres (à titre onéreux si vous le souhaitez), que vous receviez le code source ou puissiez l'obtenir si vous le souhaitez, que vous puissiez modifier ce logiciel ou en utiliser toute partie dans de nouveaux logiciels libres, et que vous sachiez que vous avez le droit de faire tout ceci.
Pour protéger vos droits, nous avons besoin d’empêcher que d’autres vous en privent ou vous demandent de les abandonner. En conséquence, vous avez certains devoirs si vous distribuez des exemplaires du logiciel ou si vous le modifiez : devoirs de respecter la liberté des autres.
Par exemple, si vous distribuez des exemplaires d’un tel programme, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, vous devez transférer aux destinataires les mêmes libertés que celles reçues. Vous devez vous assurer qu’eux aussi reçoivent ou peuvent recevoir le code source. Et vous devez leur montrer ces stipulations afin qu’ils connaissent leurs droits.
Les développeurs qui utilisent la GNU GPL protègent vos droits en deux étapes : (1) ils revendiquent leurs droits d’auteur sur le logiciel, et (2) vous offrent cette Licence qui vous donne la permission légale de le copier, le distribuer et/ou le modifier.
Pour la protection des développeurs et des auteurs, la GPL stipule clairement qu'aucune garantie n'accompagne ce logiciel libre. Pour le bien des utilisateurs et des auteurs, la GPL requiert que les versions modifiées soient marquées comme telles, afin que leurs problèmes ne soient pas attribués de façon erronée aux auteurs des versions précédentes.
Certains dispositifs sont conçus pour empêcher l’accès des utilisateurs aux fins d’installation ou d’exécution de versions modifiées du logiciel qu'ils contiennent, bien que le fabricant le puisse. Ceci est fondamentalement incompatible avec l'objectif de protéger la liberté des utilisateurs de modifier le logiciel. Le caractère systématique de tels abus se manifeste dans le secteur des produits destinés à l'utilisation par les particuliers, précisément le secteur où cette méthode est la plus inacceptable. Par conséquent, nous avons conçu cette version de la GPL afin de prohiber la pratique pour ces produits. Si de tels problèmes survenaient de façon significative dans d’autres domaines, nous nous tenons prêts à étendre cette restriction à ces domaines dans de futures versions de la GPL, autant qu’il sera nécessaire pour protéger la liberté des utilisateurs.
Enfin, chaque programme est constamment menacé par les brevets logiciels. Les États ne devraient pas autoriser les brevets à restreindre le développement et l’utilisation des logiciels sur des ordinateurs à usage général ; mais au sein de ceux qui l'autorisent, nous souhaitons éviter le danger particulier que les brevets appliqués à un programme libre puissent le rendre en réalité propriétaire. Pour empêcher ceci, la GPL assure que les brevets ne puissent être utilisés pour rendre le programme non-libre.
Les stipulations précises relatives à la copie, la distribution et la modification suivent.
STIPULATIONS
Article 0. Définitions.
« Cette Licence » se réfère à la version 3 de la Licence Publique Générale GNU.
« Droit d’Auteur » signifie aussi toute législation similaire à celle du droit d'auteur qui s’applique à d’autres types de créations, telles les topographies de semi-conducteurs.
« Le Programme » se réfère à toute création protégeable par le droit d’auteur licenciée aux termes de cette Licence. Chaque licencié est désigné par « vous. » Les « Licenciés » et les « destinataires » peuvent être des personnes physiques ou morales.
« modifier » une création signifie copier ou adapter tout ou partie de la création d’une façon nécessitant l'autorisation du titulaire du Droit d’Auteur, en dehors de la réalisation d'une copie conforme. La création résultante est appelée une « version modifiée » de la précédente création, ou une création « basée sur » la précédente création.
Une « création régie » désigne soit le Programme non modifié, soit une création basée sur le Programme.
« Propager » une création signifie en faire quoi que ce soit qui, sans autorisation, vous rendrait directement ou secondairement responsable du fait de la violation d’une disposition de la loi sur le droit d'auteur applicable, à l’exception de son exécution sur un ordinateur ou de la modification d’une copie personnelle . La propagation inclut la copie, la distribution (avec ou sans modification), la mise à disposition du public et dans certains pays d'autres activités également.
« Transmettre » une création désigne tout type de propagation qui permet à d'autres parties de réaliser ou recevoir des exemplaires. La simple interaction avec un utilisateur via un réseau informatique, sans transfert d’un exemplaire, n’est pas une transmission.
Une interface utilisateur interactive affiche des « Mentions Légales Appropriées » dans la mesure où elle inclut un dispositif pratique et visible de façon proéminente qui (1) affiche une mention de droit d’auteur appropriée et (2) indique à l’utilisateur qu’il n’y a aucune garantie portant sur la création (sauf si des garanties sont accordées ), que les licenciés peuvent transmettre la création sous cette Licence, et comment voir une copie de cette Licence. Si l’interface intègre une liste de commandes ou d’options utilisateur, tel qu’un menu, un élément proéminent dans la liste remplit ce critère.
1. Code source.
Le « code source » d’une création désigne la forme de la création préférée pour faire des modifications sur celle-ci. Le « Code objet » désigne toute forme d'une création qui n'est pas le code source .
Une « Interface Standard » désigne une interface qui est soit une norme officielle définie par un organisme de normalisation reconnu soit, dans le cas d'interfaces spécifiées pour un langage de programmation particulier, une interface largement utilisée parmi les développeurs travaillant dans ce langage.
Les « Bibliothèques Système » d’une création exécutable incluent tout ce qui, en dehors de la création dans son ensemble, (a) est compris dans la forme usuelle de distribution d’un Composant Majeur mais ne fait pas partie de ce Composant Majeur et (b) sert seulement à rendre possible l’utilisation de la création avec ce Composant Majeur ou à implémenter une Interface Standard pour laquelle une mise en œuvre est disponible au public sous forme de code source. Un « Composant Majeur » désigne, dans ce contexte, un composant majeur essentiel (noyau, gestionnaire de fenêtres , etc.) du système d’exploitation particulier (le cas échéant) sur lequel la création exécutable fonctionne, ou un compilateur utilisé pour produire la création, ou un interpréteur de code objet utilisé pour l’exécuter.
La « Source Correspondante » d’une création sous forme de code objet désigne tout le code source nécessaire pour générer, installer et (pour une création exécutable) exécuter le code objet et modifier la création, y compris les scripts pour contrôler ces activités. Cependant, cela n’inclut pas les Bibliothèques Systèmes de la création, ni les outils universels ou les programmes libres généralement disponibles qui sont utilisés sans modification pour réaliser ces activités, mais ne font pas partie de cette création. Par exemple, la Source Correspondante inclut les fichiers de définition d’interfaces associés aux fichiers sources de la création, et le code source des bibliothèques partagées et des sous-programmes liés dynamiquement, dès lors que la création est spécialement conçue pour les requérir via, par exemple, d'étroites communications de données ou structures de contrôle entre ces sous-programmes et d’autres parties de la création.
La Source Correspondante n’a pas besoin d’inclure tout ce que les utilisateurs peuvent régénérer automatiquement à partir d’autres parties de la Source Correspondante.
La Source Correspondante pour une création sous forme de code source est cette même création.
2. Permissions de Base.
Tous les droits accordés par cette Licence sont concédés pour la durée des Droits d’Auteur sur le Programme, et sont irrévocables pourvu que les conditions énoncées soient remplies. Cette Licence réaffirme explicitement votre droit d'exécuter le Programme non modifié de manière illimitée. La restitution de l’exécution d’une création régie est régie par cette Licence, seulement si cette restitution, étant donné son contenu, constitue une création régie. Cette Licence reconnaît vos droits de “fair use” ou autres droits équivalents, tels que prévus par la législation sur le Droit d’Auteur.
Vous pouvez créer, exécuter et propager sans condition des créations régies que vous ne transmettez pas, aussi longtemps que votre licence demeure par ailleurs en vigueur. Vous pouvez transmettre des créations régies à d’autres personnes dans le seul but de leur faire réaliser des modifications à votre usage exclusif, ou pour qu’ils vous fournissent des infrastructures vous permettant d’exécuter ces créations, pourvu que vous vous conformiez aux termes de cette Licence lors de la transmission de tout élément dont vous ne contrôlez pas le droit d’auteur. Ceux qui, dès lors, réalisent ou exécutent pour vous les créations régies doivent le faire exclusivement pour votre propre compte, sous votre direction et votre contrôle, selon des termes qui leur interdisent de réaliser, en dehors de leurs relations avec vous, toute copie de vos éléments soumis au droit d’auteur.
La transmission dans toutes autres circonstances n’est permise que selon les conditions stipulées ci-dessous. Sous-licencier n’est pas autorisé ; l’article 10 le rend inutile.
3. Protéger les Droits des Utilisateurs Contre les Lois Anti-Contournement.
Aucune création régie ne sera considérée comme faisant partie d’une mesure technique efficace aux termes de toute loi applicable transposant les obligations prévues à l’article 11 du traité international sur le droit d’auteur adopté par l’OMPI le 20 décembre 1996, ou toutes lois similaires interdisant ou restreignant le contournement de telles mesures.
Quand vous transmettez une création régie, vous renoncez à tout droit d’interdire le contournement des mesures techniques dès lors qu’un tel contournement serait effectué en exerçant des droits issus de cette Licence concernant la création régie, et vous renoncez à toute intention de limiter le fonctionnement ou la modification de la création dans le but d'opposer, à l'encontre des utilisateurs de la création, vos droits ou ceux de tiers d'interdire le contournement de mesures techniques.
4. Transmission des Exemplaires Conformes.
Vous pouvez transmettre des exemplaires conformes du code source du Programme tel que vous le recevez, sur tout support, pourvu que vous apposiez de manière clairement visible et appropriée sur chaque exemplaire une mention de Droit d’Auteur appropriée ; conserviez intactes toutes les mentions établissant que cette Licence et tous les termes non permissifs ajoutés conformément à l’article 7 s’appliquent à ce code ; conserviez intactes toutes les mentions d’absence de toute garantie ; et donniez à tous les destinataires un exemplaire de cette Licence avec le Programme.
Vous pouvez percevoir un prix quelconque ou aucun prix pour chacun des exemplaires que vous transmettez, et vous pouvez proposer une assistance ou la protection d’une garantie à titre onéreux.
5. Transmission des versions sources modifiées.
Vous pouvez transmettre une création basée sur le Programme, ou les modifications pour la produire à partir du Programme, sous la forme de code source selon les termes de l’article 4, dès lors que vous remplissez également toutes ces conditions :
a) La création doit comporter des mentions proéminentes indiquant que vous l’avez modifiée, et donnant une date correspondante.
b) La création doit comporter des mentions proéminentes indiquant qu’elle est publiée sous cette Licence et tous les termes ajoutés conformément à l’article 7. Cette obligation modifie l’obligation de l’article 4 de « conserver intactes toutes les mentions ».
c) Vous devez licencier la création entière, dans son ensemble, aux termes de cette Licence à toute personne qui entre en possession d’un exemplaire. Cette Licence s’appliquera en conséquence, en même temps que tous les termes additionnels de l’article 7 applicables, à la création dans son ensemble, et à tous ses éléments, indépendamment de la façon dont ils sont assemblés. Cette licence ne donne aucune autorisation de licencier la création d'une quelconque autre façon, mais elle n’invalide pas une telle autorisation si vous l’avez reçue séparément.
d) Si la création a des interfaces utilisateurs interactives, chacune doit afficher les Mentions Légales Appropriées ; cependant si le Programme a des interfaces interactives qui n’affichent pas de Mentions Légales Appropriées, votre création n’a pas besoin de leur faire afficher.
Une compilation d’une création régie avec d’autres créations séparées et indépendantes, qui ne sont pas par leur nature des extensions de la création régie, et qui ne sont pas combinées avec elle de sorte à former un programme plus large, dans ou sur un volume d’un support de stockage ou de distribution, est appelé un « agrégat » si la compilation et son droit d’auteur en résultant ne sont pas utilisés pour limiter l’accès ou les droits des utilisateurs de la compilation au-delà de ce que permettent les créations individuelles. L’inclusion d’une création régie dans un agrégat n’entraîne pas l’application de cette Licence aux autres parties de l’agrégat.
6. Transmission des Formes Non Sources.
Vous pouvez transmettre une création régie sous forme de code objet suivant les termes des articles 4 et 5, à condition que vous transmettiez également la Source Correspondante lisible par une machine selon les termes de cette Licence, d’une de ces façons :
a) Transmettre le code objet au sein, ou incorporé dans, un produit physique (y compris un support de distribution physique), accompagné par la Source Correspondante reproduite sur un support physique durable habituellement utilisé pour l’échange de logiciels.
b) Transmettre le code objet au sein, ou incorporé dans, un produit physique (y compris un support de distribution physique), accompagné d’une offre écrite, valable pour au moins trois ans et valable aussi longtemps que vous fournissez des pièces de rechange ou un support client pour ce modèle de produit, afin de donner à quiconque possède le code objet soit (1) un exemplaire de la Source Correspondante pour tous les logiciels dans le produit qui sont régis par cette Licence, sur un support physique durable habituellement utilisé pour l’échange de logiciels, pour un prix n’excédant pas votre coût raisonnable de transmission matérielle de la source, soit (2) un accès afin de copier la Source Correspondante depuis un serveur réseau sans frais.
c) Transmettre des exemplaires individuels du code objet avec une copie de l’offre écrite de fournir la Source Correspondante. Cette alternative n'est permise qu'occasionnellement et de façon non commerciale, et seulement si vous avez reçu le code objet avec une telle offre, en accord avec l’article 6 alinéa b.
d) Transmettre le code objet en offrant un accès depuis un emplacement désigné (à titre gratuit ou onéreux ) et offrir un accès équivalent à la Source Correspondante de la même manière via le même emplacement et sans frais supplémentaire. Vous n’avez pas besoin d’obliger les destinataires à copier la Source Correspondante avec le code objet. Si l’emplacement pour copier le code objet est un serveur réseau, la Source Correspondante peut être sur un serveur différent (administré par vous ou par un tiers) qui permet des conditions équivalentes de copie, pourvu que vous mainteniez des indications claires à proximité du code objet indiquant où trouver la Source Correspondante. Indépendamment de quel serveur héberge la Source Correspondante, vous demeurez obligé de vous assurer qu’il est disponible aussi longtemps que nécessaire pour remplir ces obligations.
e) Transmettre le code objet en utilisant une transmission pair-à-pair pourvu que vous informiez les autres pairs où le code objet et la Source Correspondante de la création sont proposés au public sans frais au terme de l’article 6 alinéa d.
Une portion séparable du code objet, dont le code source est exclu de la Source Correspondante en tant que Bibliothèque Système, n’a pas besoin d’être inclus dans la transmission de la création sous forme de code objet.
Un « Produit Utilisateur » est soit (1) un « produit de consommation, » ce qui désigne tout bien personnel corporel qui est normalement utilisé à des fins personnelles, familiales ou domestiques, soit (2) toute chose conçue ou vendue pour incorporation dans un foyer. En cas de doute sur le fait de déterminer si un produit est un produit de consommation, cette qualification l'emportera . Pour un produit spécifique reçu par un utilisateur donné, « normalement utilisé » renvoie à un usage typique ou commun de cette catégorie de produits, indépendamment du statut de l'utilisateur donné ou de la façon dont l'utilisateur donné utilise effectivement, souhaite utiliser ou dont il est attendu qu'il utilise le produit. Un produit est un produit de consommation indépendamment du fait que ce produit soit substantiellement à usage commercial, industriel ou professionnel, à moins que de tels usages représentent le seul mode significatif d’utilisation du produit.
Les « Informations d’Installation » d’un Produit Utilisateur désignent toutes les méthodes, procédures, clés d’autorisation ou autres informations requises pour installer et exécuter des versions modifiées d’une création régie dans ce Produit Utilisateur à partir d’une version modifiée de sa Source Correspondante. Ces informations doivent suffire à garantir que le fonctionnement continu du code objet modifié n'est en aucun cas empêché ou entravé seulement parce qu’une modification a été effectuée.
Si vous transmettez une création sous forme de code objet conformément à cet article dans, ou avec, ou spécifiquement pour une utilisation dans, un Produit Utilisateur et si la transmission intervient comme élément d'une opération dans laquelle le droit de possession et d’utilisation du Produit Utilisateur est transféré au destinataire définitivement ou pour une durée déterminée (indépendamment de la façon dont l'opération est qualifiée), la Source Correspondante transmise en application de cet article doit être accompagnée des Informations d’Installation. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas si ni vous ni aucun tiers ne conservez la possibilité d’installer un code objet modifié sur le Produit Utilisateur (par exemple, la création a été installée en mémoire morte).
L’obligation de fournir les Informations d’Installation n’inclut pas celle de continuer à fournir un service de support, une garantie ou des mises à jour pour une création qui a été modifiée ou installée par le destinataire, ou pour le Produit Utilisateur dans lequel elle a été modifiée ou installée. L’accès à un réseau peut être refusé lorsque la modification elle-même affecte matériellement et défavorablement le fonctionnement du réseau ou viole les règles et protocoles pour la communication au travers du réseau.
La Source Correspondante transmise, et les Informations d’Installation fournies, conformément à cet article, doivent être dans un format publiquement documenté (et dont une implémentation est disponible auprès du public sous forme de code source) et ne doivent nécessiter aucune clé ou mot de passe spécial pour la décompression , la lecture ou la copie.
7. Termes additionnels.
Les « Permissions additionnelles » désignent des termes qui complètent les termes de cette Licence en stipulant des exceptions à l’une ou plusieurs de ses conditions. Les permissions additionnelles qui sont applicables à l’entier Programme doivent être traitées comme si elles étaient incluses dans cette Licence, dans la mesure où elles sont valides au terme de la loi applicable. Si des permissions additionnelles s’appliquent uniquement à une partie du Programme, cette partie peut être utilisée séparément selon les termes de ces permissions, mais l’entier Programme demeure soumis à cette Licence sans prise en compte des Permissions additionnelles.
Quand vous transmettez un exemplaire d’une création régie, vous pouvez à votre convenance supprimer toute permission additionnelle sur cet exemplaire, ou sur n’importe quelle partie de celui-ci. (Des permissions additionnelles peuvent être rédigées afin de requérir leur propre suppression dans certains cas lorsque vous modifiez la création). Vous pouvez stipuler des permissions additionnelles sur une contribution, ajoutée par vos soins à une création régie, sur laquelle vous disposez des droits d'auteur ou des permissions adéquates pour ce faire.
Nonobstant toute autre clause de cette Licence, pour une contribution que vous ajoutez à une création régie, vous pouvez (si vous y êtes autorisé par les titulaires des droits d’auteur sur cette contribution) compléter les termes de cette Licence avec des termes :
a) Déclinant toute garantie ou limitant la responsabilité différemment des termes des articles 15 et 16 de cette Licence ; ou
b) Exigeant le maintien de mentions légales spécifiées ou de mentions d'attribution de paternité spécifiées raisonnables au sein de cette contribution ou dans les Mentions Légales Appropriées affichées par les créations la contenant ; ou
c) Interdisant une indication erronée de l'origine de cette contribution, ou exigeant que les versions modifiées de cette contribution soient marquées de façon raisonnable comme étant différent de la version originale ; ou
d) Limitant l’usage à des fins publicitaires des noms des concédants ou des auteurs de la contribution ; ou
e) Refusant d'accorder des droits aux termes du droit des marques pour l’utilisation de noms commerciaux, marques commerciales ou marques de services ; ou
f) Exigeant l’indemnisation des concédants et des auteurs de cette contribution par quiconque transmettant la contribution (ou des versions modifiées de celle-ci) avec des acceptations contractuelles de responsabilité au bénéfice du récipiendaire, pour toute responsabilité que ces acceptations contractuelles imposent directement à ces concédants et auteurs.
Tous autres termes additionnels non permissifs sont considérés comme des « restrictions supplémentaires » au sens de l’article 10. Si le Programme tel que vous l’avez reçu, ou toute partie de celui-ci, contient une mention indiquant qu’il est régi par cette Licence accompagnée d'une stipulation qui est une restriction supplémentaire, vous pouvez supprimer cette stipulation. Si un document de licence contient une restriction supplémentaire, mais permet la concession subséquente ou la transmission sous cette Licence, vous pouvez ajouter à une création régie une contribution régie aux termes de ce document de licence, à condition que la restriction supplémentaire ne survive pas à une telle concession subséquente ou une telle transmission.
Si vous ajoutez des termes à une création régie en accord avec cet article, vous devez inclure, dans les fichiers sources appropriés, une déclaration des termes additionnels qui s’appliquent à ces fichiers, ou une mention indiquant où trouver les termes applicables.
Les termes additionnels, permissifs ou non permissifs, peuvent être spécifiés sous la forme d’une licence écrite séparément, ou spécifiés comme des exceptions ; les exigences ci-dessus s’appliquent dans chacun de ces cas.
8. Résiliation
Vous ne pouvez ni propager ni modifier une création régie en dehors de ce qui est expressément prévu par cette Licence. Toute autre tentative de la propager ou la modifier est nulle et mettra automatiquement un terme à vos droits issus de cette Licence (y compris toute licence de brevet accordée en application du troisième paragraphe de l’article 11).
Cependant, si vous cessez toute violation de cette Licence, alors votre licence concédée par un titulaire de droit d’auteur en particulier est réinstaurée (a) à titre provisoire à moins que et jusqu’à ce que le titulaire de droit d’auteur mette fin définitivement et explicitement à votre licence, et (b) de façon permanente si le titulaire de droit d’auteur ne vous notifie pas par un moyen raisonnable la violation dans les soixante (60) jours après la cessation.
De plus, votre licence obtenue d’un titulaire de droit d’auteur en particulier est réinstaurée de façon permanente si le titulaire vous notifie par un moyen raisonnable la violation, si c’est la première fois que vous avez reçu une notification de violation de cette Licence (pour n'importe quelle création) de la part de ce titulaire de droit d’auteur, et si vous remédiez à cette violation dans les trente (30) jours qui suivent votre réception de la notification.
La cessation de vos droits en application de cet article n'entraînera pas la résiliation des licences pour les parties qui ont reçu des exemplaires ou des droits de votre part en application de cette Licence. Si vos droits ont cessé et n’ont pas été réinstaurés de façon permanente, vous n’êtes plus autorisés à recevoir de nouvelles licences pour les mêmes éléments au titre de l’article 10.
9. Acceptation non requise pour obtenir des exemplaires.
Vous n’êtes pas obligés d’accepter cette Licence pour recevoir ou exécuter un exemplaire du Programme. La propagation accessoire d’une création régie qui se produit du seul fait de l'utilisation d’une transmission pair-à-pair pour recevoir un exemplaire identique ne nécessite pas d’acceptation. Cependant, seule cette Licence vous accorde la permission de propager ou de modifier une quelconque création régie. Ces actions enfreignent le droit d’auteur si vous n’acceptez pas cette Licence. Par conséquent, en modifiant ou propageant une création régie, vous manifestez votre acceptation de cette Licence de ce faire.
10. Concession automatique de Licence aux Destinataires Subséquents.
Chaque fois que vous transmettez une création régie, le destinataire reçoit automatiquement une licence en provenance des concédants originaires, pour exécuter, modifier et propager cette création, selon les termes de cette Licence. Vous n'êtes pas responsable d'assurer la mise en conformité par d'assurer du respect des tiers.
Une « opération entre entités » est une opération transférant le contrôle d’une organisation, ou de l'essentiel de ses actifs, ou scindant une organisation ou fusionnant des organisations. Si la propagation d’une création régie résulte d’une opération entre entités, chaque partie à cette opération recevant un exemplaire de la création reçoit également toutes licences relatives à la création que le titulaire de droit précédent avait ou pouvait transférer aux termes du paragraphe précédent, ainsi qu’un droit de détention de la Source Correspondante de cette création du titulaire de droit précédent si le prédécesseur en dispose ou peut l’obtenir par des efforts raisonnables.
Vous ne pouvez pas imposer de restriction supplémentaire à l’exercice des droits accordés ou revendiqués au titre de cette Licence. Par exemple, vous ne pouvez pas imposer de frais de licence, redevance, ni d'autre contrepartie financière nécessaire à l’exercice des droits accordés par cette Licence ; et vous ne pouvez engager une quelconque instance judiciaire (y compris une demande connexe ou reconventionnelle dans un procès) en alléguant qu’une quelconque revendication de brevet est contrefaite par la réalisation, l’utilisation, la vente, l’offre de vente, ou l’importation du Programme ou d’une quelconque partie de celui-ci.
11. Brevets.
Un « contributeur » est un titulaire de droits qui autorise aux termes de cette Licence l’utilisation du Programme ou d'une création sur laquelle le Programme est basé. La création ainsi licenciée est appelée la « version contributive » du contributeur.
Les « revendications essentielles de brevet » d'un contributeur sont toutes les revendications de brevets détenus ou contrôlés par le contributeur, qu'elles soient déjà acquises ou qu'elles soient acquises subséquemment, qui pourraient être enfreintes d'une manière quelconque, permise par cette Licence, de réalisation, d'utilisation ou de vente de sa version contributive, mais n'incluent pas les revendications qui seraient contrefaites seulement comme conséquence d'une modification ultérieure de la version contributive. Pour les besoins de cette définition, le « contrôle » inclut le droit de concéder des sous-licences de brevets d’une manière qui soit en accord avec les obligations de cette Licence.
Chaque contributeur vous accorde une licence de brevet non exclusive, mondiale et gratuite, sur les revendications essentielles de brevet du contributeur pour réaliser, utiliser, vendre, commercialiser, importer et par ailleurs pour exécuter, modifier et propager les contenus de sa version contributive.
Dans les trois paragraphes suivants, une « licence de brevet » désigne tout accord ou engagement exprès, quelle que soit sa dénomination, de ne pas se prévaloir d'un brevet (comme une permission expresse d'exercer un brevet ou un accord de ne pas poursuivre pour violation de brevet). « Accorder » une telle licence de brevet à une partie signifie conclure un tel accord ou engagement de ne pas se prévaloir d'un brevet contre la partie.
Si vous transmettez une création régie, en sachant qu'elle repose sur une licence de brevet, et la Source Correspondante de la création n’est disponible pour personne afin de copier, gratuitement et selon les termes de cette Licence, via un serveur réseau publiquement accessible ou tout autre moyen immédiatement accessible, alors vous devez soit (1) rendre la Source Correspondante disponible de cette manière, soit (2) prendre vos dispositions pour vous priver vous-même du bénéfice de la licence de brevet pour cette création spécifique, soit (3) prendre vos dispositions, d’une manière cohérente avec les obligations de cette Licence, pour étendre la licence de brevet aux destinataires subséquents. « En sachant qu'elle repose » signifie que vous avez une connaissance effective que, sans licence de brevet, votre transmission de la création régie dans un pays, ou l’utilisation de la création régie par votre destinataire dans ce pays, violerait un ou plusieurs brevets identifiables dans ce pays que vous avez des raisons de penser valides.
Si, conformément à ou en relation avec une transaction ou un accord individuel, vous transmettez, ou propagez en procurant une transmission, une création régie et accordez une licence de brevet à quelques-unes des parties recevant la création régie les autorisant d’utiliser, propager, modifier ou transmettre un exemplaire donné de la création régie, alors la licence de brevet que vous accordez est automatiquement étendue à tous les destinataires de la création régie et des créations basées sur celle-ci.
Une licence de brevet est « discriminatoire » si elle n’inclut pas dans son champ d'application, prohibe l'exercice de, ou est conditionné au non-exercice d'un ou plusieurs des droits qui sont spécifiquement accordés aux termes de cette Licence. Vous ne pouvez pas transmettre une création régie si vous prenez part à un accord avec un tiers qui a pour activité la distribution de logiciels, selon lequel vous effectuez un paiement au tiers fondé sur l’étendue de votre activité de transmission de la création, et selon lequel le tiers accorde, à chacune des parties qui recevrait de vous la création régie, une licence de brevet discriminatoire (a) en relation avec les exemplaires de la création régie transmis par vous (ou les exemplaires réalisés à partir de ces exemplaires), ou (b) principalement destinée à et en relation avec des produits spécifiques ou compilations qui contiennent la création régie, à moins que vous ayez conclu cet accord, ou que la licence de brevet ait été accordée, avant le 28 mars 2007.
Aucun terme de cette Licence ne pourra être interprété comme excluant ou limitant toute licence implicite ou d’autres moyens de défense en matière de contrefaçon qui vous seraient autrement disponibles selon la loi applicable relative aux brevets.
12. Non abandon de la liberté des autres.
Si des obligations vous sont imposées (que cela soit par décision de justice, convention ou autrement) qui contredisent les exigences de cette Licence, elles ne vous libèrent pas des exigences de cette Licence. Si vous ne pouvez pas transmettre une création régie de façon à satisfaire simultanément vos obligations issues de cette Licence et toutes autres obligations pertinentes, alors en conséquence vous ne pouvez pas du tout la transmettre. Par exemple, si vous acceptez des stipulations qui vous obligent à collecter une redevance pour la transmission subséquente auprès de ceux vers qui vous transmettez le Programme, la seule façon qui puisse vous permettre de satisfaire tant ces stipulations que cette Licence serait de vous abstenir entièrement de transmettre le Programme.
Article 13. Utilisation avec la Licence Générale Publique Affero GNU.
Nonobstant toute autre clause de cette Licence, vous avez la permission de lier ou combiner toute création régie avec une création licenciée en application de la version 3 de la GNU Affero General Public License en une seule création combinée, et de transmettre la création en résultant. Les clauses de cette Licence continueront à s’appliquer à la partie qui constitue la création régie, mais les obligations spéciales de l'article 13 de la GNU Affero General Public Licence concernant l’interaction au travers d’un réseau s’appliqueront à la combinaison en tant que telle.
14. Versions révisées de cette Licence.
La Free Software Foundation peut publier des versions révisées et/ou nouvelles de la GNU General Public License à tout moment. Ces nouvelles versions conserveront l’esprit de la présente version, mais pourront différer dans les détails afin de répondre à de nouveaux problèmes ou préoccupations.
Chaque version reçoit un numéro de version propre. Si le Programme indique qu’il est soumis à une version particulière de la GNU General Public License « ou toute version ultérieure » (“or any later version”) à celle-ci, vous avez la possibilité d’appliquer les stipulations soit de cette version numérotée, soit de n’importe quelle version publiée ultérieurement par la Free Software Foundation. Si le Programme n’indique pas une version spécifique de la GNU General Public License, vous pouvez choisir n'importe quelle version publiée par la Free Software Foundation.
Si le Programme précise qu’un intermédiaire peut décider des versions futures de la GNU General Public License qui pourront être utilisées, la déclaration publique d’acceptation d’une version par cet intermédiaire vous autorise de manière permanente à choisir cette version pour le Programme.
Des versions ultérieures de la licence pourront vous donner des permissions additionnelles ou différentes. Cependant, votre choix de suivre une version ultérieure n’entraîne aucune obligation supplémentaire pour tout auteur ou titulaire de droit d’auteur.
15. Déclaration d'absence de garantie.
IL N’Y A AUCUNE GARANTIE POUR LE PROGRAMME, DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE. À MOINS QUE CELA NE SOIT ÉTABLI DIFFÉREMMENT PAR ÉCRIT, LES TITULAIRES DE DROITS ET/OU LES AUTRES PARTIES FOURNISSENT LE PROGRAMME « EN L’ÉTAT » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRIMÉE OU TACITE, CECI COMPRENANT, DE MANIÈRE NON EXHAUSTIVE, LES GARANTIES TACITES DE COMMERCIALISABILITÉ ET D’ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER. VOUS ASSUMEZ LE RISQUE ENTIER CONCERNANT LA QUALITÉ ET LES PERFORMANCES DU PROGRAMME. DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ LE PROGRAMME S’AVÉRERAIT DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMEZ LES COÛTS DE TOUS LES SERVICES, RÉPARATIONS OU CORRECTIONS NÉCESSAIRES.
16. Limitation de responsabilité.
DANS AUCUNE CIRCONSTANCE AUTRE QUE CELLES REQUISES PAR LA LOI APPLICABLE OU CONSENTIE PAR UN ACCORD ÉCRIT, LES TITULAIRES DE DROITS, OU TOUTE AUTRE PARTIE QUI MODIFIE ET/OU TRANSFÈRE LE PROGRAMME AINSI QU'AUTORISÉ PRÉCÉDEMMENT, NE PEUVENT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR LES DOMMAGES, INCLUANT TOUT DOMMAGE GÉNÉRAL, SPÉCIAL, INCIDENT OU INDIRECT RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE PROGRAMME (NOTAMMENT LA PERTE DE DONNÉES OU L’INEXACTITUDE DES DONNÉES RETOURNÉES OU LES PERTES SUBIES PAR VOUS OU DES PARTIES TIERCES OU L’INCAPACITÉ DU PROGRAMME À FONCTIONNER AVEC TOUT AUTRE PROGRAMME), MÊME SI UN TEL TITULAIRE OU TOUTE AUTRE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES
17. Interprétation des sections 15 et 16.
Si la déclaration d’absence de garantie et la limitation de responsabilité stipulées ci-dessus ne peuvent prendre effet dans certaines juridictions en raison de leurs termes, les cours de justice qui les examinent doivent appliquer la législation locale qui s'approche le plus d'une exclusion absolue de toute responsabilité civile liée au Programme, à moins qu’une garantie ou hypothèse de responsabilité accompagne un exemplaire du Programme en contrepartie d’un paiement.
FIN DES STIPULATIONS.
Comment appliquer ces stipulations à vos nouveaux programmes
Si vous développez un nouveau programme et que vous souhaitez que le public puisse en avoir l'utilisation optimale, la meilleure façon d’y parvenir est d’en faire un logiciel libre que chacun peut redistribuer et modifier conformément à ces stipulations.
Pour ce faire, joignez les mentions suivantes au programme. Il est plus sûr de les joindre au début de chacun des fichiers sources afin d'affirmer de la façon la plus effective possible l’exclusion de garantie ; et chaque fichier devrait comporter au moins la ligne « copyright » et un lien vers la mention complète  :

Copyright (C)
Ce programme est un logiciel libre ; vous pouvez le redistribuer ou le modifier suivant les termes de la GNU General Public License telle que publiée par la Free Software Foundation, soit la version 3 de la Licence, soit (à votre gré) toute version ultérieure.
Ce programme est distribué dans l’espoir qu’il sera utile, mais SANS AUCUNE GARANTIE : sans même la garantie implicite de COMMERCIALISABILITÉ ni d’ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER. Consultez la GNU General Public License pour plus de détails.
Vous devriez avoir reçu une copie de la GNU General Public License avec ce programme ; si ce n’est pas le cas, consultez : .
Ajoutez également les informations permettant de vous contacter par courrier électronique ou postal.
Si le programme produit une interaction sur un terminal, faites-lui afficher une courte mention comme celle-ci lors de son démarrage en mode interactif :
Copyright (C)
Ce programme vient SANS ABSOLUMENT AUCUNE GARANTIE ; taper “affiche g” pour
les détails. Ceci est un logiciel libre et vous êtes invité à le redistribuer suivant certaines conditions ; taper “affiche c” pour les détails.
Les commandes hypothétiques “affiche g” et“affiche c” devrait afficher les parties appropriées de la GNU General Public licence. Bien sûr, les commandes de votre programme pourraient être différentes ; pour une interface graphique, vous pourriez utiliser une « boîte À propos. »
Vous devriez également obtenir de votre employeur (si vous travaillez en tant que programmeur) ou de votre école, le cas échéant, un acte de « renonciation aux droits d'auteur » pour ce programme, si nécessaire. Pour plus d’informations à ce sujet, et pour comprendre comment appliquer et respecter la GNU GPL, consultez .
La GNU General Public License ne permet pas d’incorporer votre programme dans des programmes propriétaires. Si votre programme est une bibliothèque de fonctions, vous pouvez considérer qu’il est plus utile d'autoriser un lien entre des applications propriétaires et la bibliothèque. Si c’est ce que vous voulez faire, utilisez la GNU Lesser General Public License à la place de cette Licence. Mais d’abord, veuillez lire ou la traduction

CeCILL v2 Fr

Fiche d'analyse: 
CeCILL-A
LicenceText: 

CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL<

Avertissement<

Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation entre ses auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à sa rédaction:

  • d'une part, le respect des principes de diffusion des logiciels libres: accès au code source, droits étendus conférés aux utilisateurs,
  • d'autre part, la désignation d'un droit applicable, le droit français, auquel elle est conforme, tant au regard du droit de la responsabilité civile que du droit de la propriété intellectuelle et de la protection qu'il offre aux auteurs et titulaires des droits patrimoniaux sur un logiciel.

Les auteurs de la licence CeCILL1 sont:

  • Commissariat à l'Energie Atomique - CEA, établissement public de recherche à caractère scientifique, technique et industriel, dont le siège est situé 25 rue Leblanc, immeuble Le Ponant D, 75015 Paris.
  • Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est situé 3 rue Michel-Ange, 75794 Paris cedex 16.
  • Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique - INRIA, établissement public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay cedex.

Préambule<

Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de conférer aux utilisateurs la liberté de modification et de redistribution du logiciel régi par cette licence dans le cadre d'un modèle de diffusion en logiciel libre.

L'exercice de ces libertés est assorti de certains devoirs à la charge des utilisateurs afin de préserver ce statut au cours des redistributions ultérieures.

L'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification et de redistribution qui en découlent ont pour contrepartie de n'offrir aux utilisateurs qu'une garantie limitée et de ne faire peser sur l'auteur du logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et les concédants successifs qu'une responsabilité restreinte.

A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques associés au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou au développement et à la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant donné sa spécificité de logiciel libre, qui peut le rendre complexe à manipuler et qui le réserve donc à des développeurs ou des professionnels avertis possédant des connaissances informatiques approfondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger et tester l'adéquation du logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant d'assurer la sécurité de leurs systèmes et/ou de leurs données et, plus généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les mêmes conditions de sécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement, sous réserve de le conserver en l'état, sans ajout ni suppression de clauses.

Ce contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le titulaire des droits patrimoniaux décide de soumettre l'exploitation aux dispositions qu'il contient.

Article 1 - DEFINITIONS<

Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits avec une lettre capitale, auront la signification suivante:

Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions postérieures et annexes.

Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code Source et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de l'acceptation du Contrat par le Licencié.

Logiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et éventuellement de Code Objet et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de leur première diffusion sous les termes du Contrat.

Logiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une Contribution.

Code Source: désigne l'ensemble des instructions et des lignes de programme du Logiciel et auquel l'accès est nécessaire en vue de modifier le Logiciel.

Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du Code Source.

Titulaire: désigne le ou les détenteurs des droits patrimoniaux d'auteur sur le Logiciel Initial.

Licencié: désigne le ou les utilisateurs du Logiciel ayant accepté le Contrat.

Contributeur: désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution.

Concédant: désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale distribuant le Logiciel sous le Contrat.

Contribution: désigne l'ensemble des modifications, corrections, traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités intégrées dans le Logiciel par tout Contributeur, ainsi que tout Module Interne.

Module: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur documentation qui permet de réaliser des fonctionnalités ou services supplémentaires à ceux fournis par le Logiciel.

Module Externe: désigne tout Module, non dérivé du Logiciel, tel que ce Module et le Logiciel s'exécutent dans des espaces d'adressage différents, l'un appelant l'autre au moment de leur exécution.

Module Interne: désigne tout Module lié au Logiciel de telle sorte qu'ils s'exécutent dans le même espace d'adressage.

GNU GPL: désigne la GNU General Public License dans sa version 2 ou toute version ultérieure, telle que publiée par Free Software Foundation Inc.

Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.

Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.

Article 2 - OBJET<

Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une licence non exclusive, cessible et mondiale du Logiciel telle que définie ci-après à l'article 5 pour toute la durée de protection des droits portant sur ce Logiciel.

Article 3 - ACCEPTATION<

3.1 L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée acquise du fait du premier des faits suivants:

  1. le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par téléchargement à partir d'un serveur distant ou par chargement à partir d'un support physique;
  2. le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des droits concédés par le Contrat.

3.2 Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement relatif aux spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à la limitation à un usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à disposition du Licencié préalablement à son acceptation telle que définie à l'article 3.1 ci dessus et le Licencié reconnaît en avoir pris connaissance.

Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE<


4.1 ENTREE EN VIGUEUR<

Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié telle que définie en 3.1.

4.2 DUREE<

Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de protection des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.

Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES<

Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur le Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans les conditions ci-après détaillées.

Par ailleurs, si le Concédant détient ou venait à détenir un ou plusieurs brevets d'invention protégeant tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel ou de ses composants, il s'engage à ne pas opposer les éventuels droits conférés par ces brevets aux Licenciés successifs qui utiliseraient, exploiteraient ou modifieraient le Logiciel. En cas de cession de ces brevets, le Concédant s'engage à faire reprendre les obligations du présent alinéa aux cessionnaires.

5.1 DROIT D'UTILISATION<

Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant aux domaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte:

  1. la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme.
  2. le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du Logiciel sur tout support.
  3. la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n'importe quel élément de ce Logiciel; et ceci, lorsque le Licencié effectue toute opération de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du Logiciel qu'il est en droit d'effectuer en vertu du Contrat.

5.2 DROIT D'APPORTER DES CONTRIBUTIONS<

Le droit d'apporter des Contributions comporte le droit de traduire, d'adapter, d'arranger ou d'apporter toute autre modification au Logiciel et le droit de reproduire le logiciel en résultant.

Le Licencié est autorisé à apporter toute Contribution au Logiciel sous réserve de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu'auteur de cette Contribution et la date de création de celle-ci.

5.3 DROIT DE DISTRIBUTION<

Le droit de distribution comporte notamment le droit de diffuser, de transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et par tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre onéreux ou gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé.

Le Licencié est autorisé à distribuer des copies du Logiciel, modifié ou non, à des tiers dans les conditions ci-après détaillées.

5.3.1 DISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION<

Le Licencié est autorisé à distribuer des copies conformes du Logiciel, sous forme de Code Source ou de Code Objet, à condition que cette distribution respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit accompagnée:

  1. d'un exemplaire du Contrat,
  2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8 et 9,

et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué, le Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder facilement au Code Source complet du Logiciel en indiquant les modalités d'accès, étant entendu que le coût additionnel d'acquisition du Code Source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des données.

5.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE<

Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, les conditions de distribution du Logiciel Modifié en résultant sont alors soumises à l'intégralité des dispositions du Contrat.

Le Licencié est autorisé à distribuer le Logiciel Modifié, sous forme de code source ou de code objet, à condition que cette distribution respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit accompagnée:

  1. d'un exemplaire du Contrat,
  2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8 et 9,

et que, dans le cas où seul le code objet du Logiciel Modifié est redistribué, le Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder facilement au code source complet du Logiciel Modifié en indiquant les modalités d'accès, étant entendu que le coût additionnel d'acquisition du code source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des données.

5.3.3 DISTRIBUTION DES MODULES EXTERNES<

Lorsque le Licencié a développé un Module Externe les conditions du Contrat ne s'appliquent pas à ce Module Externe, qui peut être distribué sous un contrat de licence différent.

5.3.4 COMPATIBILITE AVEC LA LICENCE GNU GPL<

Le Licencié peut inclure un code soumis aux dispositions d'une des versions de la licence GNU GPL dans le Logiciel modifié ou non et distribuer l'ensemble sous les conditions de la même version de la licence GNU GPL.

Le Licencié peut inclure le Logiciel modifié ou non dans un code soumis aux dispositions d'une des versions de la licence GNU GPL et distribuer l'ensemble sous les conditions de la même version de la licence GNU GPL.

Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE<

6.1 SUR LE LOGICIEL INITIAL<

Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel Initial. Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect des conditions dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son oeuvre et nul autre n'a la faculté de modifier les conditions de diffusion de ce Logiciel Initial.

Le Titulaire s'engage à ce que le Logiciel Initial reste au moins régi par le Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2.

6.2 SUR LES CONTRIBUTIONS<

Le Licencié qui a développé une Contribution est titulaire sur celle-ci des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par la législation applicable.

6.3 SUR LES MODULES EXTERNES<

Le Licencié qui a développé un Module Externe est titulaire sur celui-ci des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par la législation applicable et reste libre du choix du contrat régissant sa diffusion.

6.4 DISPOSITIONS COMMUNES<

Le Licencié s'engage expressément:

  1. à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les mentions de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
  2. à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété intellectuelle sur les copies du Logiciel modifié ou non.

Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs sur le Logiciel et à prendre, le cas échéant, à l'égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des dits droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs.

Article 7 - SERVICES ASSOCIES<

7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel.

Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de maintenance et/ou assistance technique n'engageront que la seule responsabilité du Concédant qui les propose.

7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui, lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce, dans les conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités financières de son application feront l'objet d'un acte séparé entre le Concédant et le Licencié.

Article 8 - RESPONSABILITE<

8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la faculté, sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné, de solliciter la réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait du Logiciel et dont il apportera la preuve.

8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment: (i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation ou des performances du Logiciel subis par le Licencié et (iii) plus généralement d'un quelconque dommage indirect. En particulier, les Parties conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de données, perte de bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de commandes, manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.

Article 9 - GARANTIE<

9.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du Logiciel ne permet pas d'en tester et d'en vérifier toutes les utilisations ni de détecter l'existence d'éventuels défauts. L'attention du Licencié a été attirée sur ce point sur les risques associés au chargement, à l'utilisation, la modification et/ou au développement et à la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis.

Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous moyens, l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.

9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder l'ensemble des droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les droits visés à l'article 5).

9.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par le Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à l'article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale, son caractère sécurisé, innovant ou pertinent.

En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible avec l'équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu'il remplira les besoins du Licencié.

9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au profit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être diligentées au titre de l'utilisation, de la modification, et de la redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide technique et juridique pour sa défense. Cette aide technique et juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage toute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur l'existence d'une marque.

Article 10 - RESILIATION<

10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le Contrat trente (30) jours après notification adressée au Licencié et restée sans effet.

10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les licences qu'il aura concédées antérieurement à la résiliation du Contrat resteront valides sous réserve qu'elles aient été effectuées en conformité avec le Contrat.

Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES<

11.1 CAUSE EXTERIEURE<

Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre, le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de guerre...

11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.

11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification aux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins d'être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.

11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la nullité, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.

11.5 LANGUE<

Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces deux versions faisant également foi.

Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT<

12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce Contrat.

12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé et ne peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de nouvelles versions du Contrat, qui posséderont chacune un numéro distinct. Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en compte de nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels libres.

12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra faire l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du Contrat ou une version postérieure, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.4.

Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE<

13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du Contrat.

13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence, les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Paris.

1 CeCILL est pour Ce(a) C(nrs) I(nria) L(ogiciel) L(ibre)
Version 2.0 du 2006-09-05.

Open Database License 1.0

LicenceText: 

Cette licence est une traduction de l'Open Database License< (ODbL) anglaise fournie afin de faciliter votre compréhension de la licence : seule la version anglaise fait foi (voir aussi la grille de lecture de la licence<).

Avertissements<

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Résumé<

Un résumé de la licence Open Database License< est disponible.

La Licence ODbL<

Stipulations liminaires<

La licence ODbL (Open Database License) est un contrat de licence ayant pour objet d’autoriser les utilisateurs à partager, modifier et utiliser librement la présente Base de données tout en maintenant ces mêmes libertés pour les autres. De nombreuses bases de données étant protégées par des droits d'auteur, les présentes règles ont pour objet de céder ces droits. Certains États, principalement au sein de l’Union européenne, prévoient des droits spécifiques régissant les bases de données, de ce fait ces droits sont également concernés par la licence ODbL. Enfin, l'ODbL est aussi un contrat en ce que les utilisateurs de la présente Base de données s’engagent à respecter certaines obligations en contrepartie de l’autorisation d’accéder à ladite Base de données.

Les bases de données peuvent proposer une grande diversité du contenu (supports visuels, audiovisuels et audio dans une seule et même base de données, par exemple), de sorte que la licence ODbL régit exclusivement les droits liés à la Base de données et non chaque élément du contenu de la Base de données pris séparément. Les Cédants de licences doivent associer la licence ODbL à une autre licence relative au contenu et ce, sous réserve que l’ensemble dudit contenu soit régi par un ensemble unique de droits. Si le contenu est régi par divers droits distincts, les Cédants sont tenus d'indiquer les droits qui régissent chaque élément du contenu, individuellement ou de toute autre manière explicitant le droit applicable.

Le contenu d’une base de données, ou la base de données elle-même, peut parfois être régi par des droits autres que ceux visés aux présentes clauses (tels que des contrats privés, une marque déposée protégeant un nom ou des droits afférents à la protection de la vie privée / des données portant sur des informations relatives au contenu). Par conséquent, veillez à consulter tout autre document ou à vous informer de tout autre droit avant d’entreprendre toute activité non régie par la présente Licence.


Le Cédant (tel que défini ci-après)

et

Vous (tel que défini ci-après)

convenez de ce qui suit :

1.0 Définition des termes commençant par une majuscule<

« Base de données collaborative » : désigne la présente Base de données sous sa forme non modifiée en tant que partie d’un ensemble de bases de données toutes indépendantes rassemblées pour former un ensemble collectif. Une création qui constitue une Base de données collaborative ne saurait être considérée comme une Base de données dérivée.

« Transférer » : désigne, sous sa forme verbale, Utiliser la Base de données, une Base de données dérivée ou la Base de données en tant que partie d’une Base de données collaborative de toute manière autorisant une Personne à créer ou recevoir des copies de la Base de données ou d’une Base de données dérivée. Le fait de Transférer n’inclut pas l’interaction d’un utilisateur avec un réseau informatique ni la création ou l’Utilisation d’une Création en l’absence de transfert d’une copie de la Base de données ou d’une Base de données dérivée.

« Contenu » : désigne le contenu de la présente Base de données, soit les informations, les œuvres indépendantes et tout autre matériel intégré dans la Base de données. A titre d’exemple, le contenu de la Base de données peut être des données factuelles ou des œuvres comme des supports visuels, audiovisuels ou audio, ou des textes.

« Base de données » : désigne un ensemble d'informations (le Contenu) organisés de manière systématique ou méthodique et accessibles individuellement par voie électronique ou de toute autre manière prévue en vertu de la présente Licence.

« Directive relative aux bases de données » : désigne la Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données dans sa version amendée ou révisée.

« Droits afférents à la base de données » : désigne les droits découlant de ceux prévus au Chapitre III (« sui generis ») de la Directive relative aux bases de données (dans sa version amendée et transposée par les États membres), y compris l'Extraction et la Réutilisation de la totalité ou d’une Partie Substantielle du Contenu, ainsi que tout autre droit similaire existant dans la juridiction compétente au titre de l’Article 10.4.

« Base de données dérivée » : désigne une base de données reposant sur la Base de données, y compris toute traduction, adaptation, arrangement, modification ou toute autre altération de la Base de données ou d’une Partie Substantielle du Contenu, y compris, de manière non limitative, l’Extraction ou la Réutilisation de la totalité ou d’une Partie Substantielle du Contenu dans une nouvelle Base de données.

« Extraction » : désigne le transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une Partie Substantielle du Contenu sur un autre support, et ce, par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit.

« Licence< » : désigne le présent contrat de licence, et est à la fois une cession de droits non exclusive (tels que le droit d’auteur et les Droits afférents à la Base de données) et un engagement contractuel.

« Cédant » : désigne la Personne qui propose la Base de données aux conditions stipulées dans la présente Licence.

« Personne » : désigne une personne physique ou morale ou un ensemble de personnes constituées ou non en société.

« Création produite » : désigne une création (telle qu’un support visuel, audiovisuel ou audio, ou un texte) résultant de l’utilisation de la totalité ou d’une Partie Substantielle du Contenu (à travers une recherche ou une autre requête) de la présente Base de données, d’une Base de données dérivée ou de la présente Base de données en tant que partie d’une Base de données collaborative.

« Publiquement » : signifie à des Personnes autres que Vous ou que Vous ne contrôlez pas par la détention soit de plus de 50 % de participations, soit par le pouvoir décisionnaire que vous exercez sur leurs activités (comme la conclusion d’un contrat avec un consultant indépendant).

« Réutilisation » : désigne tout moyen de rendre public la totalité ou une Partie Substantielle du Contenu par voie de diffusion de copies, de location, de mise en ligne ou par tout autre moyen de diffusion.

« Substantiel(le) » : signifie substantiel en termes de quantité, de qualité ou les deux. L’Extraction et la Réutilisation systématique et répétée de parties non substantielles du Contenu est susceptible d’être considérée comme l’Extraction ou la Réutilisation d’une Partie Substantielle du Contenu.

« Utiliser » : désigne, sous sa forme verbale, toute action soumise au respect des droits d'auteur ou des Droits afférents à la base de données, que ce soit sur le support originaire ou non, ce qui inclut, notamment, la distribution, la copie, la diffusion publique, l’affichage public et la préparation d’œuvres dérivées de la Base de données ainsi que toute modification de la Base de données pouvant s’avérer techniquement nécessaire pour son utilisation dans un mode ou un format différent.

« Vous / Vos » : désigne une Personne exerçant des droits prévus dans la présente Licence, qui n’a pas préalablement enfreint les conditions de la présente Licence afférentes à la Base de données, ou qui a obtenu du Cédant l'autorisation expresse d’exercer les droits prévus par la présente Licence malgré une violation antérieure desdits droits.

Lorsqu’ils sont au singulier, ces termes incluent le pluriel et inversement.

2.0 Champ d'application de la présente Licence<

2.1. Conséquences juridiques du présent document. La présente Licence est :

  1. Une licence régissant les droits d’auteur et les droits voisins applicables ;

  2. Une licence régissant les Droits afférents à la base de données ; et

  3. c. Un engagement contractuel entre Vous et le Cédant.

2.2 Droits visés. La présente licence régit les droits afférents à la Base de données, y compris :

  1. le Droit d’auteur. Tout droit d’auteur ou droit voisin afférent à la Base de données. Les droits d’auteur cédés concernent tout élément individuel de la Base de données mais ne s’appliquent pas au droit d’auteur afférent au Contenu indépendant de la présente Base de données. Voir l’Article 2.4 pour plus de précisions. Le droit d’auteur change selon la juridiction, mais porte généralement sur : le modèle ou schéma de la Base de données, c'est-à-dire la structure, la mise en page et l’organisation de la Base de données, et peut également inclure la table et l’index de la Base de données, les formulaires d’entrée et de sortie de données ainsi que les noms des champs du Contenu stocké dans la Base de données ;

  2. les Droits afférents à la base de données. Ils s’appliquent exclusivement à l’Extraction et à la Réutilisation de la totalité ou d’une Partie Substantielle du Contenu. Les Droits afférents à la Base de données peuvent être invoqués même en l’absence de tout droit d’auteur relatif à la Base de données. Les Droits afférents à la Base de données peuvent également s’appliquer lorsque le Contenu est supprimé de la Base de données, sélectionné et organisé de manière à n’enfreindre aucun droit d’auteur applicable ; et

  3. le Contrat. Il s’agit d’un accord entre Vous et le Cédant vous autorisant à accéder à la Base de données. En contrepartie, vous acceptez certaines conditions d’utilisation dudit accès qui sont décrites dans la présente Licence.

2.3 Droits non compris dans la licence

  1. La présente Licence ne s’applique pas aux programmes informatiques utilisés pour créer ou exploiter la Base de données ;

  2. La présente Licence ne s’applique à aucun brevet relatif au Contenu ou à la Base de données ; et

  3. La présente Licence ne s’applique à aucune marque déposée associée à la Base de données.

2.4 Rapport avec le Contenu de la Base de données. Les éléments distincts du Contenu figurant dans la présente Base de données peuvent être soumis à d’autres droits, notamment les droits d’auteur, des brevets, des droits en matière de protection des données, des droits en matière de protection de la vie privée ou des droits de la personnalité. La présente Licence n’a trait à aucun droit (excepté les Droits afférents à la base de données ou les droits contractuels) relatif au Contenu individuel figurant dans la Base de données. A titre d’exemple, si la présente Licence est appliquée à une Base de données d’images (le Contenu), elle ne s’appliquera pas au droit d’auteur afférent aux images individuelles, celles-ci pouvant être régies par des licences distinctes ou par une licence unique régissant l’ensemble des droits relatifs aux images.

3.0 Droits cédés par la licence<

3.1 Sous réserve des termes et conditions stipulés aux présentes, le Cédant Vous octroie une licence mondiale gratuite, non-exclusive et résiliable (uniquement au titre de l’Article 9) d’Utilisation de la Base de données et ce, pour toute la durée des droits d’auteur ou Droits afférents à la base de données applicables. Ces droits incluent expressément l’utilisation commerciale, sans toutefois exclure tout autre champ d’activité. Dans la mesure du possible dans la juridiction concernée, ces droits pourront être exercés indépendamment des supports et formats, qu’ils existent présentement ou soient créés à l’avenir.

Les droits octroyés concernent notamment :

  1. L’Extraction et la Réutilisation de la totalité ou d’une Partie Substantielle du Contenu ;

  2. La création de Bases de données dérivées ;

  3. La création de Bases de données collaboratives ;

  4. La création de reproductions temporaires ou permanentes, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, y compris de toute Base de données dérivée ou en tant que partie d’une Base de données collaborative ; et

  5. La distribution, la communication, l’affichage, la location, la mise à disposition ou la diffusion au public, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, y compris de toute Base de données dérivée ou en tant que partie d’une Base de données collaborative.

3.2 Régime de redevance obligatoire. À toutes fins utiles :

  1. Régime de redevance obligatoire, sans possibilité de renonciation. Dans les juridictions n’autorisant pas la renonciation au droit de collecter des redevances au travers d’un régime de redevance obligatoire, le Cédant se réserve le droit exclusif de collecter lesdites redevances en contrepartie de l’exercice des droits qui Vous sont conférés au titre de la présente Licence ;

  2. Régime de redevance obligatoire, avec possibilité de renonciation. Dans les juridictions autorisant la renonciation au droit de collecter des redevances au travers d’un régime de redevance obligatoire, le Cédant renonce au droit exclusif de collecter lesdites redevances en contrepartie de l’exercice des droits qui Vous sont conférés au titre de la présente Licence ; et

  3. Le Cédant renonce en son nom propre, ou, si le Cédant est membre d’une société de collecte chargée de la gestion des régimes de redevance optionnels, au nom de ladite société, au droit de collecter des redevances en contrepartie de tout exercice des droits qui Vous sont conférées au titre de la présente Licence.

3.3 Le Cédant se réserve le droit de communiquer la Base de données à des conditions différentes, ou de cesser de la communiquer ou de la mettre à disposition. Veuillez noter que la présente Base de données est susceptible de faire l’objet de licences multiples. Il est donc possible que Vous ayez le choix d'utiliser des licences alternatives pour la présente Base de données. Sous réserve de l’Article 10.4, le Cédant se réserve tous les autres droits non expressément octroyés par lui.

4.0 Conditions d'Utilisation<

4.1 Les droits octroyés au titre de l’Article 3 ci-dessus sont expressément soumis au respect des conditions d’utilisation suivantes. Il s’agit de conditions importantes de la présente Licence. Tout manquement de Votre part sera considéré comme une violation grave des présentes conditions.

4.2 Avis et notifications. Si Vous Transférez Publiquement la présente Base de données, toute Base de données dérivée ou la Base de données en tant que partie d’une Base de données collaborative, alors Vous êtes tenu(e) alors à ce qui suit :

  1. Entreprendre uniquement cette action conformément aux conditions de la présente Licence ou d'une autre licence autorisée au titre de l'Article 4.4 ;

  2. Inclure une copie de la présente Licence (ou, le cas échéant, d’une licence autorisée au titre de l’Article 4.4) ou de son URI (Uniform Resource Identifier) à la Base de données ou Base de données dérivée, inclure les deux dans la Base de données ou Base de données dérivée et dans toute autre documentation pertinente ; et

  3. Conserver telle quelle toute mention des droits d’auteur ou des Droits afférents à la Base de données ainsi que toutes mentions en relation avec la présente Licence.

  4. S’il s’avère impossible d’intégrer les mentions requises dans un fichier spécifique en raison de leur structure, Vous êtes tenu(e) d'inclure les mentions à un emplacement (tel qu’un répertoire pertinent) où les utilisateurs pourront les retrouver facilement.

4.3 Notification d’utilisation du résultat (Contenu). Ni la création ni l’Utilisation d’une Création Produite ne nécessitent de mentions au sens de l’Article 4.2. Cependant, si vous Utilisez Publiquement une Création Produite, Vous êtes tenu(e) d’y intégrer une mention, laquelle est destinée à informer toute Personne utilisant, consultant, accédant à, interagissant ou étant en contact avec la Création Produite que le Contenu provient de la Base de données, de la Base de données dérivée ou de la Base de données en tant que partie d’une Base de données collaborative, et qu’elle est soumise aux conditions de la présente Licence.

  1. a. Exemple de mention. Le message suivant répond aux exigences posées par l’Article 4.3 pour les déclarations :
    Contient des informations de NOM DE LA BASE DE DONNEES, présentement mises à disposition aux conditions de la licence ODbL (Open Database License).

    NOM DE LA BASE DE DONNEES doit être remplacé par le nom de la Base de données et un lien hypertexte vers l’URI de la Base de données. « Licence ODbL » doit contenir un lien hypertexte vers l’URI du texte de la présente Licence. S’il est impossible de créer des liens hypertextes, Vous inclurez l’intégralité du texte figurant aux dits URI à la déclaration susmentionnée.

4.4 Partage à l’identique des conditions initiales.

  1. Toute Base de données dérivée que Vous Utilisez Publiquement doit impérativement respecter les conditions :
    1. de la présente Licence ;
    2. de toute version ultérieure de la présente Licence en préservant l'esprit ; ou
    3. d’une licence compatible.
  2. Si Vous utilisez l’une des licences mentionnées en (iii) pour la Base de données dérivée, Vous êtes tenu(e) de respecter les conditions de ladite licence.

b. A toutes fins utiles, l’Extraction ou la Réutilisation de la totalité ou d’une Partie Substantielle du Contenu dans une nouvelle base de données constitue une Base de données dérivée et doit donc respecter les stipulations de l’Article 4.4.

c. Bases de données dérivées et Créations. Une Base de données dérivée est Utilisée Publiquement et doit par conséquent être conforme à l’Article 4.4 si une Création Produite réalisée à partir de ladite Base de données dérivée est Utilisée Publiquement.

d. Partage à l’identique des conditions initiales et Contenu supplémentaire. A toutes fins utiles, Vous n'êtes pas autorisé à ajouter du Contenu à des Bases de données dérivées en vertu de l’Article 4.4 si ledit Contenu s'avère incompatible avec les droits octroyés au titre de la présente Licence.

e. Licences compatibles. Les Cédants de licences peuvent désigner un serveur mandataire pour déterminer les licences compatibles au titre de l’Article 4.4 a iii. Dans ce cas, la déclaration publique d’acceptation d’une licence compatible émanant du mandataire autorisé Vous permet d’utiliser ladite licence compatible.

4.5 Limitation du Partage à l’identique aux conditions initiales. Les exigences stipulées à l’Article 4.4 ne s’appliqueront pas dans les cas suivants :

  1. À toutes fins utiles, Vous n’êtes pas tenu(e) de concéder une licence relative aux Bases de données collaboratives en vertu de la présente Licence si Vous intégrez la présente Base de données ou une Base de données dérivée dans la Base de données collaborative ; la présente Licence s'appliquera néanmoins à la présente Base de données ou à une Base de données dérivée faisant partie de la Base de données collaborative ;

  2. L’Utilisation de la présente Base de données, d’une Base de données dérivée ou de la présente Base de données faisant partie d’une Base de données collaborative pour réaliser une Création Produite n'implique pas la création d’une Base de données dérivée au sens de l’Article 4.4 ; et

  3. L’Utilisation d’une Base de données dérivée en interne, au sein d’une organisation n’est pas considérée comme publique et n’est donc pas soumise aux exigences de l’Article 4.4.

4.6 Accès à des Bases de données dérivées. Si vous Utilisez Publiquement une Base de données dérivée ou une Création obtenue depuis une Base de données dérivée, Vous êtes également tenu(e) de fournir aux destinataires de la Base de données dérivée ou de la Création une copie numérique des éléments suivants :

  1. la totalité de la Base de données dérivée ; ou

  2. un fichier contenant soit l’ensemble des modifications apportées à la Base de données, soit la méthode appliquée pour apporter lesdites modifications à la Base de données (comme un algorithme), y compris tout Contenu supplémentaire éventuel, et qui représente l’ensemble des différences existant entre la Base de données et la Base de données dérivée.

La Base de données dérivée (sous a.) ou le fichier contenant les modifications (sous b.) devra être mis à disposition à un coût n’excédant pas un coût de production raisonnable en cas de distribution physique et gratuitement en cas de distribution en ligne.

4.7 Mesures technologiques et conditions supplémentaires

  1. La présente Licence ne Vous autorise à imposer (sauf sous réserve de l'Article 4.7 b) aucune mesure technologique ni condition relativement à la Base de données, une Base de données dérivée ou la totalité ou une Partie Substantielle du Contenu qui altère ou restreigne les conditions de la présente Licence ou tout droit octroyé en application de celle-ci, ou qui ont pour effet ou pour objet de restreindre la capacité de toute personne à exercer lesdits droits.

  2. Distribution parallèle. Vous pouvez imposer des mesures technologiques ou des conditions sur la Base de données, la Base de données dérivée, ou la l'ensemble ou une Partie Substantielle du Contenu (une « Base de données soumise à restriction ») qui soient contraires aux stipulations de l’Article 4.7 a. lorsque Vous rendez également disponible une copie de la Base de données ou de la Base de données dérivée au bénéfice du destinataire de la Base de données soumise à restriction :
    1. qui soit disponible sans frais supplémentaires ;
    2. qui soit disponible sur un support n’altérant ni ne restreignant les conditions de la présente Licence, ni aucun droit octroyé en application de celle-ci, ou ayant pour effet ou objet de restreindre la capacité de toute personne à exercer lesdits droits (une « Base de données non soumise à restriction ») ; et
    3. La Base de données non soumise à restriction sera au moins aussi accessible au destinataire, dans la pratique, que la Base de données soumise à restriction.
  3. À toutes fins utiles, Vous pouvez placer la présente Base de données ou une Base de données dérivée dans un environnement protégé par un mot de passe requérant une authentification ou dont l’accès est restreint de manière similaire, sous réserve que Vous n’altériez ni ne restreigniez les conditions de la présente Licence ni aucun droit octroyé en application de celle-ci, et que vous ne restreigniez ni n’ayez l’intention de restreindre la capacité d’aucune personne à exercer lesdits droits.

4.8 Octroi d’une Licence à un tiers. Vous n’êtes pas autorisé à octroyer une sous-licence relativement à la Base de données. Chaque fois que vous communiquerez la Base de données, la totalité ou une Partie Substantielle du Contenu, ou toute Base de données dérivée à tout tiers, de quelque manière que ce soit, le Cédant offre au destinataire une licence d’utilisation de la Base de données aux mêmes conditions que la présente Licence. Il ne Vous appartient pas de veiller au respect de la présente Licence par des tiers ; toutefois, Vous êtes autorisé à faire respecter tout droit que Vous détenez relativement à une Base de données dérivée. Vous êtes seul responsable de toute modification d’une Base de données dérivée créée par Vous ou par toute autre Personne sous Votre responsabilité. Vous ne pouvez imposer de restriction supplémentaire à l'exercice des droits octroyés ou invoqués en vertu de la présente Licence.

5.0 Droits moraux<

5.1 Droits moraux. Le présent article est consacré aux droits moraux, y compris le droit d’être identifié en qualité d’auteur de la Base de données ou de s’opposer à tout traitement susceptible de porter atteinte à l'honneur et à la réputation de l'auteur, ainsi que tout autre traitement dérogatoire :

  1. Dans les juridictions autorisant la renonciation aux droits moraux, le Cédant renonce à tous les droits moraux qu’il est susceptible de détenir en relation avec la Base de données et ce, dans toute la mesure autorisée par la réglementation en vigueur dans la juridiction compétente en vertu de l’Article 10.4 ;
  2. Si la juridiction compétente n’autorise pas la renonciation aux droits moraux au titre de l’Article 5.1 a, le Cédant s’engage à n’exercer aucun droit moral relativement à la Base de données et renonce à toute action au titre des droits moraux dans toute la mesure autorisée par la réglementation de la juridiction compétente en vertu de l’Article 10.4 ; et

  3. Dans les juridictions n’autorisant ni la renonciation aux droits moraux, ni un engagement à ne pas invoquer de droits moraux en vertu de l’Article 5.1 a et b, l'auteur conservera ses droits moraux sur certains aspects de la Base de données.

Veuillez noter que certaines juridictions n’autorisent pas la renonciation aux droits moraux, de sorte que des droits moraux peuvent subsister sur la Base de données dans certaines juridictions.

6.0 Utilisation équitable, exceptions à la Base de données et autres droits non concernés<

6.1 La présente Licence n’affecte aucun droit que Vous ou toute autre personne êtes susceptible de détenir indépendamment au titre de toute disposition légale ou réglementaire applicable en relation avec l’utilisation de la présente Base de données, y compris, notamment :

  1. Exceptions au Droit afférent à la base de données, y compris : L’Extraction du Contenu à partir de Bases de données non électroniques à des fins privées, l’Extraction à des fins d’illustration pédagogique ou de recherches scientifiques ainsi que l’Extraction ou la Réutilisation à des fins de sécurité publique ou dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire.
  2. L’utilisation équitable ou toute autre limitation ou exception à la contrefaçondu droit d’auteur ou de toute autre disposition légale ou réglementaire applicable.

6.2 La présente Licence n’affecte aucun droit des utilisateurs autorisés à Extraire ou Réutiliser des parties non substantielles du Contenu, évaluées de manière quantitative ou qualitative, à quelque fin que ce soit, y compris la création d’une Base de données dérivée (sous réserve d’autres droits afférents au Contenu, voir l’Article 2.4). L’Extraction ou la Réutilisation répétée de parties non substantielles du Contenu est cependant susceptible d’être considérée comme une Extraction ou une Réutilisation d’une partie Substantielle du Contenu.

7.0 Garanties et Exonération<

7.1 La Licence de la Base de données est accordée « telle quelle » par le Cédant, sans aucune garantie de quelque type que ce soit, qu'elle soit expresse, tacite ou qu’elle découle de la loi, de la coutume ou de l’usage commercial. Le Cédant s’exonère en particulier de toute responsabilité au titre de la condition de propriété ou de toute garantie tacite, de l’absence de violation, de l’exactitude ou de l'exhaustivité, de la présence ou de l’absence d’erreurs, de l’adéquation à une utilisation particulière, de la qualité marchande ou autre. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties tacites. Dans ce cas, la présente exonération ne Vous est pas applicable.

8.0 Limitation de responsabilité<

8.1 Sous réserve de toute responsabilité ne pouvant légalement faire l’objet d’une exclusion ou d’une limitation de responsabilité, le Cédant exclut expressément et ne saurait être tenu pour responsable de toute responsabilité au titre de toute perte ou de tout dommage causé à toute personne de quelque manière et à quelque moment que ce soit dans le cadre de toute utilisation au titre de la présente Licence, que ce soit par Vous ou par toute autre personne, et que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une faute du Cédant ou non. Cette exonération de responsabilité comprend notamment tout dommage spécifique, accessoire, par ricochet, punitif, exemplaire tel que le manque à gagner, la perte de données, la perte de bénéfices prévus ou de marchés. Cette exonération s’applique même si le Cédant a été informé de la possibilité que de tels dommages surviennent.

8.2 Si la responsabilité ne peut être légalement exclue, elle sera limitée aux pertes financières réelles et directes dans la mesure où elles sont imputables à une négligence avérée du Cédant.

9.0 Cessation de Vos droits au titre de la présente Licence<

9.1 Tout manquement de Votre part aux conditions de la présente Licence entraînera de plein droit la cessation de la présente Licence, sans préavis et avec effet immédiat. À toutes fins utiles, toutes les Personnes qui auraient reçue la Base de données, la totalité ou une Partie Substantielle du Contenu, les Bases de données dérivées ou la Base de données faisant partie d'une Base de données collaborative grâce à Vous conserverons, conformément à la présente Licence, le bénéfice de cette Licence, sous réserve que leur utilisation soit conforme en tous points à la présente Licence ou à une licence octroyée au titre de l’Article 4.8 de la présente Licence. Les Articles 1, 2, 7, 8, 9 et 10 survivront à la cessation de la présente Licence.

9.2 Si vous n’avez manqué à aucune obligation vous incombant au titre des conditions de la présente Licence, le Cédant ne saurait mettre fin à Vos droits au titre de ladite Licence.

9.3 Sauf résiliation au titre de l’Article 9.1, la présente Licence Vous est octroyée pour la durée des droits applicables afférents à la Base de données.

9.4 Rétablissement des droits. Si vous cessez de commettre des manquements aux conditions de la présente Licence, l’ensemble de vos droits au titre de ladite Licence sera rétabli :

  1. À titre provisoire et sous réserve de leur cessation permanente jusqu’au 60e jour suivant la cessation du manquement ;

  2. À titre permanent à compter du 60e jour suivant la cessation du manquement, à moins d'une notification raisonnable contraire du Cédant ; ou

  3. À titre permanent en cas de notification raisonnable de la violation adressée par le Cédant, s’il s’agit de la première notification de manquement de Votre part à la présente Licence et si vous remédiez au dit manquement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification.

Les Personnes dont les droits font l'objet d'une cessation permanente ne pourront revêtir la qualité de destinataire et ne pourront se voir octroyer une licence au titre de l’Article 4.8.

9.5 Sans préjudice de ce qui précède, le Cédant se réserve le droit de diffuser la Base de données à des conditions différentes ou de mettre un terme à la distribution ou à la mise à disposition de ladite Base de données. Ni la publication de la Base de données à des conditions de licence différentes ni la cessation de la distribution de la Base de données n'annuleront la présente Licence (ni aucune autre licence octroyée ou devant être octroyée aux conditions de la présente Licence), et la présente Licence restera de plein effet, sauf résiliation conformément aux stipulations susmentionnées.

10.0 Stipulations générales<

10.1 Si l'une quelconque des stipulations de la présente Licence s’avérait invalide ou inapplicable, ladite invalidité ou inapplicabilité n’entachera pas la validité ou l’applicabilité des autres conditions de ladite Licence, et toute autre stipulation de la présente Licence restera valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi.

10.2 La présente Licence constitue l’intégralité de l’accord entre les parties en relation avec les droits accordés aux présentes relativement à la Base de données. Elle remplace toute convention, tout accord ou toute attestation antérieurs relatifs à la Base de données.

10.3 En cas de manquement de Votre part aux conditions de la présente Licence, Vous ne saurez être autorisé à invoquer les conditions qui y sont énoncées ni à entamer une action contre quelque manquement du Cédant.

10.4 Droit applicable. La présente Licence prend effet et est régie conformément au droit de la juridiction compétente dans laquelle les conditions de la Licence seront appliquées. Si l’ensemble des droits concédés en vertu du droit d’auteur et des Droits afférents à la base de données applicables dans la juridiction compétente incluent des droits autres que ceux prévus dans la présente Licence, lesdits autres droits sont réputés octroyés par la présente Licence afin de respecter les conditions de la présente Licence.

CeCILL-A

Contexte: 

CeCILL est l’acronyme pour Ce(A)C(nrs)I(NRIA)L(ogiciel)L(ibre).
Ces licences furent créées pour répondre aux arguments qui empêchaient les administrations françaises d’utiliser les licences GNU pour diffuser leurs logiciels : l'application de la loi Toublon qui contraint toute administration à s’appuyer sur des textes juridiques français ; le constat d’imprécisions à l’égard du droit français (droit sur lequel repose la licence, droits patrimoniaux, clause de non garantie).

Droits et obligations
Obligations: 

La licence met en place un Copyleft qui impose donc la redistribution selon ses propres termes.

en matière de brevets, le concédant s'engage à ne pas opposer d'« éventuels droits conférés par ces brevets aux Licenciés successifs qui utiliseraient, exploiteraient ou modifieraient le Logiciel. » Par ailleurs, « [e]n cas de cession de ces brevets, le Concédant s'engage à faire reprendre les obligations du présent alinéa aux cessionnaires. »

Étendue: 

Son étendue se limite au logiciel et à ses seuls modules internes, ces derniers étant entendus comme tout module lié au Logiciel de telle sorte qu'ils s'exécutent dans le même espace d'adressage. Tout autre module, appelé module externe, n'est pas soumis à la licence.

Élément déclencheur: 

la distribution (envisagée comme « notamment le droit de diffuser, de transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et par tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre onéreux ou gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé. » Il est a noté que les rédacteurs de la licence CeCILL estime, contre toute attente, que leur licence appréhende les usages par le réseau1< (nous considérons pour notre part que compte tenu du texte de la licence et sauf mention contraire de l'auteur lors de la diffusion sous licence CeCILL, un tel usage n'est pas saisi par la licence elle-même).

  • 1.< Voir la FAQ (http://www.cecill.info/faq.fr.html<) : « Si le 5.3.2 parle de distribution, il s'agit, comme indiqué en préambule de l'article 5.3, de "diffuser, de transmettre et de communiquer le logiciel au public, sur tout support et par tout moyen". Une mise à disposition via un site Web ou un serveur est donc bien une distribution même si l'utilisateur ne dispose pas d'un exemplaire du logiciel en propre, et l'obligation de fournir le code source du logiciel modifié s'applique. »
Compatibilité
Mécanisme de compatibilité: 

La licence CeCILL(-A) permet expressément la redistribution sous GNU GPL (sans préciser la version).

Par ailleurs, les licences CeCILL-C et CeCILL-B sont compatibles entre elles au profit de la CeCILL(-A)

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